SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2000

SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° I-147, MM. Gérard, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Ostermann, Trégouët, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000, à la première ligne du tableau figurant au I de l'article 194 du code général des impôts, le nombre : "1" est remplacé par le nombre : "1,2". »
« II. - Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contribuables célibataires n'ayant pas d'enfant à charge, bénéficiant d'un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne peut excéder 4 800 francs.
« III. - Les pertes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. En France, huit millions de contribuables vivent seuls, volontairement ou non. Avec une seule part de quotient familial, leur charge fiscale est lourde. Pourtant, un célibataire assume un nombre d'unités de consommation proportionnellement plus important qu'un couple. Par cet amendement, nous proposons d'accorder aux personnes seules un quotient familial de 1,2, le montant de l'avantage fiscal ne pouvant excéder 4 800 francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette initiative est opportune. Nos collègues posent une vraie question, car il est clair que notre système actuel de quotient familial défavorise les personnes seules, dont les charges fixes sont, en règle générale, plus élevées que celles qui pèsent sur les couples.
Toutefois, pour apporter une bonne réponse, tant sur le plan social que sur le plan fiscal, à cette vraie question, il faudrait réexaminer de nombreux autres aspects et s'engager dans une réforme plus globale du système du quotient familial et de la décote. Nous avons évoqué vendredi dernier, notamment avec notre collègue M. Yves Fréville, la « familiarisation » de la décote. Toute une série d'autres considérations devraient être prises en compte.
Cette année, la commission des finances a concentré son effort sur le crédit d'impôt, que nous avons voté vendredi en début d'après-midi après un intéressant débat, sur la réévaluation des seuils en incorporant la croissance économique et sur une approche constructive et critique du plan de baisse fiscale du Gouvernement. Nous avons estimé que le moment n'était pas venu de proposer une réécriture complète de l'impôt sur le revenu, en particulier de la technique du quotient familial.
Nous attendons les explications qui seront données à ce sujet par le Gouvernement. A la suite de la prise de conscience des situations que vous avez évoquées, nous pourrions approfondir nos études au sein de la commission pour proposer ultérieurement une réforme plus globale qui tiendrait compte de votre préoccupation, ce qui logiquement, me semble-t-il, pourrait vous conduire à retirer cet amendement. Ainsi, la question étant posée, nous pourrions la traiter tout à loisir dans le cadre plus global que je me suis efforcé d'esquisser.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il a entendu le commentaire très mesuré que M. le rapporteur général a bien voulu porter sur ce dispositif.
L'impôt sur le revenu tient compte, en effet, d'un mécanisme de quotient familial, des capacités contributives du foyer et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. Comme l'a reconnu le Conseil des impôts, ce dispositif n'est pas nécessairement tout à fait parfait, mais il a le mérite de la simplicité et il permet d'éviter des distorsions entre les couples mariés et les couples de concubins.
La mesure ici préconisée aurait pour conséquence de créer une disparité de traitement importante entre les couples mariés imposés avec un quotient familial de deux parts et les personnes vivant en concubinage, chacune d'entre elles étant alors imposée sur 1,2 part de quotient familial, soit 2,4 parts pour ce foyer.
Cet amendement ne résout pas le déséquilibre ainsi engendré, malgré le plafonnement de l'avantage en impôt qui est proposé par ailleurs. Or l'administration fiscale n'est pas en mesure de déceler de manière simple les situations de concubinage, sauf à alourdir encore les obligations déclaratives, ce qui est toujours délicat. Elle peut bien évidemment connaître, à travers la taxe d'habitation, le nombre de foyers fiscaux distincts qui occupent un même logement, mais cela ne permet pas de résoudre le problème qui nous préoccupe. En effet, les situations de cohabitation sont très diverses, entre ascendants et descendants, frères et soeurs, étudiants, personnes âgées. Comment, au sein de cette population très vaste, distinguer ceux qui pourraient bénéficier du mécanisme de 1,2 part et ceux qui en seraient exclus ?
Cela étant dit, le Gouvernement est bien conscient du poids de la fiscalité pour les ménages, en particulier les ménages modestes qui sont souvent des personnes seules. Comme M. le rapporteur général l'a rappelé, les personnes seules de condition modeste devraient bénéficier pleinement de l'allégement du mécanisme de la décote, qui permet de renforcer les allégements résultant de la baisse des deux premiers taux du barème de l'impôt sur le revenu qui va être proposée au Parlement et qui a d'ores et déjà été adoptée dans le cadre du collectif.
J'ajoute que l'aménagement des dégrèvements de taxe d'habitation qui ont été votés au printemps dernier, dans le collectif, va dans le même sens puisque, en plafonnant la taxe d'habitation en fonction du revenu pour les contribuables modestes et moyens, les personnes seules de condition modeste en sont les premières bénéficiaires. La situation des personnes seules me semble bien prise en compte dans le plan global d'allégement de l'impôt qui est présenté par le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, je demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Monsieur Schosteck, l'amendement n° I-147 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Non, monsieur le président, je le retire, car je me range à l'avis éclairé de M. le rapporteur général.
