SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 48
quaterdecies. -
Avant le dernier alinéa du 2°
bis
du
II de l'article 1648 B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas
ainsi rédigés :
« 3. En 2001 :
«
a)
Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de
solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des
collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2000, de la
première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L.
2334-21 du même code, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation
prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30
décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de
cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000
et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour
1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
«
b)
Une compensation aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en
2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de
la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux
groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par
chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article
6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur
du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la
dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de
solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du
groupement ;
«
c)
Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde
fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du
code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par
habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est
inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes
appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse
de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n°
86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes
bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque
commune entre 2000 et 2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi
de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). »
- (Adopté.)
« Art. 48
quindecies.
- Le premier alinéa de l'article 1649
quater
B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Toutefois, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au
paiement d'un acompte, réglé par tout moyen, dans la limite de 3 000 francs.
»
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 48 quindecies