SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
« Art. 7. - Un rapport sera présenté au Parlement, dans un délai de trois mois
suivant la promulgation de la présente loi, sur l'état d'avancement de la
codification visant à intégrer dans le code du travail l'intégralité des
dispositions du statut des élus municipaux salariés. »
Par amendement n° 10, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Après l'article L. 1621-1 du même code, il est inséré un article L. 1621-3
ainsi rédigé :
«
Art. L. 1621-3.
- Les indemnités de fonction citées à l'article L.
1621-2 sont fixées à leur montant maximal prévu par la loi, sauf dans le cas où
l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale prend la décision de
réduire ce montant ou si l'élu est soumis aux dispositions des articles L.
2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 concernant le plafonnement des
indemnités de fonction en cas d'exercice simultané de plusieurs mandats.
« Toute délibération d'une assemblée concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe
récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée
concernée.
« L'assemblée délibérante peut aussi décider la prise en charge des
cotisations de l'assurance personnelle que le maire, le président du conseil
général, le président du conseil régional ou le président de l'un des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
5211-12 et L. 5215-1 a contractée pour garantir sa responsabilité civile et
administrative dans l'exercice de ses fonctions.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret. » -
(Adopté.)
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 7