M. le président. L'amendement n° I-147 est retiré.
Par amendement, n° I-148, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth,Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le second alinéa de l'article 196 B du code général des impôts, la somme : "20 480 francs" est remplacée par la somme : "30 330 francs". »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Vous le savez, au groupe du RPR, nous défendons la famille. Nous pensons que c'est la cellule de base de notre société, en particulier pour l'épanouissement des enfants et, aujourd'hui, nous en sommes sûrs, pour éviter les dérives de délinquance qui se produisent dans certains quartiers.
Cet amendement vise à rétablir l'ancien plafond de 30 330 francs pour l'abattement accordé aux contribuables rattachant à leur foyer fiscal un enfant majeur ou versant des pensions alimentaires à des enfants majeurs. L'abaissement de ce plafond à 20 480 francs n'avait de sens qu'en contrepartie d'une baisse de l'impôt sur le revenu, et c'est l'unique raison qui avait conduit l'ancien gouvernement à procéder à cet abaissement.
Madame le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a choisi de renoncer, pour des raisons idéologiques, à la réforme de l'impôt sur le revenu initiée par le gouvernement d'Alain Juppé pour lui préférer une pseudoréforme moins ambitieuse et particulièrement pénalisante pour les familles. Il convient donc de fixer un plafond plus conforme à la réalité vécue par les familles dans cette situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage totalement les objectifs et l'approche qui ont été défendus par Bernard Murat à l'instant même. Elle les partage d'autant plus que l'amendement n° 5, à l'article 2, adopté vendredi par le Sénat sur son initiative, traitait du même sujet selon une voie technique un peu différente, mais de manière, me semble-t-il, à donner complètement satisfaction à la démarche qui nous a été exposée.
S'agissant de la politique familiale, les aller et retour, la valse-hésitation en quelque sorte du Gouvernement, ainsi que la nécessité de mieux intégrer au calcul de l'impôt sur le revenu les charges de famille, l'approche est, bien sûr, complètement identique entre nous.
C'est au nom de cette identité de la démarche que je demande à nos collègues de bien vouloir retirer l'amendement n° I-148, qui a été satisfait par le vote que nous avons émis vendredi.
M. le président. Monsieur Murat, l'amendement n° I-148 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° I-148 est retiré.
Par amendement n° I-249, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après l'article 2 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 199 septies du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente viagère. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Othily.
M. Georges Othily. Cet amendement vise à favoriser l'adhésion des salariés aux contrats d'assurance permettant de constituer un complément de retraite. Ces cotisations, qu'elles soient annuelles, trimestrielles ou mensuelles, pourraient ainsi donner lieu à une réduction d'impôt sur le revenu en contrepartie des primes versées. Alors que les régimes de retraite sont menacés, cette disposition encouragerait un système de capitalisation complémentaire qui ne serait pas compétitif avec le système de droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre collègue Georges Othily a totalement raison de rappeler que la question des retraites est une question fondamentale aujourd'hui non traitée par le Gouvernement, en dehors de ce que M. le président de la commission des finances appelait la « technique du Sapeur Camember », technique qui consiste à faire un tas après avoir creusé un trou. (Sourires.)
M. Paul Loridant. Non, ce sont plutôt les Shadoks ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout cas, c'est ainsi que nous voyons, pour notre part, le fonds de réserve pour les retraites : le trou, c'est le déficit, et le tas, c'est le fonds de réserve !
S'agissant des retraites, il est clair qu'il va nous falloir compléter le système par répartition. Il est non moins clair que la libre épargne individuelle pour des produits à long terme doit trouver sa place dans le système. Elle ne doit bien évidemment pas tout « cannibaliser », mais elle doit trouver sa juste place. Or, aujourd'hui, si on en parle beaucoup, on ne fait rien, et ce pour toutes sortes de raisons liées aux symboles et, là encore, aux équilibres internes de la majorité plurielle.
Tout récemment, lors de l'examen du projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite - vous vous en souvenez, mes chers collègues -, le Sénat a adopté, sur proposition de notre collègue Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des finances, un dispositif posant les jalons d'un système de retraite par capitalisation qui indique bien nos analyses de fond et nos intentions sur ce sujet.
Ce système reprend notamment des propositions très proches de celles de notre collègue Georges Othily.
Dans ces conditions, je voudrais, partageant son intention et ses objectifs mais me référant au vote que nous avons déjà émis, lui faire la suggestion suivante : pour affirmer la volonté du Sénat, à chaque occasion qui lui en est donnée, de voir traiter sérieusement et rapidement le problème des retraites, j'invite notre collègue à retirer en cet instant son amendement pour le déposer à nouveau dans la seconde partie du projet de loi de finances comme d'élément d'affichage pour l'avenir. Je propose que nous soyons ensemble très attentifs à ce sujet, tant dans le cadre du projet de loi sur l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite, qui est encore en navette, que dans celui du projet de loi de finances ou du prochain collectif budgétaire, et, plus généralement, à chaque occasion qui se présentera à nous de remettre au premier plan ce dossier absolument essentiel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je ne saurais laisser dire que le Gouvernement reste inactif face aux problèmes des retraites, comme le laisse entendre M. le rapporteur général. A quoi servirait-il, sinon, de doter le fonds de réserve des retraites qui a été créé récemment et auquel le Gouvernement a décidé d'affecter une importante partie des recettes de l'UMTS, puisqu'il s'agit non seulement de désendetter l'Etat, mais aussi d'assurer le financement des retraites pour l'avenir, dans l'optique d'un partage équitable entre les générations ?
