SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée
nationale, d'orientation sur la forêt.
Au sein de l'article 15, nous en en sommes parvenus à l'amendement n° 285.
Par amendement n° 285, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de remplacer le dernier alinéa du 2° du
VII de l'article 15 par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° D'interdire, en cas de risque exceptionnel d'incendie,
« - l'apport et l'usage sur lesdits terrains de tout appareil ou matériel
pouvant être à l'origine d'un départ de feu,
« - la circulation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre
forme de circulation, sauf aux propriétaires et ayants droit. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Actuellement, le 4° de l'article R. 322-1 du code forestier permet au préfet,
en cas de risque exceptionnel d'incendie, d'interdire le passage, le
stationnement ou la circulation automobile sur des terrains, boisés ou non,
situés à moins de deux cents mètres de bois ou de forêt, exception faite des
propriétaires ou ayants droit desdits terrains.
La modification de l'article L. 322-1 donne valeur législative à cette
disposition, compte tenu des restrictions qu'elle entraîne en matière de
liberté d'aller et venir, mais il importe de mentionner également la dérogation
relative aux propriétaires et ayants droit.
Il paraît en effet difficile d'interdire aux propriétaires d'une maison située
en milieu forestier d'accéder à celle-ci, d'autant que, il faut le savoir,
cette interdiction s'applique non pas lors de la déclaration du feu mais
lorsque la situation pourrait devenir dangereuse.
Si le Sénat ne vote pas la rectification que je propose, un propriétaire ne
pourrait plus accéder à son terrain dans une région déclarée dangereuse par le
préfet.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 285, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 74, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, à la fin du texte présenté par le 2° du VIII de l'article
15 pour le
e)
à insérer dans l'article L. 322-3 du code forestier, de
remplacer les mots : « de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée » par
les mots : « des articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 286, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. De compléter le 2° du VIII de l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :
«
f)
Terrains situés en zone d'urbanisation dense des communes non
dotées d'un plan local d'urbanisme et délimités par un document cartographique
élaboré par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la
commission départementale de la sécurité et de l'accessibilité » ;
B. En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa du même 2° :
« 2° Après le
d
, sont insérés un
e
et un
f
ainsi rédigés
: ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement concerne les terrains situés dans les zones dites «
d'urbanisation dense ». Il s'agit en effet de la seule catégorie de terrains
qui n'a pas été prévue dans le projet de loi.
Le texte apporte des modifications pour aménager la réglementation actuelle
sur le débroussaillement dans les zones NA et NB des plans locaux d'urbanisme,
en précisant que la charge du débroussaillement incombe au propriétaire du
terrain. C'est une bonne mesure.
Il importe également de viser les cas des communes non dotées d'un plan local
d'urbanisme. Elles sont nombreuses, notamment dans les zones à risque
d'incendie, puisqu'il s'agit de petites communes rurales où les habitations
sont situées à cent mètres ou cent cinquante mètres les unes des autres. Ce
sont des zones d'urbanisation dense. Voilà pourquoi je propose, par cet
amendement, de les prendre en considération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La mise en oeuvre des obligations de débroussaillement est,
en pratique, contrariée par la superposition des responsabilités pour un même
terrain faisant l'objet d'une telle obligation. La solution prévue par cet
amendement est d'étendre aux communes non dotées d'un plan local d'urbanisme
les dispositions qui sont en vigueur dans les communes qui sont dotées d'un tel
plan.
C'est la raison pour laquelle, sous réserve de l'avis technique du
Gouvernement, la commission émet un avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Poniatowski pose une vraie
question, qui avait été abordée à l'Assemblée nationale puisqu'un amendement
allait un peu dans le même sens que celui qu'il vient de présenter.
Au motif que ce problème se superposait à des débats qui avaient lieu à
l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains, nous étions alors convenus d'attendre l'adoption de ce
texte. Celui-ci a été voté, mais tous ses décrets d'application n'ont pas
encore été publiés.
