SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 7. - L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "jeunes agriculteurs"
sont remplacés par les mots : "jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole" ;
« 2° Dans la même phrase, après les mots : "au titre de leur exploitation",
sont insérés les mots : "ou entreprise" ;
« 3°
Supprimé
;
« 4° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : "et remplissent, en
qualité de chef d'exploitation, des conditions, définies par décret, relatives
à la taille économique maximale de leur exploitation" sont supprimés ;
« 5° Au dernier alinéa, les mots : "jeunes agriculteurs" sont remplacés par
les mots : "jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole". »
Par amendement n° 60 rectifié, M. François, au nom de la commission des
affaires économiques, propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'article L. 731-13 du code rural est ainsi modifié : ».
II. - En conséquence :
1. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, de remplacer les mots : «
A la première phrase du premier alinéa » par les mots : « Au premier alinéa
».
2. Au début du troisième alinéa (2°) de cet article, de remplacer les mots : «
Dans la même phrase » par les mots : « Dans le même alinéa ».
3. Au début de l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, de remplacer les
mots : « Dans la deuxième phrase du premier alinéa » par les mots : « Dans la
première phrase du deuxième alinéa ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8