SEANCE DU 4 AVRIL 2001

SEANCE DU 4 AVRIL 2001

M. le président. Par amendement n° 40, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, au cours d'un débat organisé devant le Parlement, le Gouvernement rend compte de la politique mise en oeuvre au titre de la présente loi et de la politique forestière définie en application de l'article L. 1 du code forestier. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. La suppression du fonds forestier national en tant que compte d'affectation spéciale pose de façon aiguë le problème de la pérennité dans le temps du financement de la politique forestière.
De plus, cette suppression soulève une difficulté quant au suivi des crédits affectés à la politique forestière par le Parlement et les organisations professionnelles du secteur forêt-bois, dans la mesure où les crédits qui remplacent le fonds risquent d'être éclatés dans différentes lignes du budget de l'Etat et ne seront plus forcément individualisés.
De plus, le comité de contrôle, où siégeaient notamment des représentants du Parlement et le comité d'orientation, ainsi que le rapport annuel présentant les prévisions de recettes et de dépenses du fonds et le bilan de son action, qui permettait de suivre l'évolution du financement de la politique forestière, disparaissent du fait de la suppression de ce compte d'affectation spéciale.
Il vous est donc proposé, mes chers collègues, de prévoir un débat d'orientation annuel informant le Parlement de l'évolution des financements de la politique forestière pour en permettre le suivi et veiller à sa pérennité.
Au cours de ce débat, au-delà de la présentation du bilan des crédits affectés et de leur emploi, il conviendra également de faire le point sur la mise en oeuvre de la stratégie forestière et plus généralement sur la politique forestière, conformément aux objectifs définis par l'article L. 1er du code forestier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Je suis fondamentalement parlementariste et l'idée de provoquer des débats au Parlement va complètement dans le sens de ma philosophie politique.
Inscrire dans la loi l'obligation d'organiser un débat parlementaire chaque année sur la politique forestière me paraît toutefois relever du voeu pieux. Les ordres du jour parlementaires tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale sont tellement chargés !
Si l'on prévoyait d'organiser chaque année et sur chaque texte un débat, ou bien le système ne tiendrait plus ou bien l'on ne respecterait pas les lois !
Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, plus il y aura de débats au Parlement, mieux cela vaudra ! M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 135 rectifié bis , M. Braun, Mme Bardou, MM. César, Doublet, Murat et Valade proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 13° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« ... ° Délimiter les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences forestières sont interdits ou réglementés. Au cas où des plantations ou semis seraient exécutés en violation de ces conditions, il est fait application du troisième alinéa de l'article L. 121-6 du code rural.
« II. - La première phrase du premier alinéa du 1° de l'article 126-1 du code rural est ainsi rédigée :
« - En dehors des communes dotées d'un plan local d'urbanisme et qui font application du 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les zones dans lesquelles des plantations et des semis d'essences fournis peuvent être interdits ou réglementés. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. La législation en vigueur ne permet pas de prévenir efficacement les plantations abusives. Les mesures d'interdiction complète sont lourdes à mettre en oeuvre pour leur durée d'application et ne sont que très rarement utilisées.
Face à ce constat, cet amendement vise, conformément à l'esprit des lois de décentralisation, à confier aux communes un moyen supplémentaire de maîtrise de leur sol. Il s'agit ainsi, en complétant l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, d'ouvrir aux communes, dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, la possibilité de déterminer des zones non forestières - comme il existe des zones non constructibles - dont il appartient ensuite au pouvoir réglementaire de préciser le régime.
Quant aux communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, elles pourraient toujours recourir aux dispositions de l'article L. 126-1 du code rural.
Je pense que cet amendement est tout à fait essentiel pour que les élus locaux, en particulier, puissent maîtriser leur espace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit de donner aux communes, dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, la possibilité de réglementer la plantation ou le semis de telle ou telle espèce et d'aider les communes confrontées aux problèmes des fonds de vallées qui se ferment. Celles qui ne sont pas dotées d'un PLU relèvent de l'article L. 126-1 du code rural, qui confie cette compétence au préfet.
Par conséquent, la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Les mêmes causes ne produisent pas toujours les mêmes effets : je considère, moi, que les dispositions prévues à l'article L. 126-1 du code rural, auxquelles faisait allusion à l'instant M. le rapporteur, permettent l'association à la définition des interdictions et réglementations des boisements de l'ensemble des parties prenantes au sein de la commission communale d'aménagement foncier et répondent donc aux attentes de M. Braun.
