SEANCE DU 7 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 49
bis
. - Après le premier alinéa de l'article L. 724-9 du code
rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents visés à l'alinéa précédent peuvent accéder aux informations
détenues par les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
relatives aux exploitations agricoles que ces agents ont la charge de
contrôler. A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services
leur transmettent les données, relatives aux bénéficiaires des primes
communautaires, dont ils disposent. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux.
La disposition prévue à l'article 49
bis
vient à point nommé. En effet,
elle évitera des divergences et rendra bien service à de nombreux exploitants
qui se sont trouvés confrontés à des tracasseries administratives qui auraient
pu être évitées. Nous aurions dû prendre cette mesure voilà plusieurs années,
je tenais à le dire !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49
bis
.
(L'article 49
bis
est adopté.)
Article 50