SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - L'article L. 132-27 du code du travail est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également
tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, à partir des éléments
figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L. 432-3-1
et complété éventuellement par des indicateurs qui tiennent compte de la
situation particulière de l'entreprise. A défaut d'une initiative de ce dernier
depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation
s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale
représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ; la demande de
négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit
jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Lorsqu'un
accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est signé dans
l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
« Les mesures permettant d'atteindre les objectifs visés à l'alinéa précédent
peuvent être également déterminées dans le cadre des négociations visées au
premier alinéa du présent article. »
Par amendement n° 3, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter
l'article L. 132-27 du code du travail :
« Dans les entreprises visées au premier alinéa, l'employeur est également
tenu d'engager chaque année une négociation sur les objectifs en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise,
ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Toutefois, lorsqu'un
accord collectif prévoyant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la
périodicité de la négociation est portée à trois ans. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit, là aussi, d'un retour au texte adopté par le Sénat
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4