SEANCE DU 18 JANVIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 8, M. Goulet propose d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'ensemble des indemnités versées aux élus locaux dans le cadre de leurs
fonctions sont exonérées de l'impôt sur le revenu. »
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Sur tous les tons et presque sur toutes les travées de cette assemblée s'est
exprimé le refus de considérer les indemnités de fonction comme des salaires.
Prolongeant les propos de M. Hérisson et de M. Vasselle, je pense que nous
serions bien inspirés d'insérer cet article additionnel après l'article 7 et
d'aller ainsi au bout de la logique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
La commission souhaite que M. Goulet accepte de retirer
l'amendement n° 8, car, pour atteindre l'objectif qu'il poursuit, il
conviendrait plutôt de modifier le code des impôts.
Après en avoir débattu, elle a estimé que la fiscalisation des indemnités
permet une remontée des impôts locaux, lesquels servent à alimenter les impôts
nationaux. Ce matin, un orateur a précisé que les indemnités versées
s'élevaient à 280 millions de francs et que remontait vers les caisses de
l'Etat un milliard de francs de fiscalisation !
La commission a estimé aussi qu'il convenait, comme l'a souligné M. Vasselle,
que l'élu soit un citoyen comme les autres.
La commission est défavorable à l'amendement n° 8.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
La disposition proposée dans cet article additionnel,
à savoir une exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les élus locaux,
ne manquerait pas de poser un problème de constitutionnalité tout à fait
inacceptable tant pour le Gouvernement que pour nombre d'élus eux-mêmes et de
citoyens de notre pays, dans la mesure où elle créerait une discrimination sans
précédent par rapport à l'immense majorité de nos concitoyens.
Il est vrai que l'indemnité de fonction n'est pas un salaire, et nous avons
tous appelé de nos voeux aujourd'hui une clarification sur ce point.
M. Pierre Hérisson.
Tout à fait !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Ce fait ne justifie pas pour autant que cette
indemnité soit entièrement défiscalisée, d'autant que, pour un certain nombre
d'élus, ceux qui cessent leur activité professionnelle pour exercer un mandat,
elle s'analyse très clairement comme un sub-stitut de revenus. Est-il alors
concevable que des élus tirant l'essentiel de leurs ressources d'une indemnité
pouvant représenter jusqu'à plus de de 33 000 francs par mois pour un maire
hors cumul des mandats soient exonérés de l'impôt ?
Le régime actuel des indemnités de fonction des élus locaux autorise déjà une
exonération partielle, pour un montant allant jusqu'à 3 902 francs pour être
précis,...
M. Pierre Hérisson.
Trois mille huit cent quatre-vingts francs !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
... qui est la fraction réellement représentative pour
frais liés à l'exercice du mandat.
Il ne paraît pas possible au Gouvernement - c'est là une position de principe
- d'aller au-delà. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement n° 8.
M. le président.
Monsieur Goulet, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Daniel Goulet.
Il n'était pas inutile d'évoquer le problème posé à travers cet amendement.
M. Pierre Hérisson.
Tout à fait !
M. Daniel Goulet.
Le Gouvernement est maintenant tout à fait informé. Quant à M. Delevoye, il
saura, au sein tant de l'AMF que de la commission, tirer le meilleur profit de
nos interventions d'aujourd'hui pour le jour où nous nous retrouverons sur ce
sujet.
Je comprends très bien que, sur ce plan, mon amendement pose de sérieux
problèmes. Ne voulant pas être au Sénat un porte-parole qui n'aurait que peu de
chances d'être compris, et surtout suivi, je retire cet amendement, avec la
certitude qu'il sera repris en d'autres temps.
M. Pierre Hérisson.
C'est un goulet... d'étranglement !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 8 est retiré.
Par amendement n° 10, MM. Demuynck et Karoutchi proposent, après l'article 7,
d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le I de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités
territoriales, les mots "de plus de 100 000 habitants" sont remplacés par les
mots : "de plus de 40 000 habitants".
« II. - La perte de recettes résultant pour les communes de l'application du I
ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la DGF.
« III. - La perte de recettes pour l'Etat de la majoration de la DGF destinée
à compenser l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par
une augmentation des droits de timbre visés aux articles 919, 919A et 919C du
code général des impôts. »
La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi.
Je vais faire preuve de la même sagesse que M. Goulet. Cet amendement n° 10
est un peu dans la logique de mes amendements précédents. Il a pour objet
d'abaisser à 40 000 habitants le seuil de population des communes dans
lesquelles les groupes politiques à l'intérieur des conseils municipaux peuvent
bénéficier d'une reconnaissance matérielle.
On parle tous de démocratie locale, de la nécessité de la défendre et de faire
en sorte qu'elle soit de plus en plus présente à l'intérieur des institutions
et des collectivités territoriales. Que dans les communes comptant entre 40 000
et 100 000 habitants, des moyens matériels ne puissent, pour le moment, être
attribués à des groupes politiques éventuels est une difficulté qui s'ajoute au
fait que les conseillers municipaux concernés ne sont pas indemnisés.
Toutefois, le débat étant lancé, je suis sûr que le président de l'AMF va s'en
saisir, avec l'ensemble des membres du bureau. Aussi, je retire cet
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 10 est retiré.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur.
M. Karoutchi a posé le problème de la respiration
démocratique avec les groupes de l'opposition et de la majorité, auquel nous
devons réfléchir, et je tenais à souligner la qualité du débat qu'il a ouvert
en commission des lois.
Je le remercie d'avoir retiré son amendement.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS
NÉCESSAIRE À L'EXERCICE
D'UN MANDAT ÉLECTORAL
Article 8