Aussi, je souhaiterais que M. Poniatowski retire son amendement en
contrepartie de l'engagement très ferme et solennel que je prends, au nom du
Gouvernement, de proposer en deuxième lecture un amendement réglant ce
problème.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 286 est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
J'ai bien entendu la suggestion de M. le ministre. Je préfère néanmoins que
notre démarche soit inverse : adoptons l'alinéa
f
, puisque c'est le seul
cas de figure qui ne soit pas envisagé par la législation actuelle, et, si des
éléments nouveaux nous amenaient à le supprimer lors de la deuxième lecture, je
n'y verrais alors aucun inconvénient. Mais, s'agissant d'une zone de non-dit,
il me paraît plus prudent de procéder ainsi.
Par conséquent, monsieur le président, je maintiens mon amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 286, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je remercie M. le ministre de déployer tous les efforts nécessaires pour aller
dans le sens des souhaits de la Haute Assemblée.
(Sourires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Vous n'avez pas tout vu !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
Par amendement n° 287, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après le 2° du VIII de l'article 15,
d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Dans le septième alinéa, les mots : "aux
b, c,
et
d
ci-dessus" sont remplacés par les mots : "aux
b, c, d
et
f
ci-dessus". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
C'est un simple amendement de conséquence.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 163 rectifié
ter,
MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth,
Valade, Vasselle et de Richemont proposent de compléter le texte proposé par le
3° du VIII de l'article 15 pour l'alinéa à insérer après le septième alinéa de
l'article L. 322-3 du code forestier par deux phrases rédigées comme suit :
« Toutefois, ce plan ne peut transférer la charge des débroussaillements
prévus par les cinquième et sixième alinéas du présent article et par les L.
322-5, L. 322-7 et L. 322-8 à des personnes autres que celles prévues par ces
dispositions. En outre, ce plan ne peut mettre à la charge des propriétaires
des terrains boisés des travaux de débroussaillement autres que ceux prévus aux
a, b, c
et
d
ci-dessus dont le coût annuel excéderait 10 % du
revenu cadastral des terrains concernés ; dans cette éventualité, le plan
détermine la personne, notamment publique, qui en assumerait la charge si le
coût dépassait cette valeur. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
L'article 15 du projet de loi permettrait de mettre librement à la charge des
propriétaires et exploitants forestiers toutes obligations de
débroussaillement, sans ne plus tenir aucun compte des dispositions antérieures
les limitant ou les mettant à la charge des pouvoirs publics, des propriétaires
d'habitations, des propriétaires des voies publiques.
Cette disposition est inacceptable puisqu'elle autorise un transfert illimité
des charges de la prévention des incendies aux propriétaires et exploitants
forestiers, sans aucune prise en considération de leur coût en regard des
revenus forestiers, ni du fait que ces travaux sont réalisés beaucoup moins
dans l'intérêt des propriétaires forestiers que pour assurer la sécurité de la
population et des habitations.
Monsieur le président, vous connaissez bien ces problèmes d'incendie dans la
région de Marseille, et vous pouvez donc comprendre l'importance de notre
amendement. Celui-ci prévoit, en conséquence, que les plans de prévention des
risques ne peuvent transférer la charge des débroussaillements actuellement
prévus par le code forestier à des personnes autres que celles à la charge
desquelles il les met.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement tendant à garantir que ces
nouvelles obligations ne seront pas l'occasion de transferts de charges au
détriment des propriétaires forestiers. Par conséquent, la commission émet un
avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il s'agit, là aussi, d'un vrai
problème, mais qui est un peu compliqué.
Il importe, selon moi, de donner des garanties aux propriétaires forestiers,
et le plan de prévention ne doit pas leur imposer des obligations qui iraient
au-delà de celles qui sont prévues par le code forestier et qui les
contraindraient à supporter des charges financières dont la justification ne
serait pas avérée. De ce point de vue, je rejoins le sentiment exprimé par M.
César.
Toutefois, la seconde partie de l'amendement concerne les obligations
susceptibles d'être imposées aux propriétaires forestiers consécutifs à l'ajout
du
e
à l'article L. 322 du code forestier.
