SEANCE DU 7 FEVRIER 2001
M. le président.
« Art. 13. - I. -
Non modifié.
« II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87
francs et de 41 060,20 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait
des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai
1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
« III. -
Non modifié.
» Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la
commission, propose, dans le II de cet article, de remplacer la somme : « 292
936,87 francs » par la somme : « 462 336,87 francs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Auguste Cazalet,
rapporteur.
Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, nous
proposons de confirmer ainsi le vote de première lecture. Nous rétablirons
ainsi le texte du projet de loi initial, qui correspond très exactement aux
arrêts rendus par la Cour des comptes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Claude Estier.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel.
Bel hommage à la Cour des comptes !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 309 |
| Contre | 5 |
M. Emmanuel Hamel. Quel succès pour Mme le secrétaire d'Etat !
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