SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Claude Carle une proposition de loi organique limitant le
recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 223, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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