SEANCE DU 8 FEVRIER 2001

SEANCE DU 8 FEVRIER 2001

M. le président. « Art. 1er. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "Les pertes de revenu subies", sont insérés les mots : "et, le cas échéant, les frais supportés pour la garde d'un ou de plusieurs enfants" ; dans le même alinéa, le mot : "compensées" est remplacé par le mot : "compensés". »
« II. - Dans le second alinéa du même article, les mots : "Cette compensation" sont remplacés par les mots : "La compensation des pertes de revenu subies". »
Par amendement n° 1, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les fonctions et mandats visés par la présente loi sont exercés à titre bénévole. »
Monsieur le rapporteur, tous les amendements émanant de la commission, je vous propose de procéder à une présentation générale.
Je vous donne la parole.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Monsieur le président, j'accepte bien volontiers votre suggestion.
J'ajoute, à l'intention de Mmes Luc et Boravo, que nous souhaitons, nous aussi, qu'un texte soit adopté le plus rapidement possible. Il y avait une solution toute simple : le Gouvernement, aurait parfaitement pu inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le texte adopté par le Sénat le 18 janvier.
Ce qui est important, c'est de mettre en commun nos efforts et je crois que la proposition de la loi adoptée par le Sénat est une référence intéressante. Il est cependant bien légitime que, notamment sur les modifications du code du travail et sur la protection sociale, il existe des divergences d'appréciation entre nous.
Intellectuellement, votre logique se comprend : à partir du moment où l'on augmente le coût du fonctionnement de la démocratie locale, il convient de demander à l'Etat une dotation destinée à la prendre en charge. Il faudra un jour ouvrir un débat sur ce sujet.
Toutefois, selon moi, on ne peut pas revendiquer l'autonomie financière pour les collectivités locales et, dans le même temps, les priver de toute indépendance sur le plan du fonctionnement de la démocratie locale.
Il nous faut nous intéresser à la mécanique aujourd'hui enclenchée par l'Etat, qui consiste à transformer de plus en plus d'impôts locaux en dotations d'Etat, et donc à réduire la capacité de fonctionnement autonome des collectivités locales. La péréquation est effectivement une question d'autant plus grave aujourd'hui qu'un certain nombre de communes très importantes seront dans l'incapacité de faire face à l'augmentation qui est prévue.
Le problème de fond, c'est d'arrêter cette mécanique de recentralisation des ressources, de faire en sorte que les règles de péréquation permettent à chacune des collectivités locales de retrouver des marges de manoeuvre, mais surtout, me semble-t-il, que l'Etat laisse aux collectivités locales la liberté de décision d'une affectation de leurs ressources au fonctionnement de leur démocratie, de leurs investissements ou des coûts sociaux.
Je peux comprendre votre réflexion sur l'aspect injuste du dispositif, une collectivité locale pouvant être dans l'incapacité de traiter ses élus à égalité. Mais je crois que nous ne pouvons vous suivre jusqu'au bout de votre démarche, qui revient à demander la création d'une dotation de l'Etat pour faire fonctionner la démocratie locale.
Le vrai problème aujourd'hui, c'est celui de l'autonomie des collectivités locales, de la répartition des ressources entre l'Etat et les collectivités.
J'exposerai maintenant, monsieur le président, l'ensemble des dispositions qui ont été adoptées par la commission des lois à travers les amendements qu'elle présente.
La commission réaffirme le caractère bénévole de l'exercice des mandats et propose de protéger les candidats et les élus locaux, jusqu'à six mois après le scrutin ou la fin du mandat, contre les mesures disciplinaires et les licenciements, sauf faute d'une exceptionnelle gravité.
Elle prévoit de porter de six à dix-huit jours par mandat les droits des élus en termes de formation et de dresser un bilan annuel des actions de formation sous la forme d'un document annexé au compte administratif.
La commission demande d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les indemnités de fonction ne constituent pas une rémunération et n'entrent pas en compte pour la détermination des droits sociaux des élus et de prévoir que l'indemnité de fonction est fixée à son montant maximal, sauf délibération contraire de l'assemblée concernée ou en cas d'application des dispositions en vigueur concernant l'écrêtement des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
Elle propose par ailleurs d'autoriser une assemblée délibérante à prendre en charge les cotisations de l'assurance personnelle du chef de l'exécutif de la collectivité ou du président de la structure intercommunale contractée pour garantir sa responsabilité civile et administrative dans l'exercice de ses fonctions et d'autoriser, à certaines conditions - ce qui figure dans le texte de Mme Fraysse - le remboursement des dépenses de toute nature exposées par l'élu dans le but exclusif de lui permettre soit de remplir des mandats spéciaux, soit de participer aux séances et réunions liées à l'exercice de son mandat, formule qui permettrait, par exemple, de compenser les frais de garde d'enfant.
