SEANCE DU 1ER DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 60
bis.
- L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2531-6 du code
général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période
restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les
conditions de l'article L. 5341-2. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 60
bis.
(L'article 60
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 60 bis