SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000


DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi modifiant le tableau n° 5 annexé au titre Ier, articles LO 276 et suivants du code électoral, concernant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries et le tableau n° 6 annexé au titre deuxième, articles L. 279 et suivants du code électoral, concernant le nombre de sénateurs représentant les départements.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 142, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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