SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 2123-18 du même code est ainsi
rédigé :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de
lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par
l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment
justifiés, dans des conditions fixées par un décret. »
« II. - Dans l'article L. 2123-19 du même code, après le mot : "maire", sont
insérés les mots : "ou à ses mandataires".
« III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3123-19 du même code est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de
lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par
l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment
justifiés.
« « Le conseil général peut accorder des indemnités pour frais de
représentation au président du conseil général ou à ses mandataires. »
« IV. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4135-19 du même code est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses de toutes natures exposées par l'élu dans le but exclusif de
lui permettre de remplir des mandats spéciaux dont il est chargé par
l'assemblée dont il est membre peuvent être remboursées forfaitairement dans la
limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux
fonctionnaires de l'Etat ou selon les frais réellement engagés et dûment
justifiés.
« Le conseil régional peut accorder des indemnités pour frais de
représentation au président du conseil régional ou à ses mandataires. »
« V. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-13 du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale
doté d'une fiscalité propre peut accorder des indemnités pour frais de
représentation à son président. » -
(Adopté.)
Par amendement n° 12, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-23. -
Les indemnités maximales votées par les conseils
municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de
président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de
référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :
POPULATIONS (HABITANTS)
TAUX MAXIMAL EN %
Moins de 500 17 % 500 à 999 31 % 1 000 à 3 499 43 % 3 500 à 9 999 55 % 10 000 à
19 999 65 % 20 000 à 49 999 90 % 50 000 à 99 999 110 % 100 000 et plus 145 %
« La population à prendre en compte est la population totale municipale
résultant du dernier recensement. »
« II. - L'article L. 2123-23-1 du même code est abrogé.
« III. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 3123-16 du même code
est ainsi rédigé :
POPULATION
départementale (habitants)
TAUX MAXIMAL EN %
Moins de 250 000 50 % De 250 000 à moins de 500 000 60 % De 500 000 à moins de
1 million 65 % De 1 million à moins de 1,25 million 70 % 1,25 million et plus
75 %
« IV. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 4135-16 du même code est
ainsi rédigé :
POPULATION
régionale (habitants)
TAUX MAXIMAL EN %
Moins de 1 million 50 % De 1 million à moins de 2 millions 60 % De 2 millions à
moins de 3 millions 70 % 3 millions et plus 80 %
« V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 3123-17 du même code, les mots :
"majoré de 30 %", sont remplacés par les mots : "majoré de 45 %".
« VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4135-17 du même code, les mots
: "majoré de 30 %", sont remplacés par les mots : "majoré de 45 %". » -
(Adopté.)
En conséquence, deux articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Division additionnelle après l'article 7