SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
« Art. 15. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité
sociale est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : "Prise en charge par l'Etat des
dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse" ;
« 2° L'article L. 132-1 est ainsi modifié :
«
a)
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions
volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est prise en charge
par l'Etat. » ;
«
b)
Le dernier alinéa est complété par les mots : ", et notamment les
conditions permettant, pour les personnes visées à l'alinéa précédent, de
respecter l'anonymat dans les procédures de prise en charge". » -
(Adopté.)
TITRE II
CONTRACEPTION
Article 16