Or, l'expertise juridique réalisée conjointement par mes services et ceux de
l'aménagement du territoire et de l'environnement conduit à considérer que les
travaux de débroussaillement sont à la charge de la ou des personnes, y compris
publiques, qui y sont directement intéressées au titre de la protection des
lieux habités et en sont donc directement bénéficiaires.
Je m'engage donc - et je tiens à le dire ici - à faire procéder à une
consultation plus large de juristes qualifiés dans ce domaine pour dissiper
toute ambiguïté et à en tirer les conclusions soit en deuxième lecture, soit
par voie réglementaire.
J'invite donc le Sénat à repousser cet amendement. Nous reparlerons d'ailleurs
de ce point à l'occasion d'un amendement ultérieur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 162 rectifié
bis,
MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth,
Valade et Vasselle proposent de rédiger comme suit le texte présenté par le 4°
du VIII de l'article 15 pour le 3° de l'article L. 322-3 du code forestier :
« 3° Prescrire qu'en cas de chablis précédant la période à risque dans un
massif forestier, il est demandé aux propriétaires ou leurs ayants droit de
s'engager à nettoyer les parcelles des chicots, volis, chablis, rémanents et
branchages compte tenu d'aides publiques dont les modalités leur sont précisées
et qu'en cas de refus ou faute de prendre cet engagement dans un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours, il pourra y être pourvu d'office et à ses
frais par la commune, qui bénéficiera des aides publiques prévues à la place
des propriétaires concernés ; les modalités d'application du présent alinéa
sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la
forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. »
Par amendement n° 288, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, dans le second alinéa du 4° du VIII de
l'article 15, après les mots : « un chablis », d'insérer les mots : « dus aux
mauvaises pratiques sylvicoles des propriétaires ».
Par amendement n° 309, le Gouvernement propose, dans le huitième alinéa du
paragraphe VIII de l'article 15, après le mot : « branchages », d'ajouter les
dispositions suivantes : « en précisant les aides publiques auxquelles, le cas
échéant, ils peuvent prétendre. En cas de carence du propriétaire, le maire
peut exécuter les travaux d'office aux frais de celui-ci. Les aides financières
auxquelles le propriétaire peut prétendre sont dans ce cas plafonnées à 50 % de
la dépense éligible ; ».
Par amendement n° 75, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le texte présenté pour le 4° du VIII de l'article 15
pour le 3° à insérer dans l'article L. 322-3 du code forestier, après les mots
: « du présent alinéa », d'insérer les mots : « notamment les conditions
ouvrant droit au bénéfice des aides mentionnées au deuxième alinéa de l'article
L. 7, ».
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 162 rectifié
bis.
M. Gérard César.
Le Sénat a adopté tout à l'heure à l'unanimité l'amendement n° 308 du
Gouvernement. Je pense que les mêmes caractéristiques sont réunies avec
l'amendement n° 309 ; par conséquent, je retire l'amendement n° 162 rectifié
bis
au profit de ce dernier.
M. le président.
L'amendement n° 162 rectifié
bis
est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 288.
M. Ladislas Poniatowski.
Compte tenu du sort qui a été réservé à l'amendement n° 284, je retire
l'amendement n° 288.
M. le président.
L'amendement n° 288 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 309.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
De la même façon que, tout à
l'heure, l'amendement n° 308 du Gouvernement, qui présentait un dispositif, a
entraîné le retrait des amendements émanant d'autres auteurs, cet amendement n°
309, qui vise à préciser l'engagement de l'Etat, conduit, me semble-t-il, au
retrait des autres amendements.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 75.
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission le retire au profit de l'amendement n° 309 du
Gouvernement.
