SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
« Art. 6. - Le premier alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est ainsi
rédigé :
« Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et
membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais,
notamment de garde d'un ou de plusieurs enfants, que nécessite l'exécution des
mandats spéciaux. »
Par amendement n° 9, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Après l'article L. 1621-1 du même code, il est inséré un article L. 1621-2
ainsi rédigé :
«
Art. L. 1621-2. -
Les indemnités prévues aux articles L. 2123-20 à L.
2123-24, L. 2511-33 à L. 2511-35, L. 3123-15 à L. 3123-19, L. 4135-15 à L.
4135-19, L. 5211-12, L. 5215-16, L. 5215-17, L. 5216-4 et L. 5216-4-1 n'ont le
caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération
quelconque. Elles ne sont prises en compte ni pour l'attribution des
prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la
sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, ni pour
l'attribution de l'allocation instituée par la loi n° 88-1088 du 1er décembre
1988 relative au revenu minimum d'insertion. Ces indemnités ne sont pas
assujetties aux cotisations de sécurité sociale, sous réserve des dispositions
prévues aux articles L. 2123-25 à L. 2123-30, L. 3123-20 à L. 3123-25 et L.
4135-20 à L. 4135-25 du présent code et aux articles L. 313-2 et L. 351-2 du
code de la sécurité sociale. » -
(Adopté.)
En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article 7