SEANCE DU 5 DECEMBRE 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les
activités des institutions de retraite professionnelle.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1612 et distribué.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Demande de dérogation en application de l'article 27, paragraphe 2 de la
sixième directive du conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (matériaux usagés
et déchets) formulée par l'Espagne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1613 et distribué.
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