M. le président.
L'amendement n° 75 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 309, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 289, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent, après les mots : « mis à la charge de
la commune », de rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du troisième
alinéa du texte présenté par le IX de l'article 15 pour l'article L. 322-4 du
code forestier : « qui procède au recouvrement de cette somme dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le IX de l'article L. 322-4 du code forestier traite des cas de figure où la
commune, s'étant substituée au propriétaire pour l'exécution de travaux, peut
ensuite se retourner contre lui et lui faire payer les frais. Mais, en matière
de débroussaillement, il peut exister une seconde carence : celle de la
commune. A ce moment-là, c'est l'Etat qui se substitue à cette dernière et qui
assume les frais des travaux engagés.
Par conséquent, mon amendement vise à préciser que la commune procède
systématiquement au recouvrement de ces sommes auprès du propriétaire privé,
même dans le cas où elle n'a pas réalisé les travaux et où l'Etat s'est
substitué à elle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 289, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 76, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par le X
de l'article 15 pour l'article L. 322-4-1 à insérer dans le code forestier, de
remplacer les mots : « de l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987
précitée » par les mots : « du II de l'article L. 562-1 du code de
l'environnement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
C'est un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Très favorable !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 76, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 164 rectifié
ter,
MM. César, Cornu, Goulet, Neuwirth,
Valade, Vasselle et de Richemont proposent, après l'avant-dernier alinéa du II
du texte présenté par le X de l'article 15 pour l'article L. 322-4-1 à insérer
dans le code forestier, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, ce plan ne peut transférer la charge des débroussaillements
prévus par les cinquième et sixième alinéas du présent article et par les
articles L. 322-5, L. 322-7 et L. 322-8 à des personnes autres que celles
prévues par ces dispositions. En outre, ce plan ne peut mettre à la charge des
propriétaires des terrains boisés des travaux de débroussaillement autres que
ceux prévus aux
a, b, c
et
d
ci-dessus dont le coût annuel
excéderait 10 % du revenu cadastral des terrains concernés ; dans cette
éventualité, le plan détermine la personne, notamment publique, qui en
assumerait la charge si le coût dépassait cette valeur. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Pour les cas où le plan de prévention des risques naturels prévisibles devrait
créer de nouvelles obligations de débroussaillement autres que celles qui sont
actuellement prévues par le code forestier, l'amendement prévoit qu'on ne
pourra pas les mettre à la charge des propriétaires forestiers si leur coût
dépasse 10 % du revenu cadastral des terrains.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié
ter,
accepté par la
commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 312, M. Picheral propose de compléter
in fine
le
texte présenté par le XI de l'article 15 pour l'article L. 322-4-2 du code
forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prescriptions des articles L. 322-3 et L. 322-4-1 s'appliquent
uniquement dans les zones prévues dans les plans intercommunaux de
débroussaillement et d'aménagement forestier, les plans de prévention des
risques naturels d'incendie de forêts ou tout document d'aménagement approuvé
par le préfet. »
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Il s'agit de permettre la mise en oeuvre des prescriptions de l'article L.
322-4-2 dans les zones à risques induits, situées en amont des massifs
forestiers, dans la mesure où les PR/F, les plans de prévention des risques
naturels d'incendie de forêts, visent essentiellement les zones à « risques
subis », en vue de la protection des personnes et de biens.
Un raisonnement à l'échelle du massif ou du bassin de risques, à mes yeux,
s'impose.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission considère que l'adoption de cet amendement
risquerait de conduire à réduire les garanties de sécurité offertes aux
personnes et aux biens, dans la mesure où toutes les zones à risques ne sont
pas, dans les faits, couvertes par un document semblable. Par conséquent, elle
émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Picheral, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?
M. Jean-François Picheral.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 312 est retiré.
Par amendement n° 277, MM. Gaillard et Delong proposent, dans le texte
présenté par le XIII de l'article 15 pour la première phrase de l'article L.
322-7 du code forestier, de remplacer les mots : « de vingt mètres maximum »
par les mots : « dont la largeur est fixée par le représentant de l'Etat dans
le département à vingt mètres maximum ».
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement vise le débroussaillement le long des voies traversant les
forêts, qui est effectué aux frais des collectivités propriétaires.
