SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
« Art. 16
bis
. - Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de
l'éducation est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Section 9
« L'éducation à la santé et à la sexualité
«
Art. L. 312-16
. - Une information et une éducation à la sexualité
sont dispensées dans les collèges et les lycées à raison d'au moins trois
séances annuelles. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à
la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que
d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n° 85-924
du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. »
Sur l'article, la parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger.
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, nous arrivons à un point très important de ce projet de
loi.
Vingt-six ans après l'adoption de la loi Veil, nous recensons près de 220 000
interruptions de grossesse chaque année en France, dont 7 000 concernent des
adolescentes. Une grossesse sur cinq se termine par une IVG. Une femme sur
deux, en moyenne, subit une interruption de grossesse dans sa vie.
Ces chiffres, qui sont alarmants puisqu'ils sont similaires à ceux de 1975,
sont révélateurs d'un véritable échec des pouvoirs publics, de nous tous en
réalité, en matière d'information sur la contraception.
Il est invraisemblable que l'Etat, quels qu'aient été les gouvernements, ait
été incapable depuis 1975 de donner en amont les moyens de développer la
communication sur la contraception par le biais d'une véritable éducation
sexuelle. Ces moyens sont pourtant les seuls qui permettent de préserver les
femmes, en particulier les mineures, de l'IVG.
Les pouvoirs publics se doivent de communiquer aux enfants les connaissances
de base sur les mécanismes de transmission de la vie, dans la mesure où la
cellule familiale ne remplit pas toujours ce rôle.
Nous devrions tirer leçon de l'exemple hollandais. Les Pays-Bas ont l'un des
taux les plus faibles d'IVG. Pour parvenir à ce résultat, l'Etat a mis en
oeuvre de longue date une politique de prévention et d'éducation sexuelle
progressive, dès l'enfance. Ainsi, l'éducation à la contraception fait partie
intégrante des programmes pédagogiques, y compris dans le primaire.
C'est à ce moment-là que l'on doit montrer que la contraception est une
absolue nécessité si l'on veut éviter de se retrouver face à cette issue
souvent dramatique qu'est l'IVG. De cette manière, les générations futures
seront en mesure de compléter par le dialogue intrafamilial l'éducation reçue
dans le cadre scolaire.
En France, depuis 1996, des cours d'éducation à la sexualité sont prévus dans
les programmes des classes de quatrième et de troisième, à raison de deux
heures par an. Malheureusement, la réalité est tout autre : à peine plus d'un
tiers des collèges auraient mis en place ces séances.
Pour remédier à cette défaillance collective en matière d'éducation scolaire,
une véritable politique incitative doit voir le jour. Le Conseil d'Etat, dans
une décision du 6 octobre 2000, a d'ailleurs amorcé une prise de conscience en
validant tant les campagnes d'information sur la contraception et la sexualité
dans les établissements scolaires que la mise en place de modules
d'enseignement sur ces thèmes.
L'article 16
bis
du projet de loi a pour objet de mettre en place un
dispositif d'information à la sexualité et à la contraception dans les collèges
et lycées, sans pour autant lui donner des moyens efficaces.
C'est pourquoi je souhaite une mise en place effective des cours d'éducation
sexuelle au collège, de même que leur extension à l'école primaire. Je soutiens
donc avec force et conviction l'amendement déposé par la commission des
affaires sociales, qui vise à étendre ces cours aux écoles et prévoit cinq
séances annuelles au lieu des trois initialement envisagées.
A cet égard, il m'a semblé judicieux de proposer un sous-amendement qui tend à
préciser le nombre d'heures de cours chaque année. Pourquoi, en effet,
resterions-nous dans le flou législatif et le vague réglementaire ? J'estime
qu'au moins dix heures annuelles sont nécessaires pour un enseignement de
qualité et que celui-ci doit être assuré par des personnes extérieures à
l'établissement scolaire, notamment par des conseillères du Planning
familial.
La commission des affaires sociales a également pris une initiative
remarquable en proposant l'organisation d'une réunion annuelle à l'intention
des parents d'élèves. L'implication des parents est en effet fondamentale : par
ce biais, ils auront connaissance du contenu et des modalités de ces séances et
pourront ainsi nouer plus facilement un dialogue à la maison.
L'information sur la contraception passe aussi par des campagnes nationales,
notamment télévisuelles. Je ne peux que déplorer leur nombre insuffisant :
trois campagnes en vingt ans ! Le Gouvernement nous dit être sur le point d'en
lancer une nouvelle. J'aimerais savoir s'il a pris la peine d'y impliquer les
médecins, acteurs essentiels de la contraception.