En outre, les pertes de revenu résultant de la participation à une réunion à la demande de l'Etat ou d'une collectivité autre que celle dont il est l'élu seraient remboursables par l'Etat ou par la collectivité concernée.
Pour les présidents de conseils généraux et de conseils régionaux, ainsi que pour les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des indemnités pour frais de représentation dans les mêmes conditions que pour les maires seraient inscrites dans le code des collectivités territoriales.
Leurs mandataires pourraient aussi bénéficier de telles indemnités.
Il s'agit également de rétablir le principe de la détermination des indemnités de fonction des élus municipaux et des responsables de structures intercommunales par référence à celles qui sont prévues par la loi pour les maires, de sorte que ces élus puissent bénéficier de la majoration accordée aux seuls maires par la loi du 5 avril 2000.
Il s'agit aussi d'aligner le montant des indemnités des présidents de conseil général et de conseil régional sur celui qui est prévu pour les maires des communes d'au moins 100 000 habitants et de revaloriser le barème des indemnités allouées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux.
Il s'agit encore de majorer le barème des crédits d'heures accordés aux élus poursuivant leur activité professionnelle et d'étendre à tous les maires adjoints, conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale le régime de suspension du contrat de travail avec droit aux prestations en nature des assurances maladie et vieillesse.
Il s'agit par ailleurs d'accorder un droit aux prestations en espèces d'assurance maladie aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle et privés d'indemnités de fonction par suite d'une maladie et de prévoir le paiement de cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse au titre du temps passé par l'élu hors de son entreprise pour exercer son mandat.
Il s'agit enfin d'instituer une compensation financière durant six mois à l'élu qui, à l'issue de son mandat, dispose de revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait antérieurement, le financement du dispositif étant assuré par les cotisations des élus concernés et d'assouplir les conditions requises pour conférer l'honorariat aux maires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins dix-huit ans.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite vous rappeler l'importance que le Gouvernement accorde au sujet abordé aujourd'hui.
M. le Premier ministre l'a dit devant l'Assemblée nationale et le ministre de l'intérieur vous l'a rappelé le 18 janvier dernier : l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux est une des conditions d'une démocratie locale de proximité.
Elle n'en est cependant pas la seule et vous savez que le Gouvernement ne souhaite pas traiter séparément les préoccupations des élus, qui portent quotidiennement la décentralisation, et le besoin d'une plus grande participation des citoyens.
Le débat de ce matin, comme celui du 18 janvier dernier, était utile. Il a notamment permis de dégager des convergences sur des points importants, notamment des questions de principe : les garanties à offrir afin que les mandats ne portent aucun préjudice à ceux qui ont le courage de les exercer, l'idée que la démocratie locale a des exigences qu'il faut savoir assumer.
J'ai bien noté aussi que le souci d'éviter d'aller vers ce qui s'apparenterait à une « fonctionnarisation » des élus est assez largement partagé par votre assemblée.
La discussion a aussi fait apparaître les points sur lesquels un approfondissement, souvent d'ordre technique, est encore nécessaire. Je pense notamment aux questions de répartition de la charge financière des mesures envisageables.
La discussion a néanmoins aussi confirmé des désaccords. Je pense ici à la question de la qualification des indemnités. C'est un vrai débat et je réaffirme que le Gouvernement est en accord avec vous sur le fait que les indemnités de fonction ne doivent pas être un « salaire ».
Pour autant, certaines prestations sociales peuvent être liées à des plafonds de ressources de toute nature, n'incluant pas seulement des salaires. C'est au regard de ces exigences qu'il faut analyser, au cas par cas, la situation des indemnités, afin d'éviter tout traitement inéquitable par rapport à l'ensemble de nos concitoyens. Ces derniers attendent de la fonction d'élu qu'elle ne soit pas une source d'enrichissement particulier. Il est donc très important de prendre en compte cette donnée sur laquelle nous reviendrons.
Le Gouvernement vous proposera très prochainement un projet de loi sur la démocratie locale citoyenne, dans lequel ces convergences pourraient se cristalliser et les divergences être aplanies ; j'en forme en tout cas le souhait.