Votre amendement me semble donc inutile, monsieur le sénateur, et j'en demande le rejet.
M. Roland du Luart, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Roland du Luart, rapporteur pour avis. Je partage l'avis de M. le ministre car il me semble que l'article L. 126-1 du code rural permet de résoudre le problème posé. Faut-il encore aller plus loin dans le détail ? Pour ma part, je ne le pense pas.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 135 rectifié bis .
M. Gérard Braun. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. Je tiens à ajouter que l'application de l'article L. 126-1 est, du point de vue administratif, d'une complexité extraordinaire et que les communes, les communes rurales en particulier, ont peu recours à cette procédure, qui s'apparente à un véritable parcours du combattant.
Je vais citer un exemple. Imaginons que je sois propriétaire de la place de mon village et que j'entretienne de mauvaises relations avec mon maire, ce qui pourrait arriver même si ce n'est pas le cas. Rien ne pourrait m'empêcher de replanter cette place en épicéas ou autres essences car la raison majeure qui empêche de pouvoir replanter sa propriété est qu'il y ait une reprise agricole.
Or, on sait très bien que les agriculteurs sont, hélas ! de moins en nombreux et qu'ils ne sont pas intéressés par les petites parcelles, qui sont les plus répandues. C'est la raison pour laquelle on voit un peu partout des reboisements de petites parcelles effectués n'importe comment.
Tout le monde se plaint de l'émiettement de la propriété forestière privée et de sa non-organisation. C'est aujourd'hui l'occasion de redonner aux collectivités, à travers les anciens plans d'occupation des sols, devenus les PLU, depuis la loi SRU, la possibilité de maîtriser l'occupation de leurs sols et de rendre aux élus une responsabilité qu'ils souhaitent exercer dans le cadre de la décentralisation que vous prônez, monsieur le ministre. C'est le moment, je crois, de démontrer votre attachement à celle-ci.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 275 rectifié, MM. Delevoye et Braun proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 331-7 du code forestier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans un but de sûreté, les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées à la diligence des propriétaires ou exploitants. Dans le cas où les propriétaires riverains ne se conforment pas à cette prescription, les travaux d'élagage sont effectués par la commune, à leurs frais, à la suite d'une mise en demeure restée sans résultat. »
La parole est à M. Braun.
M. Gérard Braun. En vertu des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, les quais, les places et les voies publiques ou privées si elles sont ouvertes à la circulation. Sur ce fondement, le maire peut mettre en demeure un administré de faire cesser un trouble à l'ordre public par des moyens laissés à son appréciation et, en cas d'échec, prescrire des travaux sans toutefois en imputer la charge financière aux propriétaires.
De même, l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de « danger grave et imminent » le maire « prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances », ce qui peut inclure des travaux. Mais les textes législatifs en vigueur ne permettent pas, en principe, de récupérer le coût de ces travaux, sauf, éventuellement et à certaines conditions, dans le cas où des travaux auraient été prescrits et non exécutés par l'administré.
Ainsi, dans le cas d'une décharge « sauvage » établie le long d'un chemin bordant des propriétés privées, le maire peut demander aux propriétaires qui ne réagiraient pas spontanément de prendre toute mesure pour faire cesser le trouble, par exemple d'apposer une pancarte « décharge interdite ».
En cas d'échec de cette précaution, le maire pourrait prescrire des travaux, puis, en cas de refus et s'il y a urgence, faire exécuter d'office ces travaux aux frais des propriétaires.
C'est pourquoi cet amendement propose de donner au maire la possibilité d'établir une servitude d'élagage au titre des pouvoirs de police, de la circulation et du stationnement qu'il tient de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la voie routière, communale, départementale ou régionale se trouve à l'intérieur de l'agglomération, avec la possibilité de mettre à la charge de l'administré les frais engagés par la servitude d'élagage.
Enfin, cet amendement permet d'éviter une mise en cause pénale de l'élu en raison de son éventuelle inaction.
Ce dernier alinéa est particulièrement important. Nous l'avons d'ailleurs rédigé en accord avec M. Delevoye et l'Association des maires de France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Cet amendement crée une servitude d'élagage sur les propriétés riveraines des chemins ruraux au bénéfice de la commune, qui pourra faire effectuer d'office ces travaux en cas de défaillance du propriétaire et aux frais de ce dernier.
Il traite d'un sujet très important en cherchant à répondre aux nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés les maires de communes rurales, le défaut d'entretien de ces chemins ruraux pouvant entraîner leur mise en cause sur le plan pénal, comme l'a dit M. Braun.
La commission a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 275 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.

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