Le texte, tel qu'il ressort de l'Assemblée nationale, prévoit que l'état
débroussaillé doit être maintenu sur une bande de vingt mètres au maximum de
part et d'autre de l'emprise de ces voies. Par notre amendement, nous proposons
que la largeur soit fixée par le représentant de l'Etat dans le département à
vingt mètres maximum et ce afin de pouvoir réaliser quelques économies dans le
cas où cette largeur serait vraiment excessive. L'expression « vingt mètres au
maximum » est trop vague, et nous préférons vraiment que le préfet décide :
ici, ce sera dix mètres, là, quinze mètres, etc.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission, considérant que cet amendement ne prend pas en
compte l'avis des collectivités locales, lui préfère la rédaction de
l'amendement n° 290 de M. Poniatowski - nous en discuterons dans quelques
instants -, qui prévoit que le linéaire des routes concernées ainsi que la
largeur de débroussaillement adéquate sont déterminés dans le cadre du plan de
protection des forêts contre l'incendie, à l'élaboration duquel sont associés
les représentants des collectivités locales intéressées.
En conséquence, j'invite M. Gaillard à retirer son amendement. A défaut, la
commission émettrait alors un avis défavorable.
M. le président.
Monsieur Gaillard, l'amendement n° 277 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 277 est retiré.
Par amendement n° 313, M. Picheral propose de compléter le texte présenté par
le XIII de l'article 15 pour la première phrase de l'article L. 322-7 du code
forestier par un membre de phrase ainsi rédigé : « ; le débroussaillement et le
maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la largeur prescrite
par un document d'aménagement approuvé par le préfet - plan intercommunal de
débroussaillement et d'aménagement forestier, plan d'occupation des sols, plan
de prévention des risques naturels d'incendie de forêts - ne pouvant excéder 20
mètres de part et d'autre de l'emprise des voies. »
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Il semble nécessaire d'introduire la possibilité de moduler la largeur,
prescrite par un document d'aménagement approuvé par le préfet, de la bande
débroussaillée de part et d'autre de la voie, dans la limite maximale de vingt
mètres.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission considère que cet amendement sera également
satisfait par l'amendement n° 290, qui vise expressément le programme sommaire
des travaux pour les bois classés ou le plan de protection des forêts contre
les incendies, prévu par l'article L. 321-6 du code forestier.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Picheral, l'amendement n° 313 est-il maintenu ?
M. Jean-François Picheral.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 313 est retiré.
Par amendement n° 290, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. - De compléter
in fine
le XIII de l'article 15 par deux alinéas
ainsi rédigés :
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les voies et autoroutes ou portions de voies et autoroutes concernées par
cette obligation ainsi que la largeur de débroussaillement à mettre en oeuvre
sont définies au programme sommaire des travaux prévu à l'article L. 321-2 ou
au plan de protection des forêts contre les incendies élaboré dans le cadre de
l'article L. 321-6. »
B. - En conséquence, de remplacer le premier alinéa du XIII de l'article 15
par deux alinéas ainsi rédigés :
« XIII. - L'article L. 322-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'objet de mon amendement est identique à celui des amendements n°s 277 et
313, défendus respectivement par MM. Gaillard et Picheral : il vise à
introduire une certaine souplesse. En effet, débroussailler coûte cher, et les
élus des régions du Sud le savent mieux que d'autres : même si le coût moyen
varie entre 5 000 francs à 6 000 francs l'hectare, il peut atteindre, dans
certains secteurs, 10 000 francs, 20 000 francs, voire 30 000 francs
l'hectare.
Par conséquent, il me paraît bon d'introduire une certaine souplesse afin que
le débroussaillement ne soit pas obligatoire sur une largeur de vingt mètres
sur l'ensemble des routes départementales et communales.
