SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° II-94 rectifié, Mme Beaudeau, MM. Foucaud, Loridant et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 48
quindecies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt sur les sociétés est payé au comptable du trésor chargé du
recouvrement des impôts directs en dix acomptes mensuels versés de janvier à
octobre déterminés provisoirement d'après le résultat du dernier exercice clos
et calculé sur le bénéfice imposable et, en ce qui concerne les sociétés
nouvellement créées, sur le produit évalué à 5 % du capital social. Le montant
des acomptes est fixé à 33,1/3 % du bénéfice de référence et à 19 % du résultat
net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
l'article 39
terdecies.
Le bénéfice de référence s'entend des bénéfices
soumis aux taux fixés au deuxième alinéa et au f du I de l'article 219.
« Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro
le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour
1.
« Les paiements doivent être effectués dans les quinze premiers jours du mois
suivant leur exigibilité.
« Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze
premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés
sur la base de leur capital.
« Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1
bis
de l'article 206
et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000
francs sont dispensés du versement des acomptes. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° II-94 rectifié est retiré.
Article 48 sexdecies