SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2000
textes soumis au sénat en application de l'article 88-4 de la constitution
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Demande de prorogation du régime particulier applicable au secteur des
matériaux usagés et des déchets introduit sur la base de l'article 27,
paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1997 en matière de
TVA formulée par l'Italie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1589 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Demande de dérogation en application de l'article 27, paragraphe 2, de la
sixième directive du Conseil du 17 mai 1997 en matière de TVA formulée par la
Finlande.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1590 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil portant règlement
financier applicable au budget général des Communautés européennes
(refonte).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1591 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur
l'intermédiation en assurance.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1592 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
1. Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord
entre la Communauté européenne et le Gouvernement du Canada renouvelant un
programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la
formation. 2. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de
l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada
renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement
supérieur et de la formation.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1593 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
1. Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique renouvelant le
programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la
formation professionnels. 2. Proposition de décision du Conseil concernant la
conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis
d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de
l'enseignement supérieur et de la formation professionnels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1594 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505-96
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1595 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition d'extension du mandat d'Europol à la lutte contre la
cybercriminalité : note de la Présidence au Comité de l'article 36. Décision du
Conseil du 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre la
criminalité informatique et visant à introduire une définition de la
criminalité informatique (2001/C ./ ).
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1596 et distribué.
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