L'amendement n° I-249 ne concerne pas directement cette question du financement des retraites dans l'avenir, puisqu'il vise à créer un avantage fiscal au moment de la souscription d'un contrat d'assurance vie. Le lien ne paraît donc pas aussi direct que ce que l'on veut bien dire.
Or le souscripteur d'un contrat d'assurance vie bénéficie d'ores et déjà d'un régime d'imposition très favorable, avec une exonération de l'impôt sur le revenu ou une imposition à un taux très réduit des produits capitalisés et, en cas de sortie sous forme de capital, une exonération des sommes récupérées. Enfin, en cas de sortie sous forme de rente viagère, seule une fraction de la rente, représentative des intérêts et déterminée en fonction de l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de cette rente, est soumise à l'impôt.
Il ne paraît donc pas prioritaire au Gouvernement d'envisager, pour ce type de produit, l'institution d'un avantage fiscal au moment de la souscription. J'émets par conséquent un avis défavorable sur l'amendement n° I-249.
M. le président. Monsieur Othily, l'amendement n° I-249 est-il maintenu ?
M. Georges Othily. Non, je le retire pour l'instant, monsieur le président. Je remercie Mme le secrétaire d'Etat des explications qu'elle a fournies. Mais cette affaire est essentielle et grave, et nous espérons donc en discuter à nouveau lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° I-249 est retiré.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je voudrais que Mme le secrétaire d'Etat puisse m'indiquer quel est, pour l'instant, l'emploi des moyens actuels du fonds de réserve des retraites.
M. Yves Fréville. En bons du Trésor ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Que fait-on de cet argent actuellement ? Comment est-il placé ? Qui est responsable ?
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est une bonne question !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je crains que ma réponse, si je l'apporte immédiatement, ne soit quelque peu imprécise. Par conséquent, si M. le président de la commission m'y autorise, je préférerais lui apporter une réponse plus complète après-midi, à la reprise de la séance.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Tout à fait d'accord !
M. le président. Par amendement n° I-149 rectifié, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, de Broissia, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier, Mme Olin et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 2 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 199 terdecies OA du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Dans le premier alinéa du I, le taux : "25 %" est remplacé par le taux : "30 %".
« 2. Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2000, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 50 000 francs et 100 000 francs. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Cet amendement tend à rendre plus attractifs les investissements dans les petites et moyennes entreprises par le relèvement des plafonds de la réduction d'impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, car il ne sert à rien que le code général des impôts comporte des régimes incitatifs dont les conditions d'éligibilité sont si contournées, si restreintes, si incompréhensibles que personne n'en profite ! Chacun sait que l'actuelle réduction d'impôt pour souscription au capital des PME n'a pas les résultats qui étaient attendus et n'est pas le levier dont on aurait besoin pour les raisons que je viens de rappeler.
Mme Olin propose d'élargir le régime, et son amendement va dans le bon sens. Plutôt que de conserver tout un fatras de textes qui ne servent strictement à rien, mieux vaut, en effet, soit supprimer le régime, soit le rendre incitatif, clair, lisible et le doter d'un impact financier suffisant, ce à quoi vise l'amendement n° I-149 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Le Gouvernement oeuvre depuis plus de trois ans en faveur des PME, mais je ne suis pas sûre que la mesure que vous préconisez aille exactement dans le sens des objectifs qui sont les nôtres. En effet, la mesure préconisée consiste à augmenter très fortement le taux de la réduction d'impôt en cas de souscription au capital de sociétés non cotées pour la porter de 25 % à 40 %. Cette mesure consiste également à relever d'un tiers les limites annuelles d'application pour les porter de 37 000 francs à 50 000 francs pour les personnes seules.
Le relèvement du taux de 25 % à 40 % ne nous paraît pas justifié, car le taux de 25 %, qui est retenu pour la grande majorité des réductions d'impôts, correspond approximativement au taux marginal moyen d'imposition des salariés imposables, c'est-à-dire du plus grand nombre de contribuables. Le porter à 30 % aboutirait donc à mettre en cause cette logique et à susciter d'autres demandes par ailleurs coûteuses pour les finances publiques.
En outre, le relèvement des plafonds serait d'une efficacité tout à fait marginale au regard de l'objectif recherché. Aujourd'hui, moins d'un souscripteur sur cinq fait état de versements égaux ou supérieurs au plafond actuel. Ce serait donc, pour l'essentiel, un pur effet d'aubaine pour l'année 2000 en faveur de quelques bénéficiaires qui ne susciterait pas véritablement de nouvelles souscriptions.
Dans ces conditions, j'invite Mme Olin à retirer cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-149 rectifié.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je profiterai de cette explication de vote pour lancer un appel à Mme Parly.