Nous sommes là face à des mesures d'amélioration de la décentralisation, concrètes et applicables assez rapidement, dont les citoyens, autant que les élus, pourront tirer bénéfice, car notre objectif est de favoriser la démocratisation des mandats.
A cet égard, je remercie particulièrement le groupe communiste de l'Assemblée nationale d'avoir pris l'initiative de mesures concrètes significatives et complémentaires - vous comprendrez que j'y sois très sensible - de la parité entre les hommes et les femmes qu'il proposait.
Toutes ces notions, vous le savez, sont encore plus dirigées vers les femmes qui vont intégrer les conseils municipaux grâce à la loi sur la parité, qui va s'appliquer aux prochaines élections.
Il aurait peut-être été plus accueillant...
Mme Hélène Luc. Symbolique !
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat... plus symbolique, en effet, de donner d'emblée les moyens d'exercer cette fonction. Nous aurons l'occasion d'en débattre à nouveau très prochainement quand vous sera soumis le projet de loi qui reprendra certaines des propositions du Sénat.
A l'issue de ce débat, je vous confirme donc la position que le Gouvernement a exprimée le 18 janvier dernier.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. Madame Luc, pouvez-vous m'indiquer si votre intervention vaudra également explication de vote sur l'ensemble ?
Mme Hélène Luc. Elle vaudra tout ce qu'on voudra, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président. Vous avez la parole, madame.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens à réitérer la demande formulée voilà un instant par mon amie Nicole Borvo, au nom du groupe communiste républicain et citoyen. J'appelle la majorité sénatoriale à faire preuve de bon sens et à choisir la voie de l'efficacité. Tel aurait été le sens de mon intervention, monsieur le rapporteur, si vous aviez accepté que je vous interrompe tout à l'heure.
Le 18 janvier dernier, vous avez eu l'occasion d'exposer l'ensemble de vos propositions. Aujourd'hui, l'objet de notre débat n'est pas d'élaborer dans sa globalité un statut de l'élu. Un projet de loi est annoncé dans de très brefs délais pour y parvenir, ainsi que vient de nous le dire Mme la secrétaire d'Etat.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui vise à inscrire dans la loi quelques dispositions urgentes, utiles et attendues, d'application immédiate pour les élections municipales à venir. Il est bien évident que ce texte serait un premier geste très symbolique après la loi sur la parité, puisqu'il permettrait aux conseillères municipales de participer pleinement à leurs activités d'élues.
Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce texte est donc très attendu par tous les conseillers municipaux, en particulier par les femmes. Je peux en témoigner en ce qui concerne les conseillères municipales du Val-de-Marne que j'ai réunies, en tant que présidente de la délégation des femmes du conseil général. Nous avons été mandatées, mon amie Eliane Hulot, première vice-présidente du conseil général, les représentantes de tous les groupes politiques, y compris le vôtre, monsieur Delevoye, et moi-même, pour rencontrer M. Mauroy avant qu'il ne remette son rapport au Premier ministre.
Monsieur le rapporteur, amender le texte comme vous voulez le faire aujourd'hui - mais j'espère encore que vous allez y renoncer - n'a aucun intérêt politique. Vous avez eu un débat le 18 janvier dernier pour cela. De plus, ces amendements empêcheront que la proposition de loi ne soit adoptée conforme et donc d'application immédiate.
Je demande à M. le rapporteur et à la majorité sénatoriale de retirer leurs amendements afin de ne pas bloquer l'avancée démocratique que représente cette proposition de loi. Votre attitude nous montrera si vous voulez vraiment que des mesures très rapides soient adoptées ou bien si vous manoeuvrez pour ne pas faire adopter notre proposition de loi, déjà votée par l'Assemblée nationale, à la différence du texte examiné le 18 janvier monsieur Delevoye.
Au cas où vous ne retireriez pas vos amendements, je vous informe que nous ne participerons pas à la discussion, mais j'espère que vous les retirerez ; vos conseillères municipales en seraient très heureuses ! M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je vous remercie, madame la présidente, de votre engagement. Je suis persuadé que vous soutiendrez la démarche du Sénat consistant à inviter le Gouvernement à inscrire le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le texte qui, depuis le 18 janvier, a été adopté par le Sénat. Cette inscription à l'ordre du jour relève de sa liberté de décision. En revanche, on ne peut pas vouloir revendiquer le droit à l'initiative parlementaire et s'en remettre au dépôt d'un projet de loi.
