SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 8. - L'article L. 1522-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
«
2°
Les collectivités territoriales et leurs groupements
détiennent,...
(Le reste sans changement.)
»
« 2° Dans le cinquième alinéa, les mots : "des Etats limitrophes" sont
remplacés par le mot : "étrangères". » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 8