S'agissant des retraites, point qui a été évoqué à l'occasion de la discussion du précédent amendement, je ne voudrais pas, madame le secrétaire d'Etat, que votre réponse au pied levé, voire à la reprise de la séance, à une question de M. le président de la commission des finances ou de M. le rapporteur général ne nous entraîne dans un débat à la sauvette sur cette question.
Le fonds de réserve des retraites a fait l'objet de très longues discussions en commission des finances. Je regrette donc que cette question ait été soulevée à propos d'un petit amendement - excusez-moi pour l'adjectif « petit » - alors que nous devons avoir prochainement un débat de fond sur l'UMTS.
Je vous lance donc un appel, madame le secrétaire d'Etat, en ma qualité de membre de la majorité plurielle, pour que ce débat soit bien organisé. En effet, les questions posées par le rapporteur général et par le président de la commission des finances recèlent plus que des pièges !
M. Denis Badré. C'était une question très précise !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher collègue, il n'est pas très aimable pour vos collègues de considérer qu'il y a des petits et des grands amendements. J'ai l'impression que tous les sénateurs sont à égalité...
M. Paul Loridant. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... et que tous les amendements sont également respectables.
M. Paul Loridant. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous en déposez vous-même beaucoup, monsieur Loridant ; c'est excellent, et vous contribuez ainsi fort utilement à nos travaux. Mais je ne me permettrais pas de dire que vos amendements sont de « petits » amendements !
Les amendements Loridant et les amendements Othily me semblent donc avoir le même statut, et il n'y a pas lieu, à mon avis, de considérer que les uns sont plus négligeables que les autres.
Par ailleurs, s'agissant des retraites et du fonds de réserve, la commission estime qu'il s'agit là d'un sujet essentiel. Nous l'avons abordé lors de la discussion générale. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en a un peu parlé, même s'il l'a fait, à mon avis, de façon floue. Nous en avons parlé à l'occasion du projet de loi sur l'épargne salariale, ainsi qu'à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Et croyez bien que nous allons « enfoncer le clou », que nous allons en parler à chaque occasion, que nous n'allons pas lâcher prise, que toutes les opportunités nous seront bonnes pour dénoncer ce faux-semblant du fonds de réserve pour les retraites.
Vous vous souvenez, mon cher collègue - vous étiez là - de l'échange que nous avions eu ici-même avec Dominique Strauss-Kahn sur ce sujet et au cours duquel, en économiste qualifié, il avait reconnu que désendetter ou créer ce fonds à l'intérieur des comptes d'un Etat endetté, c'était la même chose, que la seule différence, c'était l'affichage, que c'était un problème de communication. Il l'avait reconnu - cela figure au Journal officiel - avec beaucoup de probité intellectuelle, et nous étions tombés parfaitement d'accord sur cette analyse.
Le sujet dont nous traitons, qui n'est pas récent - voilà deux ans que l'on en parle -, est essentiel parce qu'on ne peut pas passer son temps à bercer nos concitoyens d'illusions, en tout cas ce que, nous, nous percevons comme étant des illusions.
Donc, à chaque occasion, nous poserons le problème et nous solliciterons des réponses aussi précises que possible, dans le cadre, naturellement, d'un débat pluraliste, démocratique et autant que faire se peut convivial, c'est-à-dire conforme aux traditions de la Haute Assemblée, mon cher collègue. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-149 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2 bis .
Par amendement n° I-150, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginesy, de Broissia, Vial, Leclerc, Marest, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : "et pour les contribuables employant à leur domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge de moins de trois ans, lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement tend à rétablir une situation qui a été malencontreusement dénaturée, ce qui produit des effets tout à fait néfastes en matière de garde d'enfants, et donc de politique familiale. Il vise à apporter une solution aux parents qui travaillent et qui ne peuvent pas faire garder leurs enfants en bas âge en crèche en raison de la pénurie de places.
Le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a été, je le rappelle, réduit de moitié par le Gouvernement. Nous proposons de rétablir le plafond initial de 90 000 francs pour l'emploi d'un salarié à domicile, pour la seule garde d'enfants de moins de trois ans.
Je rappelle que la mesure initiale avait permis, dans bien des communes, de pallier l'insuffisance de places de crèche.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à cet amendement. Elle a, à plusieurs reprises, manifesté ses intentions en ce sens.
Nombre d'entre nous sont élus locaux, notamment maires. Ils constatent aujourd'hui que les associations qui emploient des aides à domicile éprouvent de réelles difficultés à la suite de la diminution de ce plafond, qui, mettant fin à un régime incitatif, a raréfié l'emploi solvable. Voilà ce qui s'est produit concrètement sur le terrain, notamment pour la garde d'enfants.
Là encore, permettez-moi, madame le secrétaire d'Etat, de dénoncer ce que je persiste à considérer comme une hypocrisie. L'objectif visé, si je ne me trompe, c'est bien, en l'espèce, l'emploi de personnes trop peu qualifiées pour accéder à des postes plus techniques dans les entreprises et qui peuvent trouver, dans le service ménager ou familial, la possibilité de compléter les revenus de leur propre famille.
