SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le président, je suis obligé de demander la réserve
de l'article 13, qui fixe les prévisions de recettes par catégorie des régimes
de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.
Je vais m'en expliquer brièvement.
Trois articles pourtant relatifs aux recettes se trouvent au titre III
intitulé « Dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie » : -
l'article 24 procède à une énième réaffectation du prélèvement social de 2 %
sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; l'article 25
prévoit l'affectation au fonds de réserve d'une partie des recettes tirées des
licences UMTS ; nous sommes contents de voir que la téléphonie mobile profite
aux retraites, bien que ce ne soit pas d'une logique absolue ; enfin, l'article
41
bis
augmente les taux de la contribution due par les laboratoires et
les grossistes répartiteurs.
Les deux derniers articles cités modifient le montant des recettes de la
sécurité sociale.
Nous ne pouvons pas anticiper les votes du Sénat sur ces articles. Il est donc
nécessaire de reporter la discussion de l'article 13 jusqu'avant l'examen de
l'article 43, relatif aux objectifs de dépenses.
Je n'irai pas jusqu'à proposer d'adopter l'article fixant les prévisions de
recettes « après » l'article fixant les objectifs de dépenses, ce qui a
pourtant été réalisé à l'Assemblée nationale, au mépris du texte
constitutionnel de 1996 : « Les lois de financement de la sécurité sociale,
compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses
».
Bref, cette architecture nous paraît plus que discutable.
C'est pourquoi nous demandons la réserve de l'article 13.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Ségolène Royal,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article additionnel après l'article 13