Je tiens par ailleurs à exprimer ma grande inquiétude quant à la formation
lacunaire des médecins en la matière, question qui n'est pas du tout abordée
dans le projet de loi.
Alors que l'ensemble de la profession médicale souligne qu'il est humainement
impossible de maîtriser une fécondité, qui, dans la vie d'une femme, s'étend
sur une période de trente ans en moyenne sans l'aide de médecins compétents, il
s'avère que la plupart des jeunes médecins ne connaissent que peu de chose en
matière de contraception.
Dans les facultés de médecine, l'enseignement peut ne consacrer que deux
heures à la contraception, selon le
Bulletin
de l'Ordre des médecins de
mai 2000. Comment, dès lors, s'étonner que 90 % des généralistes n'exercent
aucune activité de gynécologie courante, tels la mise en place des moyens
techniques de contraception ou les examens de routine ? Les femmes qui ne
recourent pas régulièrement aux services d'un gynécologue sont alors dans un
état de sous-information évident.
Enfin, je pense nécessaire d'évoquer à ce sujet l'avenir des gynécologues
médicaux. Le déficit de ces professionnels est criant. C'est pourquoi cette
filière doit être restaurée au plus vite, même en tenant compte des
harmonisations européennes. Sans cela, nous irions à l'encontre des besoins
fondamentaux des femmes en matière de santé, plus particulièrement en matière
de contraception.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 18, M. Francis Giraud, au nom de la commission, propose de
rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 312-16
du code de l'éducation :
«
Art. L. 312-16. -
Une éducation à la sexualité et une information sur
la contraception sont dispensées dans les écoles, collèges et lycées à raison
d'au moins cinq séances annuelles. Ces séances associent les personnels
contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé
publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs, notamment des médecins
exerçant à titre libéral, conformément à l'article 9 du décret n° 85-924 du 30
août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Une réunion
annuelle est organisée à l'intention des parents d'élèves au cours de laquelle
ces derniers sont informés du cadre, du contenu et des modalités de ces
séances. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Le sous-amendement n° 29 est présenté par M. Branger.
Il vise à compléter la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 18
pour l'article L. 312-16 du code de l'éducation par les mots : « représentant
dix heures de cours par an ».
Le sous-amendement n° 25 est présenté par M. Neuwirth.
Il a pour objet de rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par
l'amendement n° 18 pour l'article L. 312-16 du code de l'éducation : « Des
réunions associant nécessairement les parents d'élèves seront organisées dans
ces établissements pour définir une action menée conjointement sur
l'information concernant la sexualité et la fécondité. »
Le sous-amendement n° 75 est présenté par M. Seillier.
Il tend à compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L.
312-16 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée : « En cas de
contestation, les parents peuvent faire appel au Conseil supérieur de
l'éducation affective et sexuelle selon des modalités définies par décret. »
Le sous-amendement n° 50 est présenté par Mmes Campion, Dieulangard et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Il vise à compléter le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L.
312-16 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de leur formation continue, les enseignants se verront
proposer des stages destinés à les sensibiliser à une approche pédagogique de
l'éducation sexuelle et de la contraception. »
Par amendement n° 67, Mme Terrade, MM. Fischer, Muzeau et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la
premier phrase du texte présenté par l'article 16
bis
pour l'article L.
312-16 du code de l'éducation : « Une information et une éducation à la
sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison
d'au moins six séances annuelles. »
Par amendement n° 76 rectifié, M. Seillier propose de compléter le texte
présenté par l'article 16
bis
pour l'article L. 312-16 du code de
l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé un Conseil supérieur de l'éducation sexuelle. Il doit définir le
contenu et les modalités de l'éducation sexuelle, dans son environnement
affectif, et de l'information contraceptive données dans les écoles, les
collèges et les lycées. Sa composition et son fonctionnement sont définis par
décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
Cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale
en première lecture prévoit l'organisation de séances d'information et
d'éducation à la sexualité dans les collèges et lycées. La commission est,
naturellement, favorable à cette initiative.
J'ai eu l'occasion de souligner, lors de la présentation de l'amendement n° 1,
qu'il était de la responsabilité du Gouvernement de définir une politique
ambitieuse d'éducation à la sexualité et d'information sur la contraception qui
mobilise autant le corps enseignant que le corps médical et qui ouvre le
dialogue au sein des familles.
La commission vous propose d'adopter un amendement tendant à augmenter le
nombre minimum de ces séances annuelles, qui passerait de trois à cinq, à les
étendre aux écoles primaires - l'information est d'autant plus utile qu'elle
est délivrée précocement - et à ouvrir ces séances aux médecins libéraux.
