SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 19
bis
. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 356-1 du code
de la sécurité sociale, les mots : "et de nombre d'enfants à charge ou élevés"
sont supprimés.
« II. - Au cinquième alinéa du même article, les mots : ", de nombre
d'enfants" sont supprimés. » -
(Adopté.)
Article 20