SEANCE DU 4 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 56. - Les cinquième à septième alinéas (1° , 2° et 3° ) de l'article L.
767-2 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« 1° Une subvention de l'Etat ;
« 2° Les subventions de l'Union européenne ;
« 3° Des produits divers, dons et legs. » -
(Adopté.)
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant la santé et la solidarité.
Services du Premier ministre
I. - SERVICES GÉNÉRAUX