En outre, l'amendement prévoit l'organisation d'une réunion annuelle à
l'intention des parents d'élèves, réunion au cours de laquelle ces derniers
seront informés du cadre, du contenu et des modalités de ces séances. Il s'agit
moins d'instaurer un contrôle des parents sur ces séances d'information
destinées à leurs enfants que de leur fournir une information identique, de
sorte que les conditions soient réunies pour que s'ouvre un véritable dialogue
au sein de la famille.
M. le président.
La parole est à M. Branger, pour défendre le sous-amendement n° 29.
M. Jean-Guy Branger.
Je maintiens ce que j'ai dit tout à l'heure : le nombre d'heures consacrées à
l'éducation de notre jeunesse à la sexualité, tant dans le primaire qu'au
collège, est insuffisant, et, je le répète, je pense qu'il ne faut pas laisser
ce point dans un flou artistique, législatif ou réglementaire nous devons donc
fixer un nombre d'heures.
J'ai la chance d'avoir un fils de quinze ans et de pouvoir parler de ces
questions avec lui, et je sais de combien d'heures d'enseignement de la
sexualité il a bénéficié. J'ai également parlé avec des jeunes filles, ses
camarades, et j'ai pu constater que l'on nous critique là-dessus, que l'on dit
: « Mais c'est votre faute ! »
Dès lors, pourquoi rester dans ce flou, dans cette inconsistance ? Je ne veux
pas critiquer l'école, c'est trop facile. Critiquer, c'est simple. Mais nous
sommes là pour légiférer, pour dire ce que nous voulons, pour dire quel
enseignement et quelle formation notre jeunesse doit recevoir. Il faut l'écrire
et ne pas se contenter d'en parler, comme cela, pour faire bien, en restant
inconsistants.
Je souhaite donc que le sous-amendement n° 29 soit voté par la Haute Assemblée
et que le Gouvernement en tienne le plus grand compte.
M. le président.
La parole est à M. Neuwirth, pour défendre le sous-amendement n° 25.
M. Lucien Neuwirth.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les définitions qu'a données tout à
l'heure Mme Luc des campagnes nécessaires à l'information et à l'éducation ; je
crois que nous sommes nombreux à pouvoir en reprendre une grande partie.
Contrairement à mon collègue Branger, je ne pense pas que nous soyons les
mieux placés pour déterminer le nombre d'heures nécessaires : il y a des
spécialistes pour cela, et je ne crois pas que nous ayons la qualification pour
apprécier de telles questions.
Je voudrais cependant insister sur un point particulier, qui fait l'objet du
sous-amendement n° 25.
Il est impératif non seulement d'informer, mais d'associer dans le même temps
les parents d'élèves aux démarches entreprises par les établissements
scolaires, afin d'initier - et cela est important ! - une action conjointe en
matière d'éducation et d'information sur la transmission de la vie, sur la
sexualité et sur la fécondité.
En effet, beaucoup de parents, retenus par une sorte de pudeur, éprouvent une
certaine gêne, voire ne se sentent pas compétents pour apporter une telle
information. Pour formaliser les choses et parvenir à une coordination dans les
actions d'information et d'éducation, je crois qu'il faut plus d'une réunion
annuelle commune entre les parents d'élèves et les établissements scolaires.
Dans un autre domaine, lors d'une mission au Japon dans le cadre de la
commission des finances de l'Assemblée nationale, mon collègue Emmanuelli et
moi-même avions été très impressionnés par ce que nous avions vu dans une
maternelle où on apprenait à lire aux enfants de trois ans - et j'aime autant
vous dire que les signes japonais sont autrement plus compliqués que notre
alphabet de vingt-six lettres ! En effet, les mamans disponibles étaient
présentes et lors de leur retour à la maison, elles pouvaient prolonger cet
apprentissage. En matière d'information sur la contraception et d'éducation
sexuelle, ce serait une bonne chose.
Monsieur le ministre - et ce n'est pas vous qui êtes visé puisque vous n'étiez
pas là - pourquoi a-t-on mis sous le boisseau le conseil supérieur d'éducation
sexuelle, qui fonctionnait remarquablement bien ? Y siégeaient les
représentants des syndicats, des représentants des enseignants, l'école des
parents, toutes les associations familiales, y compris les associations
familiales catholiques. Il a rendu de grands services, après le vote de la loi
sur la contraception. J'espère que ses activités n'ont pas été interrompues
définitivement.
Je reviens au sous-amendement n° 25. Je souhaite vivement que ces réunions
associant les parents d'élèves soient organisées dans les établissements pour
définir une action menée conjointement sur l'information concernant la
sexualité et la fécondité, qui sont les deux domaines naturels qui régissent la
transmission de la vie.