Par ailleurs, c'est pour vous rendre service que nous allons refuser votre proposition, madame Luc. Connaissant en effet votre attachement à l'unité, à la notion d'égalité, et à la très forte cohésion entre tous les membres de votre parti politique, nous ne souhaitons pas un seul instant que les élus communistes municipaux bénéficient d'un statut plus privilégié que celui des élus communistes départementaux et régionaux ! (Sourires.) C'est la raison pour laquelle nous avons désiré mener une approche globale.
En outre, pour éviter que vous ne soyez quelque peu déstabilisée dans vos positions, nous apportons une contribution qui est plus une contribution de camarades qu'une contribution d'élus concernés par la volonté d'améliorer la démocratie locale. (Rires sur les travées de l'Union centriste.)
Enfin, puisque vous êtes attachée à l'expression de la démocratie, faites en sorte que ce gouvernement se saisisse de nos débats, que notre contribution fasse gagner du temps à tout le monde, plutôt que d'attendre le dépôt d'un projet de loi, qui ne doit pas primer sur l'initiative parlementaire.
Je vous remercie de votre participation au débat et je suis convaincu qu'avec votre sagesse légendaire vous pourrez vous rallier à nos propositions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Mme Hélène Luc. Mais vous maintenez vos amendements ! Vous ne voulez donc pas que cette proposition de loi soit votée !
M. le président. Il ne vous a pas échappé, monsieur le rapporteur, que le Sénat a consacré beaucoup de temps à un débat approfondi sur une question importante...
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je suis gêné, monsieur le président, que l'ensemble des amendements aient été présentés globalement, car le dernier, qui porte sur l'intitulé de la proposition de loi, est très important.
Notre collègue M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des lois, président de l'Association des maires de France, a tellement contribué à l'amélioration, à l'enrichissement et à l'extension de la portée historique de cette proposition de loi que je suggère qu'elle ait désormais comme intitulé, non par celui qui est proposé dans l'amendement n° 32, mais tout simplement « loi Delevoye » ! (Sourires.)
M. Marcel Debarge. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Debarge.
M. Marcel Debarge. Je souhaite formuler à l'encontre de M. Delevoye une observation amicale et conviviale comme il sait l'être. Il n'est pas dans mes habitudes de dire que le politicien est l'autre et jamais soi-même.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je n'ai jamais dit cela !
M. Marcel Debarge. C'est ce que je crois avoir compris !
Par ailleurs, si le Sénat n'a pas eu la faculté de respecter le calendrier prévu, dans lequel était notamment inscrit un important débat relatif à la décentralisation, ce n'est pas le fait de la minorité sénatoriale. Vous avez, comme nous, des droits de parlementaires, droits que nous respectons, mais il faut tout de même que les choses soient claires !
Ce débat se situe ni plus ni moins dans le prolongement de celui du 18 janvier, mais les amendements proposés portent atteinte à l'intégralité des dispositions adoptées, sur l'initiative du groupe communiste, par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2000. Sans vouloir alourdir la discussion, permettez-moi quand même d'apporter quelques précisions.
S'agissant tout d'abord de la méthode, j'ai toujours soutenu qu'il était possible d'obtenir le plus large consensus sur la définition d'un statut de l'élu local. Mais pour parvenir à un accord concernant toutes celles et tous ceux qui participent à la vie des collectivités locales, à quelque niveau que ce soit, il aurait été préférable d'y travailler ensemble avant, plutôt que de se prononcer sur un texte qui, bien qu'il comporte des aspects positifs, peut apparaître comme étant examiné avec une certaine fébrilité par opportunisme politique.
S'agissant du financement des mesures que vous proposez, il reste en suspens, même s'il existe, selon vous, différentes possibilités pour l'étudier.
Le texte est encore insuffisant sur le plan de la démocratie participative.
En outre, il me semble que nous aurions pu attendre le débat sur la décentralisation, suite à la commission présidée par Pierre Mauroy, pour en tirer un certain nombre de conséquences.
Enfin, le choix d'un projet de loi me paraît plus efficace et plus rapide dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé, le 17 janvier, par la voix du Premier ministre, à mettre à l'ordre du jour la démocratie citoyenne avec le volet qui consiste à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux.