C'est ce à quoi tend l'amendement n° 290. Je remercie d'ailleurs M. le
rapporteur d'avoir indiqué, en donnant un avis défavorable sur les deux
amendements précédents, les deux éléments prévus par l'amendement n° 290, à
savoir la consultation des élus locaux et le respect complet du programme
sommaire des travaux prévu à l'article L. 321-2 ou du plan de protection des
forêts contre les incendies élaboré dans le cadre de l'article L. 321-6.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 290, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 311, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent :
A. - De compléter
in fine
le 2° du XIV de l'article 15 par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les voies et autoroutes ou portions de voies et autoroutes concernées par
cette obligation ainsi que la largeur de débroussaillement à mettre en oeuvre
sont définies au programme sommaire des travaux prévu à l'article L. 321-2 ou
au plan de protection des forêts contre les incendies élaboré dans le cadre de
l'article L. 321-6. »
B. - En conséquence, de rédiger comme suit le 2° du XIV de cet article :
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement, quasiment identique au précédent, s'applique plus précisément
au réseau ferroviaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 311, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 318, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa du
texte présenté par le XV de l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 du code
forestier, de remplacer les mots : « 300 francs par mètre carré » par les mots
: « deux à trois fois le prix moyen de valorisation du terrain ».
Par amendement n° 314, M. Picheral propose, dans le deuxième alinéa du texte
présenté par le XV de l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 du code forestier,
de remplacer la somme : « 300 F » par la somme : « 10 F ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. François, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 165 rectifié
bis
est déposé par MM. César, Cornu,
Goulet, Valade et Vasselle.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa du texte proposé par le XV de
l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 à insérer dans le code forestier, à
remplacer les mots : « 300 F par mètre carré » par les mots : « 30 F par mètre
carré ».
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 318.
M. Gérard Le Cam.
L'article L. 322-9-2 du code forestier institue un régime de sanctions
financières pour les propriétaires qui ne s'acquitteraient pas des travaux
obligatoires de débroussaillement. Ce même article pose le principe d'un seuil
maximal d'amende de 300 francs par mètre carré pour les propriétaires
contrevenants. Bien qu'il s'agisse d'un seuil, il importe, selon nous, de
retenir comme variable le prix moyen de valorisation du terrain, par exemple
celui qui est estimée par les domaines.
La mesure que nous proposons aurait le mérite de présenter une certaine
objectivité au regard de la valeur potentielle des zones boisées concernées.
M. le président.
La parole est à M. Picheral, pour présenter l'amendement n° 314.
M. Jean-François Picheral.
Il semble nécessaire - c'est en tout cas l'avis de l'union des maires des
Bouches-du-Rhône - de réduire à 10 francs par mètre carré le montant maximal de
l'amende qui peut être prononcée en cas de non-exécution des obligations de
débroussaillement. L'application d'une amende de 300 francs par mètre carré
équivaut, en effet, à un montant de trois millions de francs par hectare, ce
qui est manifestement disproportionné au regard du coût d'un débroussaillement,
qui est de l'ordre de 8 000 à 30 000 francs selon les difficultés
d'intervention.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 77.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le paragraphe XV de l'article 15 du projet de loi définit un
régime de sanction applicable en cas de méconnaissance des obligations de
débroussaillement.
Il prévoit notamment que les propriétaires qui n'ont pas exécuté ces
obligations sont redevables d'une amende qui ne peut excéder 300 francs par
mètre carré soumis à obligation de débroussaillement, ce qui équivaut à une
amende de 3 millions de francs par hectare. Ce montant est manifestement
disproportionné au regard du coût d'un débroussaillement, qui est de l'ordre de
3 000 à 6 000 francs par hectare.
Il est proposé, par cet amendement, que le montant maximal de cette amende
soit fixé à 30 francs par mètre carré, ce qui représente 300 000 francs par
hectare.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 165 rectifié
bis
.
M. Gérard César.
L'argumentation qui sous-tend notre proposition étant identique à celle que
vient de présenter M. le rapporteur, je retire l'amendement au profit de celui
de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 165 rectifié
bis
est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 318 et 314 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à ces deux amendements, car ils
sont contradictoires avec l'amendement n° 77 qu'elle a déposé.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 318, 314 et 77 ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Pour des raisons de fond, le
Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
Tout d'abord, je précise à la Haute Assemblée que l'amende de 300 francs qui
figure dans le projet de loi n'a pas été fixée
ex abrupto
: c'est un
maximum ! Il appartient au juge de moduler le montant de l'amende au-dessous de
ce plafond. Par conséquent, d'une certaine manière, ce que vous proposez tous,
le juege peut le retenir, dans la limite de 300 francs.
