SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 92, MM. Fischer, Muzeau, Mme Beaudeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer après l'article
19, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré
un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. -
Un arrêté interministériel pris chaque année après avis du
conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des
travailleurs salariés fixe :
« 1° le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations
servant de base au calcul des pensions ou rentes ;
« 2° le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.
Ces coefficients sont fixés conformément à l'évolution moyenne des salaires
nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations
sociales. »
« II. -
a)
Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par le relèvement à 15 % du taux des contributions
sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité
sociale.
«
b)
En conséquence, dans le I de l'article L. 136-8 du même code, les
références : "L. 136-6, L. 136-7" sont supprimées. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Comme je vous l'avais annoncé tout à l'heure, nous vous proposons de voter cet
amendement visant à indexer les pensions de retraites sur les salaires. C'est
un principe auquel nous tenons beaucoup.
Il nous apparaît en effet légitime, dans un souci de solidarité entre les
générations, que les retraités ne soient pas exclus de la redistribution des
fruits de la croissance et voient, de ce fait, le montant de leur retraite
suivre l'évolution sociale, et non l'inflation.
Cette mesure est, selon nous, une simple question de justice sociale qui ne
manquera pas de se conjuguer avec un souci d'efficacité économique puisque,
vous le savez, mes chers collègues, les retraités sont de plus en plus
dynamiques et actifs et, par conséquent, consommeront de plus en plus, à
condition qu'on leur en donne les moyens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La majorité sénatoriale vient de voter, le groupe communiste
républicain et citoyen s'étant abstenu, une augmentation des pensions de
retraite de 3,2 %. Si, en adoptant l'amendement n° 92, nous options pour
l'indexation des retaites sur l'augmentation des salaires - je crois qu'elle
était de 1,5 % cette année - le résultat serait infiniment moins favorable.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne peut vouloir diminuer les
pensions de retraite et, alors que nous venons de les augmenter de 3,2 %, en
revenir à un taux de 1,5 % !
Cet amendement, me semble-t-il, n'a donc plus d'objet. Il est en tout cas
absolument incompatible avec celui que nous venons de voter. S'il est maintenu,
la commission émettra un avis défavorable. Nous sommes en effet favorables à
une augmentation de 3,2 % !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou,
ministre de l'emploi et de la solidarité.
Je viens de rappeler que le
Gouvernement souhaite que l'on puisse augmenter le pouvoir d'achat des
retraites. Nous venons d'ailleurs d'en donner la preuve avec les mesures que
nous proposons dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale et
l'amendement que nous avons accepté à l'Assemblée nationale sur l'exonération
de CRDS pour les retraités les plus modestes.
Mais il me semble qu'il faut intégrer la question d'un mécanisme plus
automatique d'indexation des retraites dans une réflexion globale, et je ne
vois que des avantages à ce que le conseil d'orientation des retraites - je
pense d'ailleurs que c'est le cas - inclue cette question dans ses réflexions.
Nous aurons donc à examiner cette question d'un mécanisme - restera à voir
lequel ! - de revalorisation régulière des retraites dans le cadre d'un plan
plus global que, naturellement, nous proposerons au vu du rapport du conseil
d'orientation des retraites.
Je ne souhaite par conséquent pas que le Sénat adopte cet amendement
aujourd'hui.
M. le président.
Monsieur Muzeau, l'amendement n° 92 est-il maintenu ?
M. Roland Muzeau.
J'ai bien entendu Mme la ministre expliquer qu'elle prenait en compte la
question d'un mécanisme, sans dire lequel, intégrant notre souci d'une
indexation prenant appui sur la relance économique et profitant à nombre de
couches sociales dans notre pays. C'est tout à fait intéressant.
Compte tenu de ce qui vient d'être indiqué, la revendication légitime des
retraités, notamment pour les retraites les plus modestes, de bénéficer de
cette reprise économique pourrait être examinée prochainement.
En fonction de cet engagement de discussion et d'examen d'un possible
mécanisme, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 92 est retiré.
Article 19 bis