SEANCE DU 7 FEVRIER 2001
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 7 février 2001, l'informant de l'adoption définitive des sept textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1316. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de
données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté
et à la libre circulation de ces données (adopté le 18 décembre 2000).
N° E 1353. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la banane (adopté le 29 janvier 2001).
N° E 1422. - Media Plus : Proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les
professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA -
Formation) (2001-2005) (Cette proposition a été adoptée le 19 janvier 2001).
Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme
d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des
oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et
Promotion) (2001-2005). Communication de la commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions (MEDIA Plus -
2001-2005) (Cette proposition a été adoptée le 20 décembre 2000).
N° E 1559. - Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices
pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (adopté le 19 janvier
2001).
N° E 1562. - Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne
la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 19 janvier
2001).
N° E 1568. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (adopté le 19 janvier
2001).
N° E 1607. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2971/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de
contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (adopté le 29 janvier
2001).
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