Ensuite, je précise que l'ensemble de ces amendes a fait l'objet de longs
débats au Conseil d'Etat, qui a souhaité que l'on procède à une coordination et
que ces 300 francs s'inscrivent dans un dispositif d'ensemble.
Mais ce n'est pas l'argument de fond ! L'argument de fond, c'est que le
débroussaillement est un devoir, j'allais presque dire civique.
M. Gérard César.
Effectivement !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Oui, mais si l'on ne prévoit
pas une amende dissuasive, que feront les propriétaires ? Ils ne
débroussailleront pas et se déchargeront sur la collectivité d'un simple
surcoût qui peut avoir des conséquences catastrophiques.
Sans vouloir dramatiser à l'excès, je rappelle qu'en 2000 neuf
sapeurs-pompiers sont morts en combattant des incendies de forêts parce que,
clairement, les propriétaires n'avaient pas fait face à leurs l'obligations de
débroussaillement.
Par conséquent, cette mesure a pour objet non pas de frapper de manière
excessive des propriétaires, mais de les inciter à débroussailler ou, plus
exactement, de les dissuader de ne pas le faire.
Pour ces raisons de fond, je crois que les dispositions proposées ne vont pas
dans le bon sens, même si un certain nombre de propriétaires les appellent de
leurs voeux. Si l'on veut vraiment prendre le taureau par les cornes, si je
puis m'exprimer ainsi, si l'on veut que l'obligation de débroussaillement entre
partout dans les faits, il faut prévoir des mesures dissuasives. Tel est le
sens de la disposition prévue, et c'est ce qui m'amène à m'opposer aux
amendements.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 318.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je profite de l'intervention de M. le ministre pour revenir sur la
disproportion de l'amende fixée.
M. le ministre nous dit que le juge n'est pas obligé d'appliquer l'amende
maximale. Avec ce raisonnement, mes chers collègues, nous permettons au juge -
dans ce cas précis comme dans d'autres - de s'installer dans la disproportion
grâce à la marge de manoeuvre qui lui est laissé. Il y a là quelque chose de
totalement anormal.
Les fortes amendes prévus pour les infractions au code de la route ont,
certes, permis d'améliorer la sécurité, mais, heureusement, elles ne
représentent pas encore dix, quinze ou vingt fois le prix d'une automobile !
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le ministre, nous sommes tous favorables à l'instauration d'une
amende forte à l'encontre de ceux qui ne respectent pas la loi et qui refusent
de débroussailler. Mais 300 francs par mètre carré, monsieur le ministre, c'est
presque une caricature : cela représente trois millions de francs par hectare
!
M. le rapporteur propose de ramener le montant de l'amende de 300 francs à 30
francs, soit 300 000 francs à l'hectare. Cela reste encore très dissuasif et
montre que le Sénat aussi veut aller dans ce sens.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Nous n'allons pas passer la
journée sur cette question ! Monsieur Poniatowski, je vous dis les choses comme
je le pense ! Cela vous paraît cher ? C'est cher ! Et le sinistre ? En
avez-vous évalué le coût ? Il faut prévoir des mesures dissuasives !
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Monsieur le président, pour aller dans le sens du
Gouvernement, je souhaite rectifier l'amendement n° 77 en remplaçant les mots :
« 30 F par mètre carré » par les mots : « 5 euros par mètre carré ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par M. François au
nom de la commission des affaires économiques, et tendant, dans le deuxième
alinéa du texte proposé par le XV de l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 à
insérer dans le code forestier, à remplacer les mots : « 300 F par mètre carré
» par les mots : « 5 euros par mètre carré ».
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 318, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 314, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 315, M. Picheral propose de compléter
in fine
le
texte présenté par le XV de l'article 15 pour l'article L. 322-9-2 du code
forestier par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant
des dispositions des articles L. 322-1-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4-1, L.
