SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 11, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 1522-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés
:
« A compter du 1er juillet 2001, cette participation minimale ne pourra
comprendre des actions détenues par des organismes, quel que soit leur statut
juridique, dans lesquels les collectivités territoriales et leurs groupements
détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans
les organes délibérants.
« Les sociétés d'économie mixte locales constituées antérieurement au 1er
juillet 2001 devront se conformer aux dispositions des deux alinéas précédents
dès la première modification apportée soit à la composition de leur capital
social soit à leurs statuts. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Les dispositions actuelles du code général des
collectivités territoriales prévoient que la part du capital détenue par les
actionnaires autres que les collectivités territoriales ou leurs groupements ne
peut être inférieure à 20 %. Dans la pratique, il arrive que ces 20 % soient
détenus par des organismes formés par les collectivités territoriales -
associations, sociétés d'économie mixte locales - ou par des structures
financées majoritairement par des fonds publics.
Il en résulte un contournement des principes de l'économie mixte, qui associe,
par nature, des capitaux publics et privés, dans des proportions définies par
le législateur et que nous avons rappelées, les uns et les autres, tout à
l'heure. Afin de limiter ces possibilités de contournement du principe de la
mixité des capitaux, il est souhaitable que les organismes dans lesquels les
collectivités locales et leurs groupements disposent de la majorité ou du
capital ou des voix dans les organismes délibérants soient exclus de la
comptabilisation de cette fraction minoritaire de 20 % du capital.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cet amendement pose en réalité, à travers une disposition
apparemment simple et claire, le véritable problème du plafonnement de la
participation des collectivités locales dans les sociétés d'économie mixte
locales.
Je relève par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, que, s'il s'agit d'une
cascade de SEM, 20 % du capital peuvent ne donner qu'une idée déformée de la
réalité. C'est également très complexe en ce qui concerne les associations.
Le vrai débat sur l'ampleur de la participation des collectivités
territoriales mérite sûrement d'être ouvert, mais pas au détour de cette
disposition. Voilà pourquoi la commission des lois souhaiterait que le
Gouvernement renonce à cet amendement. Sinon, elle émettrait un avis
défavorable.
M. le président.
L'amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Le Gouvernement ne renonce jamais !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11 repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE VI
RETOUR DES BIENS À LA COLLECTIVITÉ
EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Article 9