Nous avons pu constater, dans nos communes, que l'incitation fiscale était efficace. Le fait qu'elle ait été réduite a été fortement pénalisant pour les associations en cause et pour les salariés eux-mêmes. Il faut le déplorer.
Nos collègues du groupe du RPR ont donc raison de vouloir en revenir à un système plus efficace.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je dirai d'abord à M. le rapporteur général que, pour garder un enfant, il faut être qualifié. C'est en effet très difficile.
Cela étant dit, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement, parce qu'il existe un dispositif très varié d'aides à la prise en charge des frais de garde d'enfant : aide sociale, tout d'abord, avec l'allocation de garde d'enfant à domicile et l'allocation pour frais d'emploi d'une assistante maternelle agréée lorsque la garde ne s'effectue pas au domicile des parents ; aides fiscales, ensuite, dont nous parlons en l'instant.
Est en effet prévue une réduction d'impôt pour frais de garde d'enfant de moins de six ans égale à 25 % des dépenses engagées dans la limite de 15 000 francs par enfant. Ce dispositif permet de compenser en partie les charges supplémentaires que supportent les ménages et peut se cumuler avec la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'aller plus loin.
De surcroît, les conditions de mise en oeuvre de la proposition seraient très difficiles à contrôler, sauf à instituer des mesures particulièrement pesantes de contrôle que ses auteurs jugeraient sans doute comme étant extrêmement inquisitoriales.
M. Jean-Pierre Schosteck. Tout cela existe déjà, il n'y a qu'à l'appliquer !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-150.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je tiens à ajouter aux arguments déjà avancés par mon collègue Jean-Pierre Schosteck le fait que sont concernés non seulement les parents qui travaillent mais aussi ceux qui cherchent du travail. On le sait, aujourd'hui, l'un des grands handicaps des parents qui cherchent du travail, c'est la mobilité, et, à cet égard, le fait de ne pouvoir faire garder ses enfants pour se rendre à un entretien d'embauche est pénalisant.
Le gouvernement socialiste a réduit de moitié le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. Cela va à l'encontre de l'épanouissement de la famille et à l'encontre de l'emploi des personnes non qualifiées. D'où le dépôt de cet amendement qui, pour tenir compte de la situation difficile de certains parents, vise à rétablir le plafond de 90 000 francs.
Madame le secrétaire d'Etat, je comprends que vous soyez personnellement sensibilisée - depuis peu ! - à ce problème de la garde des enfants, notamment de la qualification de ceux qui les gardent, mais nous sommes tous, ici, père ou grand-père et nous savons tous ce que c'est que de garder des enfants.
Quant à la remarque, amicale, bien sûr, mais quelque peu désobligeante de notre collègue Paul Loridant, qui introduisait en quelque sorte une hiérarchie dans les amendements, j'espère qu'elle ne tenait pas simplement au fait que celui-ci avait été défendu par une sénatrice ! (Exclamations indignées sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Maryse Bergé-Lavigne. C'est un procès d'intention !
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je tiens d'abord à dire qu'il n'y avait dans l'expression « petit amendement » aucune connotation péjorative de nature à blesser tel ou tel collègue. Ceux qui me connaissent le savent bien.
J'ai simplement voulu dire, et je le répète, que l'on abordait là, à l'occasion du dépôt d'un amendement portant sur un aspect particulier de l'épargne, un problème de fond, beaucoup plus général, sur l'avenir du système de retraite, notamment du fonds de réserve des retraites, et que cela méritait un débat organisé.
Concernant le présent amendement, relatif à la réduction d'impôt pour garde d'enfant, j'ai perçu quelques contradictions dans les explications des uns et des autres. Je m'explique.
C'est vrai, il existe des collectivités locales qui n'ont pas suffisamment de crèches, de haltes-garderies ou de tout autre mode particulier de garde d'enfant et, dans ce cas, l'amendement pourrait se justifier.
Mais je rappelle, mes chers collègues, que la réduction d'impôts mise en place par le gouvernement de M. Balladur servait très largement, dans certains quartiers, à payer non pas des gardes d'enfant mais du personnel de maison aux frais du contribuable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a des gens qui travaillent, qui ont besoin de travailler, et c'est tout !
M. Paul Loridant. Au demeurant, j'ai bien entendu que le dispositif ne valait que pour les gardes d'enfant de moins de trois ans et non pas pour les salariés à domicile, comme auparavant. Dès lors, il faut être clair : cela suppose, pour éviter tout détournement, notamment, j'y reviens, pour éviter que des familles aisées ne puissent avoir du personnel de maison payé aux frais du contribuable, que l'on mette en place un système de contrôle quasi inquisitorial, sur l'effectivité duquel je souhaiterais que l'on s'engage. M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur Loridant, les choses doivent en effet être claires.
Je n'ai pas pour habitude d'évoquer le cas de la commune que j'ai l'honneur d'administrer, mais je crois qu'en l'espèce l'exemple est éclairant.
Ma ville est la deuxième commune la mieux dotée des Hauts-de-Seine en places de crèche. Nous avons un potentiel très important.
