SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° II-5, MM. Joly et Othily proposent d'insérer, après
l'article 48
octies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 2° de l'article 199
septies
du code général des impôts est
complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Primes afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un
complément de retraite par capitalisation sous forme de capital ou de rente
viagère. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due
concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je le reprends, au nom de la commission des
finances.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° II-5 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nos collègues MM. Bernard Joly et Georges Othily ont
déjà présenté cet amendement de principe lors de la discussion de la première
partie de la loi de finances.
Il s'agit de permettre la déduction de l'impôt sur le revenu des primes
afférentes à des contrats d'assurance visant à constituer un complément de
retraite par capitalisation.
Cet amendement a pour principal intérêt de soulever la question des retraites,
qui reste occultée par le Gouvernement, madame le secrétaire d'Etat, alors
qu'il est évident - le rapport Charpin, notamment, a développé toutes les
considérations nécessaires en ce sens - et qu'il est reconnu par tous que le
système de retraite par répartition sera, à moyen terme, dans l'incapacité
d'assumer les départs en retraite massifs, sauf à pénaliser fortement les
actifs en majorant les cotisations qu'ils auront à verser.
Lors du récent examen du projet de loi relatif à l'épargne salariale, le
Sénat, sur proposition de la commission des finances, a adopté un dispositif
qui met en place les premiers jalons d'un système de retraite par
capitalisation, naturellement plus complets que celui qui est présenté.
Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, je
m'étais prononcé en faveur de cet amendement, et j'avais souhaité que nous
l'examinions comme un élément d'affichage pour l'avenir.
Tel est l'esprit dans lequel la commission des finances vous propose, mes
chers collègues, d'adopter cet amendement, par scrutin public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement,
ainsi que j'ai eu l'occasion de l'indiquer lors de la discussion de la première
partie du projet de loi de finances.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-5 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Majorité absolue des suffrages | 155 |
| Pour l'adoption | 214 |
| Contre | 94 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 octies.
Article 48 nonies à 48 undecies