M. le président.
La parole est à M. Seillier, pour défendre le sous-amendement n° 75.
M. Bernard Seillier.
Avec ce sous-amendement, j'ai voulu attirer l'attention sur les difficultés
auxquelles nous sommes confrontés, au-delà de la position de principe unanime
sur la nécessité de l'éducation et de l'information ici visées.
Ainsi, l'amendement présenté par M. le rapporteur me satisfait pleinement, si
ce n'est qu'il se termine par une phrase indiquant que les parents « sont
informés du cadre, du contenu et des modalités de ces séances », M. le
rapporteur ayant pris le soin de préciser dans sa présentation qu'il ne
s'agissait pas de donner aux parents la possibilité de contrôler cette
éducation.
Il s'agit là d'une question de fond. Je suis d'accord avec M. le rapporteur
s'il s'agit de ne pas autoriser les parents à contrôler, c'est-à-dire à
définir, dans chaque établissement, le contenu de cette éducation, à condition
toutefois que ce contenu soit précisé pour que des garanties puissent être
données aux parents, dont c'est tout de même une responsabilité fondamentale
!
La responsabilité éducative appartient d'abord aux parents. Pour toutes les
matières scolaires, ils sont obligés de la déléguer car ils sont incompétents.
En revanche, s'agissant de l'éducation sexuelle,
a priori
, ils ne
devraient pas avoir à la déléguer - sauf que nous sommes obligés de constater
qu'il ne l'assument pas toujours correctement. Nous sommes donc face à une
situation qui impose la création d'une institution, d'une autorité supérieure
indépendante et incontestable, ayant pour mission de définir, pour l'ensemble
des établissements, le contenu de cette formation et ses modalités. Cela nous
évitera d'ailleurs de devoir préciser, par des amendements, le nombre d'heures
ou les modalités de fonctionnement de chaque réunion.
Je rejoins les propos de mon collègue Lucien Neuwirth, s'agissant en tout cas
de l'interrogation sur l'existence et le fonctionnement du Conseil supérieur
d'information sexuelle, de régulation des naissances et de l'éducation
familiale. J'avais posé récemment une question sur ce sujet au ministre de
l'éducation nationale. Si ce conseil a rempli, c'est vrai, un rôle très
important, il n'a pas été conçu spécifiquement pour définir un contenu éducatif
dans les programmes des écoles et des lycées, même si cela faisait partie
indirectement de l'un des aspects de sa mission. Mais j'ai pris soin de relire
le texte qui, au sein de la loi de 1973, le créait, ainsi que les différents
textes qui ont suivi. Il est vrai qu'aujourd'hui il est au point mort, à cause
d'ailleurs d'une erreur de codification qui fait qu'il ne peut pas être activé
à l'instant.
Par ce sous-amendement n° 75, je dis, anticipant sur ce que pourrait être
cette autorité supérieure - que j'appelle dans le texte de mon sous-amendement
« conseil supérieur de l'éducation affective et sexuelle » - que les parents
pourront, en cas de contestation sur le contenu de l'éducation donnée à leurs
enfants dans l'établissement scolaire au cours de cette réunion prévue par
l'amendement n° 18 de la commission, non pas agir directement au niveau de
l'établissement pour contrarier l'organisation de cette éducation, mais avoir
une possibilité de contrôle authentique, par la voie de l'appel, sur la
définition même du contenu de cette éducation.
M. le président.
La parole est à Mme Campion, pour défendre le sous-amendement n° 50.
Mme Claire-Lise Campion.
Dans l'optique qui est la nôtre de renforcer l'éducation sexuelle et une
information adaptée et même éclairée de la contraception, il paraît important
de former convenablement les personnes qui ont un rôle prépondérant à jouer
dans ce domaine.
En effet, il apparaît clairement que, face à de tels sujets, les enseignants
se trouvent trop souvent démunis, faute d'une formation pédagogique. De plus,
tous les jours, on constate que des informations inexactes, incompréhensibles,
obsolètes, voire un peu délirantes ou trompeuses, circulent et sont véhiculées
au sein des établissements, et ce n'est pas acceptable.
Comment accepter, en effet, qu'un professeur de sixième explique la puberté à
des jeunes filles en la définissant comme une horloge qui se déclenche dans la
tête ? Comment supporter que la méthode Ogino soit encore présentée comme une
technique de contraception ? Comment concevoir que, lorsque des séances
d'éducation à la sexualité sont mises en place, on sépare les filles des
garçons ? Il convient d'agir, et d'agir vite et concrètement.