Lorsque le dispositif mis en place par le gouvernement Balladur fonctionnait, il n'y avait pas de liste d'attente pour les places de crèche. Un mois après la décision malencontreuse prise par votre gouvernement, il y avait quatre-vingt-dix personnes qui attendaient une place de crèche. L'effet a été immédiat et, de surcroît, rétroactif, ce qui est encore plus fâcheux.
On voudra bien me pardonner d'avoir cité un cas que je connais bien, mais c'est là un exemple qui me paraît particulièrement significatif. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Je voterai contre l'amendement.
Je note que ses signataires, qui appartiennent au groupe du RPR, comme la majorité sénatoriale ne manquent jamais de critiquer le passage aux 35 heures. Or, on peut considérer que la garde d'enfant, si elle peut être aidée par des avantages fiscaux, peut aussi être facilitée grâce au temps libéré. Le passage aux 35 heures a libéré et va libérer encore du temps, notamment pour les cadres, qui sont plus particulièrement concernés par cet amendement, cadres qui passent beaucoup plus d'heures dans leur entreprise que leurs homologues des autres pays de l'Union européenne, même si, quelquefois, leur présence n'y est pas obligatoire.
Donc, le temps libéré, c'est aussi du temps que l'on peut passer avec ses enfants !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est la destruction de certains emplois ! Vous venez de le prouver ! Vous détruisez les emplois de gens qui en ont besoin pour se nourrir !
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Le problème n'est pas de savoir qui doit profiter de la mesure, les femmes qui travaillent ou celles qui ne travaillent pas, voire les pères qui peuvent être concernés.
Le problème n'est pas non plus de savoir si ce sont les familles aisées ou celles qui le sont moins qui vont en profiter.
En fait, ce sont les familles qui ont un réel problème à traiter, et ce quelle que soit leur situation matérielle, quelles que soient leurs obligations professionnelles ou autres. Leurs enfants doivent pouvoir être accueillis dans des conditions à tous égards satisfaisantes.
La solution qui consiste à dire qu'il appartient in fine aux communes de régler ce problème me paraît mauvaise. En effet, celles-ci ne peuvent pas créer des places de crèche de manière infinie. Ce n'est d'ailleurs pas nécessairement toujours la meilleure solution pour que les enfants soient bien accueillis.
J'ajoute que cette solution comme notre collègue M. Schosteck l'a rappelé à l'instant, me paraît, en outre, assez inégalitaire, dans la mesure où, quels que soient les efforts considérables qui sont parfois consentis, certaines communes ont beaucoup plus de moyens que d'autres. Et je ne voudrais pas qu'on transfère de l'Etat sur les communes ce type de charges qui est très lourd - une place de crèche, c'est 100 000 francs de dépenses de fonctionnement par an.
Je ne voudrais pas non plus que les enfants des communes qui ont plus de facilité pour les accueillir soient mieux accueillis que ceux des communes qui ont moins de facilités. Il y a là aussi un problème d'égalité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Philippe de Gaulle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Tout cela me paraît tourner autour d'une discussion digne du xixe, voire du xviiie siècle ! Les travailleurs à domicile doivent enfin avoir le droit d'être considérés comme de vrais travailleurs soumis au régime commun à tous les travailleurs. Il n'y a pas de déductions à baisser ou à augmenter ici ou là. Tous les salaires et toutes les charges sociales doivent être retranchés des ressources des employeurs, c'est-à-dire que le droit commun doit s'appliquer. Le reste n'est que complications inutiles et discrimination idéologique. (Applaudissements sur les travées du RPR).

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-150, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de finances, après l'article 2 bis .
Par amendement n° I-151, MM. Joyandet, Blanc, de Broissia, Ostermann, Trégouët, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199 octodecies , il est inséré dans le code général des impôts un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les sommes versées par les contribuables ayant leur domicile fiscal en France pour l'achat de matériels informatiques neufs à usage non professionnel ouvrent droit à une réduction d'impôt d'un montant de 500 francs.
« La liste des matériels est déterminée par décret.
« Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec celles visées au trente et unième alinéa de l'article 81 du code général des impôts.
« II. - Les personnes, non assujetties à l'impôt sur le revenu, ayant leur domicile fiscal en France, effectuant un achat dans les conditions du I ci-dessus, bénéficient d'un crédit d'impôt de 500 francs sur présentation de la facture des matériels informatiques neufs à usage non professionnel.
« III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. L'entrée de la France dans la société de l'information est une urgence à laquelle nous devons répondre rapidement.
Sur ce point, il semble important d'inciter, entre autres, les particuliers à investir dans des matériels informatiques, notamment lorsqu'ils ont des enfants scolarisés qui disposeront ainsi de matériels informatiques à leur domicile.
C'est aussi une question d'égalité car, si certains enfants sont formés sur matériel informatique dans leur école ils ne disposent pas d'un tel matériel chez eux alors que d'autres en ont. Cela posera, bien sûr, des problèmes à l'arrivée !