322-5, L. 322-7 ou L. 322-8 et indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, le maire, ou le cas échéant, le préfet, met en demeure
les propriétaires d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en
état débroussaillé dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. »
La parole est à M. Picheral.
M. Jean-François Picheral.
Il semble nécessaire de déterminer précisément le délai suivant la mise en
demeure. Accorder un délai minimum d'un mois permettrait aux propriétaires de
s'organiser et de procéder aux travaux de débroussaillement leur incombant.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Garantir un délai minimum apparaît incompatible avec la
notion de mise en demeure, qui sous-entend une certaine urgence.
Par ailleurs, interdire au maire ou au préfet de fixer un délai plus bref
pourrait nuire à l'efficacité du dispositif de prévention contre les incendies
de forêt, surtout si la mise en demeure est prononcée au milieu de la saison
critique, par exemple au mois de juillet.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Défavorable.
M. le président.
Monsieur Picheral, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-François Picheral.
Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 315 est retiré.
Par amendement n° 184, MM. Amoudry, Hérisson, Faure, Jarlier et Lesbros
proposent de rédiger comme suit le 1. du XVI de l'article 15 :
« 1. L'article L. 151-36 du code rural est ainsi modifié :
«
a)
Dans le premier alinéa, après les mots : "du point de vue
agricole", sont insérés les mots : "ou du point de vue forestier, conformément
aux dispositions de l'article L. 11-1 du code forestier, un caractère d'intérêt
général ou d'urgence".
«
b)
Dans le deuxième alinéa (1°) les mots : "réalisation de travaux de
desserte forestière" sont remplacés par les mots : "réalisation de travaux de
desserte forestière, pastorale nécessaires à la gestion rationnelle et durable
des espaces naturels concernés ou permettant l'accès aux équipements répondant
aux objectifs de protection précités". »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
En montagne, face à la situation de micro-morcellement foncier, notamment en
forêt privée, il s'avère nécessaire de mettre à la disposition des communes une
procédure simple permettant, sans devoir créer d'association syndicale de
propriétaires, de faire aboutir des projets de desserte pour l'amélioration et
la création de pistes, de routes, de câbles, face à des oppositions foncières
ponctuelles - non-accord de passage de quelques propriétaires fonciers - dans
des zones forestières et pastorales identifiées, en vue de leur exploitation et
de leur gestion rationnelle.
Le présent amendement vise donc à améliorer les dispositions de l'article L.
151-36 du code rural permettant de déclarer d'intérêt général des projets de
desserte forestière.
Cet objectif a déjà été partiellement pris en compte dans le projet de loi,
mais il convient de compléter encore les modifications apportées par le
paragraphe XVI.
Le complément proposé par le présent amendement consiste à ce que l'article L.
151-36 du code précité fasse référence au futur article L. 11-1 du code
forestier établissant l'intérêt général de la mise en valeur et de la gestion
de la forêt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet
amendement.
En effet, d'une part, l'article L. 11-1 du code forestier auquel cet
amendement se réfère ne traite pas de la définition de l'intérêt général dans
le secteur forestier et, d'autre part, les mesures proposées auraient pour
effet d'alourdir la rédaction de l'article L. 151-36 du code rural, au risque
de nuire à sa lisibilité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Egalement défavorable.
M. le président.
Monsieur Hérisson, maintenez-vous l'amendement n° 184 ?
M. Pierre Hérisson.
Oui, monsieur le président. Je rappelle que cet amendement reflète des
propositions de l'Association nationale des élus de la montagne. Bien que je
comprenne la réaction de M. le rapporteur, j'insiste sur la nécessité de
prendre en compte la spécificité « montagne » pour les 5 000 communes
forestières concernées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 316, M. Braye propose d'insérer, après le XVI de l'article
15, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les parcelles boisées, elle peut être mise en oeuvre sur tout le
territoire de la commune. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions relatives à la prévention
des risques naturels en montagne
Article 16