SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 48
duodecies.
- Pour l'année 2001, la date fixée au I de
l'article 1639 A
bis
du code général des impôts est reportée au 15
septembre. »
Par amendement n° II-28 rectifié, MM. Valade, Ostermann, Besse, Braun,
Cazalet, Chaumont, Gaillard, Joyandet, Trégouët, Schosteck, Lanier, Murat et
les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent de rédiger
ainsi cet article :
« A compter de 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A
bis
du code
général des impôts est reportée au 15 octobre. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet.
Divers groupements de communes en régime de fiscalité additionnelle étudient
actuellement les conditions de mise en place de la taxe professionnelle unique
prévue par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la
simplification de la coopération intercommunale.
Pour la reprise de l'impôt « ménages » du groupement en toute neutralité
fiscale pour les contribuables, certaines communes ne peuvent pas faire
autrement que de modifier leur politique d'abattements relative à la taxe
d'habitation.
Or leur délibération doit, en application des dispositions de l'article 1639 A
bis
du code général des impôts modifiées en première lecture par
l'Assemblée nationale, être prise avant le 15 septembre pour être applicable
l'année suivante, alors que le groupement a jusqu'au 31 décembre de l'année
pour se déterminer sur l'adoption du régime de taxe professionnelle unique.
Cette situation provoque des difficultés.
Aussi, afin de réduire l'écart entre ces deux dates limites de décision, il
est proposé qu'à l'instar des dispositions prévues par l'article 16 de la loi
du 28 décembre 1999, qui repoussent au 15 octobre la date limite d'institution
de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par les communes ou les
groupements qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages, la date
limite de délibération des collectivités et autres organismes compétents en
matière de fiscalité directe locale soit repoussée du 15 septembre au 15
octobre, à l'exception, bien entendu, de celle qui est afférente à la fixation,
soit des taux, soit des produits d'imposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
duodecies
reporte au 15 septembre
la date limite de fixation des exonérations dont il s'agit pour l'année 2001,
en raison des élections municipales et du fait que certaines équipes
municipales auront besoin d'un peu de temps pour faire le point de la situation
avant de prendre des décisions.
L'amendement qui vient d'être défendu vise à pérenniser ce décalage.
La commission n'est pas très convaincue du bien-fondé de ce décalage et
souhaiterait entendre les explications du Gouvernement sur ce point.
Cela étant, la commission demande à M. Cazalet de bien vouloir accepter de
retirer cet amendement, qui ne l'a pas totalement convaincue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
qui limiterait, s'il était adopté, de manière très importante le délai dont
disposent les services de la direction générale des impôts pour mettre à jour
les bases et perturberait donc grandement les travaux en cours.
J'ajoute qu'il aurait pour conséquence de perturber également l'exercice du
contrôle de légalité par le préfet, puisque les services risquent d'avoir
connaissance des délibérations bien après le 15 octobre, dans la version
proposée par l'amendement n° II-28. Si ce décalage dans le calendrier a pu être
admis exceptionnellement pour l'année 2001, notamment en raison des élections,
il ne paraît pas souhaitable de pérenniser ce dispositif.
Je rappelle que, s'agissant des groupements à taxe professionnelle unique, des
dispositions transitoires sont prévues pour assurer la continuité des
délibérations des communes pour l'année qui suit la création du groupement, ce
qui peut justifier, peut-être, l'amendement qui nous est proposé. Mais il
existe, d'ores et déjà, des mesures pour répondre aux situations des
groupements créés après le 1er juillet. De même, en ce qui concerne la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères - ce pourrait être le second motif
justifiant cet amendement - la direction générale des impôts dispose d'une plus
grande souplesse de calendrier, dès lors qu'elle ne notifie pas aux
collectivités les bases au début de chaque année. La situation n'est donc pas
comparable avec celle qui prévaut en matière de taxe professionnelle ou de taxe
« ménages ».
Pour toutes ces raisons, il me semblerait préférable que cet amendement soit
retiré.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Cazalet ?
M. Auguste Cazalet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-28 rectifié est retiré.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
duodecies
.
(L'article 48
duodecies
est adopté.)
Article 48 terdecies