SEANCE DU 7 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 7 DECEMBRE 2000

M. le président. Par amendement n° II-49, M. Le Cam, Mme Terrade, M. Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 732-24 du code rural est ainsi rédigée :
« Une pension de retraite forfaitaire dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité agricole non salariée est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut. »
« II. - A la fin du premier alinéa du 1 du I de l'article 150 O-A du code général des impôts, la somme : "50 000 francs" est remplacée par la somme : "20 000 francs". »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. L'amendement s'explique par son texte même.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet de modifier le code rural de façon à préciser que les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles qui ont exercé à titre exclusif ou à titre principal une activité agricole non salariée ont droit à une pension de retraite qui comprend notamment une pension forfaitaire, dont le montant maximal attribué pour une durée minimale d'activité agricole non salariée est égal à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance brut.
Le texte initial précisait que le montant maximal de cette pension forfaitaire était égal à celui de l'allocation versée aux vieux travailleurs salariés.
Avant de se prononcer, la commission des finances souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. L'intention des auteurs de cet amendement est fort louable. Il s'agit d'accélérer la mise en place du plan de revalorisation des retraites.
Je dirai tout à l'heure, lors d'un ultime débat, que le plan quinquennal du Gouvernement pour la revalorisation des petites retraites agricoles est parvenu à sa quatrième étape. Aller plus vite est certainement un souci honorable, mais une telle disposition implique une dépense supplémentaire pour l'Etat. Je me vois donc contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
M. Roland du Luart. Quel et le montant de cette dépense supplémentaire ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Des milliards de francs !
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, l'article 40 est-il applicable ?
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-49 n'est pas recevable.
Par amendement n° II-52, MM. Trémel, Piras, Pastor, Mme Boyer, MM. Plancade, Dussaut, Marc, Domeizel, Mme Dieulangard, MM. Bellanger, Besson, Bony, Courteau, Désiré, Fatous, Godard, Journet, Lejeune, Percheron, Raoult, Rinchet, Teston et Weber proposent d'insérer, après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat en application de l'article L. 813-8 du code rural qui cessent leur activité dans les mêmes conditions d'âge, de durée d'activité ou de charges de famille que les enseignants titulaires des établissements d'enseignement agricole publics et n'ont pas droit auprès des régimes de retraite dont ils relèvent à une pension de vieillesse au taux défini au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, perçoivent une allocation temporaire de cessation anticipée d'activité à la charge de l'Etat.
« II. - Le montant de cette allocation est calculée par application des règles en vigueur dans les régimes de retraite dont relèvent ces enseignants sur la base de l'ensemble des services d'enseignement et des services assimilés effectués par le bénéficiaire en appliquant le taux défini au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. L'allocation est versée jusqu'à la date où l'enseignant peut bénéficier d'une pension de vieillesse calculée à ce taux.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
« IV. - Les dépenses résultant des I et II ci-dessus sont compensées par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Cet amendement vise à instaurer le RETREP, le régime temporaire de retraite de l'enseignement privé, pour les personnels de l'enseignement agricole privé.
Il s'agit d'accorder aux personnels de l'enseignement agricole privé les mêmes avantages, en matière de conditions de cessation d'activité, que ceux qui sont accordés à leurs homologues dépendant du ministère de l'éducation nationale ou aux personnels enseignants de la fonction publique.
L'amendement a donc pour objet de poser le principe d'une égalité d'âge avec le personnel de l'enseignement public lorsqu'il s'agit de faire valoir des droits à pension de retraite.
En fait, les enseignants des établissements agricoles privés n'ont pas pu bénéficier jusqu'à présent de ce dispositif, car la loi Rocard de 1984, évoquée par M. le ministre cet après-midi, qui définit leur situation, prévoit bien une parité en matière de rémunération lorsque les agents sont en activité, mais elle n'a pas étendu cette parité aux conditions de cessation d'activité.
Si nous créions ce RETREP pour l'enseignement agricole privé, des personnes pourraient, à l'heure actuelle, bénéficier de la disposition proposée : ce sont, par exemple, les femmes qui ont élevé trois enfants et qui justifient de quinze années d'exercice, les personnes qui souhaitent cesser leur activité à l'âge de soixante ans et qui n'ont pas une durée d'assurance suffisante pour prétendre à une retraite à taux plein ou bien encore des personnes reconnues inaptes au travail par la commission de réforme.
Cet amendement a donc pour objet d'instaurer une équité entre personnels.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. La commission des finances a examiné avec beaucoup d'attention cet amendement qui est bienvenu, compte tenu des discussions qui ont eu lieu à plusieurs reprises au cours de cette journée. Il s'agit d'une mesure d'harmonisation statutaire des règles applicables aux personnels enseignants agricoles privés, d'une part, et publics, d'autre part.
La commission des finances est favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Cet amendement va dans le sens des intérêts des catégories de personnels enseignants visés par M. Trémel. Sur le fond, je ne peux que l'approuver.
Mais la situation dans laquelle je me trouve est très embarrassante puisque le Gouvernement, qui procède actuellement à une consultation interministérielle sur le sujet, ne m'a pas encore donné l'autorisation d'approuver une telle mesure. Je ne peux donc que m'en remettre à la sagesse de votre Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur le ministre, levez-vous le gage ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je ne peux pas, monsieur le président.
M. le président. Qu'en pense la commission des finances ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. On verra cela plus tard !
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. On nettoiera après !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-52, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. Roland du Luart. Je suis étonné que l'on n'ait pas invoqué l'article 40 de la Constitution !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50.
Par amendement n° II-51, MM. Pastor, Bellanger, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Courteau, Désiré, Dussaut, Fatous, Godard, Journet, Lejeune, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Teston, Trémel, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer après l'article 50, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du premier alinéa de l'article L. 621-1-1 du code rural, les mots : "et de l'aquaculture", sont remplacés par les mots : ", de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce". »
La parole est à Mme Boyer.
Mme Yolande Boyer. Il s'agit tout simplement de réparer un oubli dans les dispositions statutaires concernant l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, l'OFIMER.
Cet office a, bien sûr, vocation à intervenir également dans le domaine des produits de la pêche professionnelle en eau douce, qui est un secteur à part entière de la filière aquacole impliquant quelque 800 entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement apporte une précision utile, dans la mesure où l'OFIMER a vocation effectivement à intervenir dans le domaine des produits de la pêche professionnelle en eau douce.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Le Gouvernement est également favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement II-51, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 50.

Articles 50 bis, 50 ter et 50 quater