SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 183 rectifié, MM. Pintat, César, Althapé, Cazalet, Darcos,
Doublet, de Richemont et Valade proposent d'insérer, avant l'article 15, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199
sexies,
il est inséré dans le code général
des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ... -
Les contribuables domiciliés en France au sens de
l'article 4 B peuvent bénéficier chaque année d'une réduction d'impôt égale au
montant de la cotisation acquittée au bénéfice d'une association syndicale,
d'un groupement foncier ou d'un comité communal contre les feux de forêts,
ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense
des forêts contre l'incendie, sur des terrains inclus dans des zones classées
en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans des massifs
visés l'article L. 321-6 du même code.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de
versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du
groupement de communes concerné.
« Cette réduction d'impôt s'applique au montant de l'impôt calculé dans les
conditions définies à l'article 197. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des
dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création
d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code
général des impôts. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat.
Cet amendement vise à défiscaliser les cotisations levées sur les
propriétaires forestiers du Sud-Ouest par les associations syndicales, les
groupements fonciers, les comités contre les feux de forêt qui gèrent pour leur
compte les travaux de défense de la forêt contre les incendies.
En effet, les propriétaires forestiers du Sud-Ouest acceptent, pour protéger
leur forêt, de « s'auto-taxer » tous les ans, sur chaque hectare possédé dans
le périmètre d'une association syndicale.
S'agissant de la forêt des landes de Gascogne, qui couvre les départements des
Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne, les associations sont devenues
obligatoires par l'ordonnance du 25 avril 1945.
Ce sont des établissements publics chargés des travaux de prévention sous
tutelle du préfet. Par leurs intermédiaires, tous les propriétaires forestiers
participent à l'élaboration d'une véritable politique de défense contre
l'incendie et ils la financent en permanence au travers d'une cotisation à
l'hectare appelée taxe DFCI.
Grâce à ce système, la protection des forêts contre le risque d'incendie -
prévention et moyens de lutte - se fait sur plus de un million d'hectares à un
coût très économique. C'est ce système, monsieur le ministre, qu'il convient
d'encourager en rendant déductibles de l'impôt sur le revenu les taxes DFCI
versées par les forestiers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Voilà une proposition tout à fait judicieuse et à laquelle
souscrit totalement la commission des affaires économiques, qui émet donc un
avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Certes, la lutte contre les
incendies de forêt constitue une préoccupation majeure de l'Etat et des élus,
et cette préoccupation est orientée vers un renforcement des moyens accordés à
la protection civile.
Toutefois, en visant à accorder aux propriétaires forestiers membres d'une
association syndicale, d'un groupement foncier ou d'un comité communal contre
les feux de forêt une réduction d'impôt égale au montant de la cotisation
acquittée, l'amendement en discussion me semble doublement paradoxal.
D'abord, il est à noter qu'aucune cotisation n'est versée par les
propriétaires forestiers à un groupement foncier ou à un comité communal contre
les feux de forêt. En effet, les propriétaires membres d'un groupement foncier
sont titulaires de parts et les comités communaux sont financés par les
communes, voire par les conseils généraux.
Ensuite, monsieur Pintat, une telle disposition créerait une sorte d'inégalité
entre les contribuables puisqu'une telle mesure n'aurait d'effet incitatif que
pour les seules personnes imposables, et induirait à une différence de
traitement entre les propriétaires forestiers qui paient l'impôt et ceux qui ne
le paient pas.
J'ajoute que les modalités d'assurance contre les conséquences des incendies
de forêt seront évoquées dans le rapport que le Gouvernement remettra au
Parlement et qui formulera des propositions en matière d'assurance contre les
incendies, compte tenu des dispositions actuelles du code des assurances qui
prévoit un lien entre l'assurance incendie et l'assurance contre les effets du
vent.
Je demande donc à M. Pintat de retirer cet amendement, sinon je serai obligé
d'en demander le rejet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 183 rectifié.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Je viens d'écouter avec beaucoup d'attention le propos de M. le ministre,
comme j'ai noté l'avis très favorable de la commission.
Pour ma part, je voudrais rappeler qu'en 1949 ont eu lieu de graves incendies
en Gironde et dans les Landes, incendies qui ont causé de nombreux morts.
Or, nous avons réussi à intervenir préventivement contre les incendies grâce
justement à cette taxe DFCI.
Aujourd'hui, les forestiers de la région, qui ont subi les graves conséquences
de la tempête, demandent que cette taxe DFCI soit défiscalisée.
Tel est l'objectif de cet amendement, qui me semble tout à fait cohérent par
rapport au but que nous visons, à savoir la défense contre l'incendie, qui est
notre souci à tous.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le sénateur, vous
souhaitez qu'une taxe DFCI soit défiscalisée. Je ne comprends pas ce que cela
veut dire.
M. Gérard César.
Mais elle existe, monsieur le ministre !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Peut-être, mais je ne comprends
pas comment une taxe peut être défiscalisée. Ce n'est d'ailleurs pas ce que
vous proposez.
M. Gérard César.
Si !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Non, vous proposez une
réduction d'impôt égale au montant de la cotisation acquittée au bénéfice d'une
association, d'un groupement ou d'un comité communal.
Or aucune cotisation n'est acquittée, je viens de vous l'expliquer.
Cet amendement, je le répète, est doublement paradoxale.
Si c'est une taxe de DFCI qui est payée, je ne comprends pas comment on peut
défiscaliser cette taxe ; si vous demandez une réduction d'impôt, je ne
comprends pas comment elle peut être égale à une cotisation qui, de fait, n'est
pas versée.
Je suis prêt à travailler avec vous, avant la deuxième lecture, pour élaborer
un texte qui réponde au souci louable que vous exprimez. Mais ce que vous
proposez n'est ni fait ni à faire. Travaillons sur le sujet, mais, pour
l'instant, je ne peux pas donner mon accord à cette proposition.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 15.
Mes chers collègues, il est minuit vingt. Nous avons depuis ce matin examiné
quelque 230 amendements. Il en reste 108. Je pense qu'il y a lieu de renvoyer
la suite de notre discussion à demain matin, d'autant que l'article suivant est
un article complexe sur lequel de nombreux amendements ont été déposés.
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