L'article 3 du projet de loi de finances pour 2001 vise à permettre le don de matériels informatiques par les entreprises, et cela indépendamment de la taxation des avantages en nature. Certes, cette mesure devrait avoir pour effet d'améliorer l'équipement de certaines catégories de la population, mais il est à craindre que trop peu d'entreprises ne procèdent à ce type de don, ou que ce ne soient encore certaines populations favorisées qui en profitent.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que les sommes versées par les contribuables pour l'achat de matériels informatiques neufs à usage non professionnel ouvrent droit à une réduction d'impôt d'un montant de 500 francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement met l'accent sur un sujet aujourd'hui important. Nous allons en traiter largement à l'article 3, qui comporte des dispositions spécifiques pour encourager les dons de matériels informatiques faits par des entreprises à leurs salariés. Ce n'est qu'une approche, mais une approche concrète, significative.
Je propose donc à nos collègues, qui souhaitent étendre le régime de ces dons, de bien vouloir retirer à ce stade de la discussion leur amendement et de traiter ensemble ce sujet dans le cadre de l'article 3, en prenant en compte leurs préoccupations. Je pense par avance qu'elles le seront, notamment par le biais de l'amendement n° I-154 rectifié, sur lequel la commission des finances a émis un avis favorable.
M. le président. Monsieur Murat, l'amendement n° I-151 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat. Nous allons bien sûr accéder à la demande de M. le rapporteur général, mais j'insiste fortement sur le fait que ce genre de don doit pouvoir profiter à tous les enfants, issus de toutes les classes sociales.
M. le président. L'amendement n° I-151 est retiré.
Par amendement n° I-152, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Laurin, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Marest, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 200 quater , il est inséré dans le code général des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A compter du 1er janvier 2001, les contribuables qui, au cours de l'année d'imposition, ont dû faire face aux frais de déménagement de leur résidence principale, peuvent bénéficier à ce titre d'un crédit d'impôt.
« Ce crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses engagées dans la limite de 10 000 francs.
« Il est accordé sur présentation des factures acquittées des entreprises de déménagement régulièrement immatriculées au registre du commerce ayant réalisé la prestation et mentionnant les adresses du déménagement et son montant.
« Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de déménagement ont été payées, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement vise à tenir compte du fait que, pour des raisons professionnelles ou personnelles, de plus en plus de Français sont chaque année contraints à la mobilité géographique et doivent donc faire face à d'importants frais de déménagement.
Par ailleurs, chacun sait que les entreprises du secteur du déménagement sont des entreprises de main-d'oeuvre où le poids des charges sociales est en conséquence particulièrement élevé et incompressible. Compte tenu de l'incidence qui en résulte sur le coût de leur prestation, elles sont aujourd'hui fortement concurrencées par le travail dissimulé.
Par conséquent, afin à la fois de prendre en compte le poids financier important pour les particuliers que représente le recours à une entreprise de déménagement et de sauvegarder l'emploi dans ce service à haute intensité de main-d'oeuvre, le présent amendement a pour objet la création d'un crédit d'impôt aux particuliers pour frais de déménagement.
En dissuadant le recours au travail dissimulé, cette mesure permettra de sécuriser la mobilité familiale et professionnelle des Français et de stimuler l'emploi, dans un secteur d'activité qui est d'ailleurs engagé dans un profond effort de modernisation sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement s'intéresse à un secteur d'activité qui, il est vrai, comme l'a dit M. Schosteck, est très concurrencé par le travail dissimulé. Les entreprises concernées, à forte densité de main-d'oeuvre, pourraient être créatrices d'emplois, si cette disposition était retenue. Le métier de déménageur est un métier difficile où les marges sont très faibles. En outre, les entreprises en question sont souvent de petites entreprises artisanales dont le rôle économique et social est fort utile.
Par ailleurs, dans une société de mobilité, il est clair que des prestations de nature à alléger les frais de déménagement, qui sont loin d'être négligeables pour ceux qui les supportent, sont susceptibles d'inciter les salariés à se déplacer en fonction des aléas et des opportunités de leur vie professionnelle.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission éprouve de la sympathie pour cet amendement, mais n'ayant pu être éclairée sur son coût, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est sensible aux préoccupations de la profession. Une proposition identique a d'ailleurs été présentée par un autre groupe lors du débat du projet de la loi de finances à l'Assemblée nationale.
Je ne crois pas que la création d'un crédit d'impôt soit tout à fait opportune. En effet, les frais de déménagement, qui sont exposés par les salariés amenés à prendre un nouvel emploi ou à prendre une nouvelle affectation géographique dans l'emploi qu'ils occupent, sont considérés comme des dépenses professionnelles pour l'assiette de l'impôt. En conséquence, les salariés peuvent d'ores et déjà prendre en compte la totalité de la charge que représentent ces frais de déménagement en optant pour le mécanisme de la déduction des frais professionnels réels. Cette disposition me paraît répondre pour une grande part au souci des auteurs de l'amendement.
Je souligne également qu'une grande majorité d'employeurs participent aux frais de déménagement de leurs salariés.
Pour toutes ces raisons, il me semble que cet amendement devrait être retiré, à défaut l'avis du Gouvernement serait défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-152.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. M. le rapporteur général vient de confirmer qu'il s'agit là d'un vrai problème.