Je sais bien que le Gouvernement va nous dire que, bien qu'il soit d'accord
sur le principe de notre sous-amendement, ce dernier relève non pas du domaine
législatif, mais du domaine réglementaire. Nous en convenons, mais il n'en
reste pas moins que l'on ne peut plus admettre certaines pratiques ou
explications hasardeuses sur des sujets aussi importants. Il est grand temps de
prévoir des programmes adaptés, d'organiser des formations pédagogiques et des
sensibilisations à l'éducation à la sexualité et à la contraception à
destination des enseignants.
M. le président.
La parole est à Mme Luc, pour présenter l'amendement n° 67.
Mme Hélène Luc.
Comme nous l'avons dit, avec mes amis Odette Terrade et Guy Fischer, dans la
discussion générale, l'une des qualités majeures du texte réside dans sa prise
en compte globale des questions d'IVG, de contraception et d'éducation
sexuelle.
Nous avons insisté, tout au long du débat, sur le fait que, pour une femme qui
se retrouve enceinte et qui ne le désire pas, l'avortement constitue en
lui-même non pas un moyen de contraception, mais une solution de dernier
recours. Nous ne le dirons jamais assez : l'IVG n'est pas un acte banal ou
anodin. Il ne s'agit pas de l'encourager. Il s'agit, au contraire, de
privilégier la contraception sous toutes ses formes et l'éducation sexuelle,
comme moyen pour les femmes de se libérer de la tyrannie des lois de la nature
et de la reproduction, ainsi que de l'injustice d'une grossesse non désirée.
Afin de réduire le nombre d'avortements et pour permettre aux femmes de
bénéficier de tous les moyens possibles de contraception, il nous semble
indispensable de promouvoir une réelle politique de contraception et
d'éducation sexuelle, et de se donner les moyens de cette politique.
Sur ce plan, le projet de loi présente des avancées indéniables, notamment en
ce qui concerne l'accès des mineurs à la contraception. Ces progrès ont été
largement exposés par mes amis du groupe communiste républicain et citoyen et
par certains autres collègues. Aussi, je n'y reviendrai pas.
Cela étant dit, notre pays - et, par conséquent, le Gouvernement et nous tous
- ne peut faire l'économie d'une réflexion globale sur ses lacunes en matière
de contraception.
En premier lieu, je tiens à souligner l'effort à entreprendre afin
d'impliquer, plus qu'il ne l'est actuellement, le corps médical dans
l'information relative à la contraception et à l'éducation sexuelle.
Une réforme des études de médecine faisant une par plus large à ces questions
dans la formation des médecins est en cours. Par ailleurs, le ministre de
l'éducation nationale a recommandé l'enseignement de l'éducation sexuelle dans
les instituts universitaires de formation des maîtres, les IUFM. Il faudra
faire énormément de choses. Cette réforme ne portera pas ses fruits si les
médecins, en particulier les médecins généralistes, n'y sont pas très
étroitement associés, dans une grande campagne pour relancer la
contraception.
Nous n'allons pas rouvrir aujourd'hui le débat sur la gynécologie médicale,
mais le fait est que les femmes parlent plus volontiers de leur sexualité et de
la contraception à un gynécologue qu'à un médecin généraliste. C'est pourquoi
nous soutenons les revendications des gynécologues.
Il faudra bien aussi trouver une solution à un manque d'intérêt certain des
laboratoires de recherche pour la contraception. Ce problème est rendu plus
aigu encore par l'absence de remboursement qui frappe les pilules les mieux
dosées et les plus efficaces. Certes, la mise sur le marché d'une pilule
générique de troisième génération, prise en charge par la sécurité sociale, est
prévue pour cette année. Quand sera-t-elle commercialisée ? Il semble que ce
soit pour très bientôt.
Il nous faut d'ores et déjà réfléchir à une prise en charge intégrale de la
contraception par la protection sociale.
M. Jean Delaneau,
président de la commission.
C'est hors sujet !
Mme Hélène Luc.
Cette politique ambitieuse de santé publique permettrait, à terme, de diminuer
de façon importante le nombre d'IVG, et, par là même, de réaliser des
économies.
Monsieur le ministre, je terminerai mon intervention en vous posant une
question. Il est nécessaire de relancer la réunion et par conséquent l'activité
du Comité national de pilotage pour la contraception et l'éducation sexuelle.
Pouvez-vous nous informer sur ce qui est prévu dans l'immédiat et, je l'espère,
très rapidement ?
M. Patrick Lassourd.
Assez rapidement !
M. le président.
La parole est à M. Seillier, pour défendre l'amendement n° 76 rectifié.
M. Bernard Seillier.
Il s'agit de prévoir la création du conseil supérieur de l'éducation sexuelle,
que j'ai évoqué quand j'ai présenté le sous-amendements n° 75.
