SEANCE DU 28 MARS 2001
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 28, M. Neuwirth propose d'insérer, après l'article 17, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, pendant trois ans, un
rapport sur le bilan des actions d'information concernant la contraception et
sur l'évolution des structures nécessaires à l'accueil des femmes demandant une
interruption volontaire de grossesse. »
Par amendement n° 54, Mmes Campion, Dieulangard et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Tous les trois ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un
bilan d'évaluation de son application sera présenté au Parlement. »
L'amendement n° 28 est-il soutenu ?...
M. Francis Giraud,
rapporteur.
La commission reprend l'amendement n° 28, auquel elle avait
donné un avis favorable.
Toutefois, elle souhaiterait le modifier.
M. Neuwirth l'avait ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera chaque année
au Parlement pendant trois ans,... ». La commission pense qu'il vaut mieux
écrire : « tous les trois ans ».
Je suis donc saisi d'un amendement n° 28 rectifié présenté par M. Francis
Giraud, au nom de la commission, et tendant à insérer, après l'article 17, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera tous les trois ans au Parlement, un rapport sur
le bilan des actions d'information concernant la contraception et sur
l'évolution des structures nécessaires à l'accueil des femmes demandant une
interruption volontaire de grossesse. »
La parole est à Mme Campion, pour défendre l'amendement n° 54.
Mme Claire-Lise Campion.
Je demande à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement n° 54, qui est rédigé
de façon tout aussi complète.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 54 et 28 rectifié.
M. Bernard Kouchner,
ministre délégué.
Personnellement, je préfère le texte de l'amendement n°
54 à celui de l'amendement n° 28 rectifié. Le Gouvernement est donc favorable
au premier et défavorable au second.
M. Francis Giraud,
rapporteur.
C'est donc l'avis inverse de celui de la commission.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 17, et l'amendement n° 54 n'a plus d'objet.
Article 18