Ce sont autant d'éléments qui vont relancer le débat, car il ne suffit pas qu'un texte soit adopté à l'Assemblée nationale, l'expérience le confirme ; encore faut-il qu'il soit également adopté par la majorité sénatoriale pour avoir force de loi. Les deux assemblées doivent suivre les procédures légales habituelles en la matière et trouver un accord.
Nous défendrons ce principe et nous interviendrons avec force, comme vous-même, pour améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, mais dans le cadre d'un projet de loi. Par conséquent, en fonction de ce qui s'est dit - débat qui n'a pas été inutile - nous maintenons notre position qui consiste à ne pas participer au vote.
M. Daniel Goulet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n'aura pas été inutile.
Ce texte s'inscrit dans un contexte, dans un processus de réflexion plus vaste qui va sans doute aboutir à l'élaboration d'un statut de l'élu semblable à celui que nous cherchons et qui est dans l'esprit du texte que nous avons examiné le 18 janvier dernier. Toutes les contributions ont permis de l'enrichir et d'élaborer une synthèse, grâce à M. le rapporteur, à qui je veux rendre hommage car cela n'était pas facile.
En réalité, nous voulons que, dès maintenant, les élus locaux soient rassurés ; nous voulons d'ores et déjà leur lancer un signe fort, à la veille du grand débat municipal car il n'est pas facile aujourd'hui d'être candidat.
Nous voulons qu'ils sachent que le Sénat, représentant des collectivités locales, a toujours fait des moyens dont disposent les élus locaux l'une de ses préoccupations majeures.
Ne serait-ce qu'à ce titre, le débat d'aujourd'hui, qui est en quelque sorte complémentaire de celui qu'ont pu mener nos collègues de l'Assemblée nationale, participe de ce signe fort que nous voulons donner aux élus de France.
Il s'agit non pas de faire de l'élu une catégorie socioprofessionnelle protégée mais d'encadrer et de faciliter l'accomplissement de fonctions qui, on l'a rappelé, sont bénévoles. Les élus, aujourd'hui candidats, devaient d'ores et déjà le savoir. En tout cas, nous voulons protéger les candidats pour soutenir et développer les vocations.
Nous avons fait un pas lorsque nous avons débattu du cas des élus fonctionnaires et salariés. Il nous reste à travailler sur le cas des élus qui exercent des professions libérales ; il ne faut pas les oublier.
Nous avons également avancé pour ce qui est des indemnisations perçues par les mandataires des exécutifs locaux.
Nous avons ébauché des règles de formation pour faciliter et promouvoir cette formation, qui est aussi source d'inquiétudes pour les candidats aux élections municipales ou cantonales, nous le constatons chaque semaine dans nos départements.
Le texte que le Sénat a adopté le 18 janvier dernier, fondé sur la proposition de loi déposée par nos collègues MM. Vasselle, Legendre et Schosteck, et celui dont nous discutons aujourd'hui vont dans le bon sens et devraient faire l'unanimité.
Il faudra encore travailler et consulter les élus, les associations de maires, l'Association des régions de France, l'Assemblée des départements de France. Il faudra surtout écouter les élus des toutes petites communes, qui ont le sentiment d'être oubliés parfois. Il faudra également soutenir les regroupements communaux pour faire avancer la coopération intercommunale, qui constitue une réponse au phénomène de désertification de nos campagnes. Tout cela se tient, je suis bien placé pour en parler car, dans mon département, pratiquement, les 506 communes sont regroupées.
Il nous faudra aussi, dans le même temps, veiller à la simplification administrative et tenter d'éviter que la décentralisation repensée - puisque elle doit faire l'objet d'un texte qui viendra prochainement en discussion -, ne constitue pas en réalité une occasion de complication pour les responsables locaux.
Nous ne pouvons que nous réjouir d'ores et déjà de voir que l'Assemblée nationale a adopté des dispositions semblables à celles que nous avions adoptées nous-mêmes le 18 janvier 2001. En effet, c'est le cas des articles qu'a mentionnés tout à l'heure M. le rapporteur.
Enfin, nous nous réjouissons qu'un large accord ait déjà pu se dégager entre les deux assemblées pour améliorer la démocratie locale.
C'est la raison pour laquelle le groupe du RPR votera le texte proposé par M. le rapporteur, qui, je l'ai dit tout à l'heure, est une remarquable synthèse des différentes contributions et qui nous paraît d'ores et déjà répondre aux nécessités d'exercice de leur mandat par nos élus locaux. (M. Hamel applaudit.)