A l'occasion de la présentation de l'amendement n° 76 rectifié, je voudrais
insister sur l'environnement affectif de l'éducation sexuelle. En ce domaine,
il importe, sauf à commettre un erreur qui aboutirait à des échecs, de
concevoir l'éducation à donner comme une véritable éducation, qui ne se limite
pas simplement à l'aspect physiologique et génitale. Nous sommes en effet des
êtres entièrement sexués. La personne elle-même est sexuée. La sexualité
exprime la personne et s'exprime à travers la personne dans sa totalité. C'est
pourquoi il est important de spécialiser un conseil supérieur sur cette
question du contenu de la formation et de l'éducation à donner aux enfants dans
les établissements scolaires, d'une manière indépendante, dans le respect de la
liberté de conscience et de la responsabilité des parents. Cette autorité que
j'appelle « conseil supérieur de l'éducation sexuelle » doit impérativement
dépasser l'aspect purement informatif pour revêtir la dimension d'une véritable
éducation.
Cela nécessite une grande exigence, des personnes compétentes, car n'importe
qui ne peut pas être compétent en ce domaine.
Un des défauts du conseil supérieur d'information sexuelle, de régulation des
naissances et d'éducation familiale, c'était justement d'être un immense forum.
Certains de mes amis y ont participé. Un travail intéressant y a effectivement
été accompli au départ. Mais, par la suite, c'est devenu un lieu où l'on ne
pouvait plus s'entendre et discuter sérieusement. Je crois qu'il faut ramasser
les compétences qui étaient les siennes dans une autorité nationale compétente
en ce domaine, spécialisée pour définir le contenu et les méthodes d'éducation
dans les établissements scolaires.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes fera entendre sa voix
particulière aux côtés du ministre délégué à la santé, en restant dans le champ
de ses compétences.
Je souhaite répondre à certains d'entre vous, particulièrement sur la
contraception, car cela me semble majeur, comme à chacun d'entre vous.
Savez-vous que, lorsque le Premier ministre m'a confié le secrétariat aux
droits des femmes en décembre 1998, huit mois après avoir accepté d'assumer des
compétences ministérielles en matière de formation professionnelle, j'ai
découvert que le budget dévolu aux droits des femmes était un tout petit budget
de 80 millions de francs ? Néanmoins, ma conviction sur la contraception était
telle que j'ai décidé d'en faire une réelle priorité d'action politique. Nous
avons donc mis en place un comité de pilotage dans lequel siégeaient, bien sûr,
des médecins, des personnalités qualifiées, des représentants du monde
associatif, tous ceux qui pouvaient apporter leur voix et leurs compétences
dans la définition de ce qui devait être une grande campagne nationale.
Sur ce budget global de 80 millions de francs, j'ai consacré 20 millions de
francs à la traduction de cette priorité politique.
Cette campagne s'est déroulée tout au long de l'année 2000, au travers, à la
fois, de spots télévisés, qui coûtent très cher, et de documents d'information
: sur les 12 millions de guides de poche, que nous avons appelés « cartes Z »,
la moitié, soit 6 millions, ont été distribués par l'éducation nationale et
l'autre moitié par l'ensemble des acteurs qui touchent la jeunesse, le sport,
la culture et les missions locales, pour essayer aussi d'atteindre celles et
ceux qui sont les plus éloignés de l'information.
Nous avons demandé - à l'époque, je travaillais auprès de Martine Aubry - à
l'institut BVA de procéder à une évaluation de cette campagne. Le résultat a
été encourageant, mais les conclusions nous ont démontré que nous devions faire
d'une grande campagne nationale d'information sur la contraception un enjeu
annuel parce que, chaque année, une nouvelle classe d'âge s'éveille à la
sexualité.
Mme Hélène Luc.
Tout à fait !
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
On croit que, en 2000, le dialogue familial va de soi.
La militante que j'ai été une partie de ma vie dans le cadre du planning
familial ne pensait pas que, vingt-cinq ans après, ce dialogue serait encore
difficile à instaurer.
Quand je vais dans les lycées ou dans certaines facultés voir comment se
déroule ce dialogue, je prends acte qu'à côté des échanges que, heureusement,
beaucoup de jeunes peuvent avoir avec leur famille, bien d'autres n'ont pas la
chance d'obtenir des informations. La société se doit de suppléer à cette
absence d'informations.
J'ai demandé un arbitrage au Premier ministre pour que soient engagés 20
millions de francs. Il a rendu un avis positif : nous lancerons donc à nouveau,
à partir de l'automne 2001, une grande campagne d'information sur l'ensemble
des moyens de contraception, relayée par des spots télévisés, les radios, la
presse locale, les télévisions régionales et les supports écrits.
