SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 48
ter
. - Le code général des collectivités territoriales est
ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après l'article L. 2251-4, un article L. 2251-5 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 2251-5
. - Les communes peuvent attribuer des subventions de
fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« 2° Il est inséré, après l'article L. 3232-4, un article L. 3232-5 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 3232-5
. - Les départements peuvent attribuer des subventions
de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° II-62, M. Marini, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
ter
, que nous proposons de
supprimer, tend à permettre aux communes et aux départements d'attribuer des
subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives.
Une telle disposition va à l'encontre de la règle, bien affirmée par la
jurisprudence, de l'intérêt local : l'intérêt local doit régir le versement des
subventions aux associations, et donc aussi aux syndicats. Ils n'est pas normal
que l'argent du contribuable local puisse être éventuellement utilisé pour
financer des actions syndicales ne présentant pas un lien réel et suffisant
avec le territoire de la collectivité.
Au surplus, l'article qui nous est soumis ne concerne que les communes et les
départements, et exclut les régions, ce qui ne nous semble pas réellement
s'expliquer.
Pour l'ensemble de ces raisons, et pour toutes celles qui figurent dans le
rapport écrit, la commission préconise la suppression de cet article.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement tend à supprimer un article inséré par
l'Assemblée nationale, autorisant l'attribution par les départements et les
communes de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales
représentatives.
Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de ce texte, je m'en étais
remise à la sagesse de cette assemblée, tout en considérant que l'indispensable
soutien aux organisations syndicales devait normalement s'exercer dans le cadre
des règles spécifiques existantes.
De la même façon, je m'en remettrai, ici, à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-62, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48
ter
est supprimé.
Article additionnel après l'article 48 ter