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Quelques-uns critiquent avec constance la longueur des débats qui peuvent avoir lieu sur certains textes de loi. Mais je crois qu'il nous appartient de prendre le temps nécessaire à une discussion en profondeur. La durée de nos interventions n'est pas critiquable dans la mesure où la discussion parlementaire est le fondement de notre démocratie.
Au demeurant, on ne doit pas non plus céder à la tentation inverse, c'est-à-dire reporter sans cesse à d'autres temps les décisions, attendre la discussion de textes ultérieurs quand l'enjeu est aussi important que celui qui est au coeur de la présente proposition de loi.
Nous avons la chance d'avoir parmi nous le président de l'Association des maires de France. Est-il meilleur endroit que l'Association des maires de France pour faire la synthèse de ce que souhaitent les élus locaux, c'est-à-dire une amélioration de leur statut ?
Etant moi-même membre du bureau de l'AMF, je tiens à saluer l'excellent travail réalisé par M. le rapporteur et tous ceux qui l'aident dans cette mission.
Nous avons absolument besoin de ce texte. Il fait l'objet des demandes les plus pressantes et les plus fréquentes adressées au président de l'Association des maires de France. Il fallait que ce soit dit. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien ! Quel grand hommage à notre rapporteur !
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Bien entendu, nous nous engageons à poursuivre le débat lors de l'examen du projet de loi sur la décentralisation et la démocratie citoyenne.
Il nous a semblé important de donner tout de suite un signal fort aux 500 000 élus municipaux qui vont devoir exercer un mandat électif dans quelques semaines à peine. Je regrette, bien évidemment, que nous ne puissions aboutir aujourd'hui à l'adoption dans les mêmes termes de la proposition de loi votée par l'Assemblée nationale.
Pour cette raison et parce que nous ne voulons pas adopter, par démagogie, des mesures plus ambitieuses dont le financement n'est pas précisé, le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstiendra.
M. Emmanuel Hamel. Que c'est triste !
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Je constate, monsieur le rapporteur, que, bien que vos amis aient été au gouvernement pendant des décennies, jamais un texte sur le statut de l'élu n'a été mis à l'ordre du jour du Parlement.
Aujourd'hui, il ne peut être question que de voter la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, puisqu'elle seule a une chance d'aboutir rapidement ; vous savez très bien que votre proposition de loi, adoptée le 18 janvier, ne sera pas discutée par l'Assemblée nationale...
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Mais si !
Mme Hélène Luc. Mais non, puisqu'un projet de loi gouvernemental va être déposé.
Quoi qu'il en soit, nous nous félicitons d'avoir déclenché une discussion qui a trop tardé à venir et qui, j'en suis persuadée, aura fait prendre conscience à tous les parlementaires de la nécessité d'élaborer un tel statut.
En tout cas, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, les conseillers municipaux et les conseillères municipales sauront que vous n'avez pas voulu voter cette proposition de loi dont l'application aurait été immédiate. Vous auriez pu, aujourd'hui, manifester votre volonté de voir aboutir un tel texte, malheureusement vous ne l'avez pas fait.
M. Philippe Nogrix. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Je suis heureux d'apprendre que Mme Hélène Luc fait partie du Gouvernement depuis ce matin puisqu'elle nous fait des propositions...
M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue, allez à l'essentiel !
M. Philippe Nogrix. L'essentiel de mon intervention sera pour dire que le groupe de l'Union centriste votera le texte modifié par les amendements de la commission des lois.
M. Emmanuel Hamel. Très bien, c'est là une grande sagesse !
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je n'ajouterai qu'un seul mot à l'intention de Mme Luc, qui, à ma grande surprise, affirme que la proposition de loi votée par le Sénat ne sera pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Mme Hélène Luc. C'est évident !
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. J'avais cru comprendre en écoutant Mme Borvo que vous souhaitiez au contraire que notre texte soit enrichi de la protection des élus minoritaires. Or je m'aperçois que vous cultivez plutôt la pratique du mépris des minoritaires. Je souhaiterais simplement que vous corrigiez cet état d'esprit, car je crois que la démocratie, c'est le respect de chacun.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
M. le rapporteur et Mme le secrétaire d'Etat s'étant exprimés sur tous les amendements déposés, je vais maintenant mettre aux voix les autres articles du texte et les amendements y afférents.
J'ai bien noté que le groupe communiste républicain et citoyen s'abstenait alors que le groupe socialiste ne prenait pas part au vote.

Division additionnelle avant l'article 2