Je ne parlerai pas de la contraception d'urgence, ni de bien d'autres sujets
qui relèvent plus directement de la santé.
En ce qui concerne le Conseil supérieur de l'information sexuelle, le CSIS,
quand j'ai pris en charge ce champ de compétence, j'ai, bien sûr, réuni ce
conseil. J'ai constaté qu'il comptait beaucoup de membres, et qu'il était
permis de s'interroger, non pas sur leur qualité, mais sur l'efficacité de
leurs conclusions.
La dernière réunion plénière que j'ai présidée a eu lieu le 31 mai 2000, et
nous avons, ensemble, décidé de restreindre la composition de ce conseil pour
en faire davantage une assemblée consultative et de propositions. Les quatre
groupes de travail qui ont été mis en place fin 1996 m'ont remis leurs rapports
respectivement intitulés :
Violences à caractère sexuel
,
Information,
éducation des jeunes à la sexualité
,
Soutien des parents dans leur tâche
éducative
et
Régulation des naissances
, autour desquels nous avons
débattu en mai dernier.
La prochaine réunion plénière nous permettra de mieux définir encore le rôle
du CSIS puisque ses membres devraient être renouvelés. Pour la petite histoire,
cette année, le CSIS, qui était traditionnellement placé sous la tutelle du
secrétariat d'Etat aux droits des femmes, au travers d'un toilettage du code de
la santé publique, a changé de tutelle. Pendant trois ou quatre mois, il y a eu
une période de flottement, mais je suis certaine qu'après avoir réétudié cette
question, un décret et deux arrêtés seront pris très prochainement afin de
remettre de nouveau le CSIS sous l'autorité de la secrétaire d'Etat aux droits
des femmes.
(Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes et sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 29, 25, 75 et
50, ainsi que sur les amendements n°s 67 et 76 rectifié ?
M. Francis Giraud,
rapporteur.
La commission souhaite que le sous-amendement n° 29 de M.
Branger soit retiré, car la formule des heures de cours ne lui semble pas
forcément la meilleure, d'autant que l'amendement n° 18 de la commission
reprend l'idée qui sous-tend cet amendement avec les cinq séances annuelles.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 25 de M. Neuwirth, la commission émet
un avis favorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 75 de M. Seillier, la commission
souhaite également qu'il soit retiré, car il semble satisfait par le
sous-amendement n° 25.
S'agissant du sous-amendement n° 50, présenté par Mme Campion, la commission
s'en remet à la sagesse du Sénat.
L'amendement n° 67 est satisfait par l'amendement de la commission.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 76 rectifié.
Toutefois, elle suggère à M. Seillier de transformer cet amendement en
sous-amendement à l'amendement n° 18 de la commission.
M. le président.
Monsieur Seillier, acceptez-vous les suggestions de M. le rapporteur de
retirer votre sous-amendement n° 75 et de transformer votre amendement n° 76
rectifié en un sous-amendement à l'amendement n° 18 de la commission ?
M. Bernard Seillier.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Le sous-amendement n° 75 est retiré.
Je suis saisi, par ailleurs, d'un sous-amendement n° 76 rectifié
bis
,
présenté par M. Seillier, tendant à compléter le texte proposé par l'amendement
n° 18 pour l'article L. 312-16 du code de l'éducation par un alinéa ainsi
rédigé :
« Il est créé un Conseil supérieur de l'éducation sexuelle. Il doit définir le
contenu et les modalités de l'éducation sexuelle, dans son environnement
affectif, et de l'information contraceptive données dans les écoles, les
collèges et les lycées. Sa composition et son fonctionnement sont définis par
décret en Conseil d'Etat. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18, sur les
sous-amendements n°s 29, 25, 50 et 76 rectifié
bis
, ainsi que sur
l'amendement n° 67 ?
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
S'agissant de la gynécologie médicale, monsieur
Branger, nous avons réformé profondément le diplôme d'études spéciales qui
permettra, en quatre ans, d'accéder à cette spécialité à laquelle nous tenons
autant que vous : nous savons quel rapport entretiennent les femmes avec leur
gynécologue, qui est un peu différent de celui qu'elles ont avec leur médecin
généraliste.
Cela dit, ce n'est pas facile : il faut des enseignants. Mais nous avons
beaucoup travaillé ; Gérard Lévy en particulier suit ce dossier. Je crois que
tout le monde est satisfait. Trois ou quatre ans seront nécessaires pour former
ces gynécologues, qui devront être en nombre suffisant. Mais n'ayez crainte, la
gynécologie médicale - privilège français en Europe, vous le savez, parce que
se posait un vrai problème de spécialité - sera maintenue.
