SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi
organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence,
modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
La proposition de loi organique sera imprimée sour le n° 166, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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