Madame le secrétaire d'Etat, vous dites que cette disposition est inutile, en vous fondant sur le système en vigueur. Mais il est inopérant et le problème de l'économie souterraine perdure malgré tout. Cela est d'autant plus vrai que, lorsque nous avions débattu, à la fin de l'année 1999, de la liste des services à haute intensité de main-d'oeuvre pouvant éventuellement bénéficier à titre expérimental du taux réduit de TVA, nous avions alors écarté, après une longue réflexion, ce secteur d'activité, considérant que des formules telles que celle qui est préconisée par l'amendement défendu par M. Schosteck était meilleure. Nous avions donc renoncé à demander l'application du taux réduit de TVA à cette catégorie de services.
La formule qui nous est présentée aujourd'hui est bonne ; en conséquence je voterai l'amendement.
M. Bernard Murat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je ne vais pas prolonger le débat ; je souscris à ce que vient de dire M. Badré.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-152, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 2 bis.
M. le président. Par amendement n° I-153, MM. Ostermann, Besse, Braun, Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Cornu, Martin, Vasselle, Murat, Rispat, Neuwirth, Darcos, Fournier, Ginésy, de Broissia, Vial, Leclerc, Schosteck, Lanier et Mme Olin proposent d'insérer, après l'article 2 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 234 nonies du code général des impôts est abrogé.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Si la loi de finances pour 2000 a supprimé le droit de bail, elle a maintenu la taxe additionnelle au droit de bail. Aussi, cette taxe additionnelle au droit de bail, qui est due sur les loyers des immeubles de plus de quinze ans et qui se monte à 2,5 %, reste, quant à elle, à la charge des propriétaires.
Déjà, lors de l'examen de ce texte, le Sénat avait proposé de supprimer progressivement la taxe additionnelle au droit de bail en la réduisant de moitié en 2000, puis en la supprimant totalement en 2001. Le Sénat adoptait, en cela, la proposition formulée par notre ami Philippe Marini.
Par ailleurs, le 14 octobre 1999, par question écrite, je n'avais pas manqué d'attirer votre attention, madame le secrétaire d'Etat, sur le maintien de cette taxe additionnelle. Votre réponse a été simple : « Il n'a pas été envisagé de supprimer cette dernière. Une telle mesure n'aurait pas répondu à l'objectif général fixé par le Gouvernement d'allégement des charges des locataires ».
Le Premier ministre nous répète sans cesse que le Gouvernement et sa majorité sont les seuls à se préoccuper de la situation des personnes à revenus modestes. Il me semble que, sur ce point, le Gouvernement auquel vous appartenez oublie que la grande majorité des propriétaires bailleurs sont justement des personnes à revenus modestes. Qui ne connaît le cas de salariés partant à la retraite et achetant un appartement pour améliorer leur faible pension de retraite ? Eux aussi doivent pouvoir bénéficier d'un allégement de la pression fiscale. Eux aussi doivent pouoir bénéficier du partage des fruits de la croissance.
Enfin, ce maintien de la taxe additionnelle induit une inégalité de traitement entre locataires et propriétaires.
C'est pourquoi nous proposons au Sénat de supprimer la taxe additionnelle au droit de bail acquittée par les propriétaires. Cet amendement s'inscrit dans une logique d'amélioration du statut fiscal des propriétaires et de stimulation de l'offre de logements du parc privé à la location.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souscrit pleinement à cette analyse.
Vous vous souvenez, en effet, que le Gouvernement, après une réforme très malencontreuse quasi inapplicable, et qui, en tout cas, avait suscité beaucoup d'incompréhension, a décidé de supprimer le droit de bail pour la part acquittée par les locataires, mais maintenu la taxe additionnelle. Cette taxe qui, à l'origine, devait financer l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est maintenant versée au budget général : elle a perdu de ce fait sa justification d'origine. Il faut tout de même bien le rappeler. La taxe additionnelle avait une fonction bien précise. L'affectation a disparu. Maintenant son produit tombe dans le pot commun.
La commission des finances avait adopté un dispositif de diminution progressive de la taxe additionnelle jusqu'à sa suppression en deux ans. Si l'on nous avait suivis, elle aurait été réduite de moitié pour tous les contribuables dès l'imposition des revenus de 2000, avant d'être totalement supprimée au titre des revenus de 2001.
Malheureusement, l'Assemblée nationale ne nous avait pas suivis l'année dernière. A présent, nos collègues ont raison de revenir sur ce sujet, mais, techniquement, il faudrait que l'amendement soit voté lors de la discussion des articles de la deuxième partie, car il ne peut prendre effet qu'à compter de l'imposition des revenus de 2001.
Dès lors qu'il n'a pas techniquement sa place dans la première partie, il doit être retiré à présent et réintroduit dans la deuxième partie. La commission, bien entendu, lui donnera un avis favorable puisqu'il se situe bien dans la continuité de nos positions.
M. le président. Monsieur Murat, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Murat. Dans ces conditions, je le retire en attendant de le représenter lors de la discussion des articles de la deuxième partie.
M. le président. L'amendement n° I-153 est retiré.

Article 3