La réforme des études médicales, sur laquelle nous avons beaucoup travaillé
depuis quatre ans, permettra de dispenser quatre heures d'enseignement sur la
sexualité, la contraception, etc., dans le deuxième cycle. Cette disposition
est prévue dans un décret qui est paru en septembre 2000.
Dans le troisième cycle de médecine générale, les édudes s'étaleront sur trois
ans, avec trois mois de stage obligatoire dans un service de consultation
gynécologique et de surveillance de la grossesse.
M. Lucien Neuwirth.
Très bien !
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
De plus, six heures seront consacrées à l'enseignement
théorique sur la contraception et la manière de communiquer avec les femmes et
les jeunes filles sur ces questions, au travers d'entretiens dirigés. Je tenais
à apporter cette précision, car elle me paraît importante par rapport à ce qui
nous préoccupe tous.
J'en viens maintenant à l'avis du Gouvernement sur les différents amendements
et sous-amendements.
Sur l'amendement n° 18, je partage entièrement la préoccupation de M. le
rapporteur. Simplement, je crois que l'on ne peut pas imposer par la loi un
nombre de séances. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 29, il ne me paraît pas non plus
nécessaire d'insister sur ce point, car cela serait très mal pris par
l'éducation nationale. Mais le ministre s'est engagé à réaliser votre souhait,
monsieur Branger.
S'agissant du sous-amendement n° 25 de M. Neuwirth, le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat, pour les mêmes raisons. On ne doit pas imposer
l'information, mais agir localement, avec les parents d'élèves et les
enseignants, pour décider de ce qui convient à chacun des établissements.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 50, le Gouvernement en demande
également le rejet, car il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire.
Quant à l'amendement n° 67, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
Enfin, pour ce qui est du sous-amendement n° 76 rectifié
bis
, le
Gouvernement y est défavorable. En effet, la loi du 11 juillet 1973 a créé le
Conseil supérieur de l'information sexuelle, dont les missions sont définies à
l'article 3 : il s'agit d'assurer la liaison entre les associations et les
organismes qui contribuent à l'éducation sexuelle, de faire effectuer des
recherches en matière d'information sexuelle, de régulation des naissances,
d'éducation familiale, de formation, et de proposer aux pouvoirs publics les
mesures à prendre en vue de favoriser l'information sur les problèmes
d'éducation sexuelle. Cette instance doit être renouvelée, nous l'avons dit.
L'amendement proposé est donc inutile.
M. le président.
Monsieur Branger, le sous-amendement n° 29 est-il maintenu ?...
M. Jean-Guy Branger.
Je souscris à la démarche de la commission et de M. le ministre, et je retire
mon sous-amendement.
Si j'ai voulu mentionner un nombre d'heures de cours par an, c'est tout
simplement en raison d'une insuffisance notoire. En effet, force est bien de
constater que tout ce qui a été entrepris jusqu'à présent s'est soldé par un
échec. Je l'ai relevé en déposant ce sous-amendement qui, je le sais bien, peut
constituer un trublion dans l'éducation nationale. Mais il faut avoir un
engagement ferme, et je remercie M. le ministre des précisions qu'il a bien
voulu apporter dans sa réponse sur les moyens qu'on va mettre en oeuvre pour
éduquer les jeunes à la contraception.
M. le président.
Le sous-amendement n° 29 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 25, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Maintenez-vous le sous-amendement n° 50, madame Campion ?
Mme Claire-Lise Campion.
Accédant à la demande de M. le ministre, nous allons le retirer, non sans lui
avoir demandé de se rapprocher de son collègue de l'éducation nationale, pour
le convaincre de l'importance qu'il y a à entendre tout ce qui a été dit ce
soir sur ce sujet.
M. le président.
Le sous-amendement n° 50 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 76 rectifié
bis.
M. Bernard Seillier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier.
J'ai bien entendu ce qu'ont dit M. le ministre et Mme le secrétaire d'Etat sur
l'évolution de la composition et des modalités de fonctionnement du conseil
supérieur de l'information sexuelle.
J'ai beaucoup insisté, en présentant le sous-amendement, et j'insiste encore à
l'occasion de cette explication de vote sur l'importance qu'il y a à ne pas
séparer l'éducation, au sens plein, de sa dimension affective, de ne pas
scinder la personnalité. Voilà ce qui doit présider à l'évolution du conseil
supérieur actuel ! Une évolution législative est nécessaire, ne serait-ce qu'au
niveau de la terminologie.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 76 rectifié
bis,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 18, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 67 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16
bis
ainsi modifié.
(L'article 16
bis
est adopté.)
Articles additionnels après l'article 16 bis