SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 12. - I. - A. - Au IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité
sociale, le taux : "1,3 %" est remplacé par le taux : "1,15 %" et les mots :
"5,1 % ou de 3,8 % pour les revenus visés au II et au III" par les mots : "5,25
% pour les revenus visés au I, de 3,95 % pour les revenus visés au II ou de 3,8
% pour les revenus visés au III". La référence à l'article L. 139-2 est
remplacée par la référence à l'article L. 139-1. »
« B. - Au deuxième alinéa (1° ) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité
sociale, le taux : "1,3 %" est remplacé par le taux : "1,15 %". »
« C. - L'article 154
quinquies
du code général des impôts est ainsi
modifié :
« 1° Au I, les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de
l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes
obligatoires d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "à hauteur de
5,1 points, ou de 3,8 points pour les revenus visés aux II et III de l'article
L. 136-8 du code de la sécurité sociale" ;
« 2° Au II, les mots : "pour la fraction affectée en application du IV de
l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes
obligatoires d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "à hauteur de
5,1 points". »
« II. - Les dispositions du I sont applicables :
« 1° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-1
du code de la sécurité sociale, aux revenus perçus à compter du 1er janvier
2001 ou, pour les revenus professionnels visés à l'article L. 136-4 du même
code, sur les revenus pris en compte pour le calcul de la contribution due à
compter de l'année 2001 ;
« 2° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-6
du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 2000
;
« 3° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7
du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est
opéré à partir du 1er janvier 2001 le prélèvement prévu à l'article 125 A du
code général des impôts et aux revenus assujettis en application du II de
l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale à compter de cette même date
;
« 4° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au I de l'article L.
136-7-1 du code de la sécurité sociale, aux tirages, événements sportifs et
émissions postérieurs au 31 décembre 2000 ;
« 5° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article
L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur les sommes engagées à compter du
1er janvier 2001 ;
« 6° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au III de l'article
L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, sur le produit brut des jeux et sur
les gains réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;
« 7° En ce qu'elles concernent la déductibilité partielle de la contribution
sociale généralisée prévue par l'article 154
quinquies
du code général
des impôts, à la détermination des bases d'imposition des revenus à compter de
l'année 2001. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
L'amendement n° 50 est déposé par M. Oudin, au nom de la commission des
finances.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'article 12 tend à compenser à la CNAMTS la perte de la
majeure partie de la fraction des droits sur les tabacs qui lui est aujourd'hui
affectée : 7,1 milliards de francs.
Nous n'allons pas revenir, madame Royal, sur la discussion que nous avons eue
cet après-midi avec Mme Gillot, mais je suis obligé de rappeler brièvement que
le système imaginé par le Gouvernement consiste à élever de 5,1 points à 5,25
points la part de CSG affectée à l'assurance maladie et à diminuer, à due
concurrence, la part de CSG affectée au fonds de solidarité vieillesse. Nous
nous étonnons que, dans la situation actuelle des retraites, l'on réduise la
fraction d'un prélèvement affecté à la branche vieillesse.
Comme nous l'avons dit cet après-midi, ce système rend encore plus illisible
la déductibilité ou la non-déductibilité de la CSG puisque ce 0,15 point de CSG
maladie supplémentaire ne sera pas déductible, à la différence des 5,1 points
actuels.
L'amendement de suppression de cet article est donc une conséquence de la
suppression de l'article 11, que nous avons votée avant le dîner.
La commission des affaires sociales ne souhaite pas compenser à la CNAMTS la
perte des droits sur les tabacs, parce qu'elle ne souhaite pas, je l'ai dit
tout à l'heure à Mme Gillot, diminuer les droits sur les tabacs affectés à
l'assurance maladie.
La commission n'entend pas davantage diminuer la CSG affectée au fonds de
solidarité vieillesse, parce qu'elle désire que les excédents du fonds de
solidarité vieillesse restent affectés au fonds de réserve des retraites.
Telles sont les raisons qui ont conduit la commission des affaires sociales à
adopter un amendement de suppression de l'article 12.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n°
50.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Je ne vais pas prolonger les débats, M. Descours a
parfaitement explicité les positions communes et convergentes de la commission
des affaires sociales et de la commission des finances.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué à la famille et à l'enfance.
Pour les raisons que Mme
Gillot a exposées tout à l'heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur
ces amendements identiques.
Vous avez longuement débattu de cette question : j'ai, depuis dix-huit heures,
suivis vos débats, sur un écran de contrôle, en attendant l'examen des
dispositions sur la famille. Vous avez reçu des réponses en abondance.
M. Jacques Oudin,
rapporteur pour avis.
Nous avons posé des questions, nous n'avons pas eu
de réponses !
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Vous voudrez donc bien m'excuser de ne pas argumenter
plus longuement l'avis défavorable du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 12 et 50, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Demande de réserve