SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 23. - I. - A l'article L. 122-7 du code forestier, après les mots : "de
pêche fluviale", sont insérés les mots : ", de protection de la nature, de
paysage". »
« II. - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 138-4 du même code, les mots
: "les ingénieurs en service à" sont supprimés. »
« 2. Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : "des ingénieurs en
service à l'office" sont remplacés par les mots : "de l'Office national des
forêts". »
« III. - L'article L. 231-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 231-2
. - Sans préjudice de l'application des dispositions de
l'article L. 343-1, les procès-verbaux dressés par les gardes particuliers sont
adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les quinze
jours qui suivent leur clôture. »
« IV. - L'article L. 323-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Après les mots : "landes, maquis," est inséré le mot : "garrigues, " ;
« 2° Les mots : "- par les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts,
les ingénieurs des travaux des eaux et forêts" et les mots : "- par les
techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts" sont remplacés par les mots
: "- par les ingénieurs, techniciens et agents de l'Etat chargés des forêts"
;
« 3° Les mots : "- par les agents assermentés de l'office national des forêts"
sont remplacés par les mots : "- par les ingénieurs, techniciens et agents
assermentés de l'Office national des forêts" ;
« 4° La liste mentionnée au même article est complétée par les dispositions
suivantes :
« - par les agents commissionnés des parcs nationaux ;
« - par les gardes champêtres, selon les modalités prévues par l'article L.
2213-18 du code général des collectivités territoriales ;
« - par les gardes champêtres des communes et des groupements de collectivités
mentionnés à l'article L. 2542-9 du même code. »
« V. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 351-1 du même code sont
remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines encourues sont doublées lorsque les infractions sont commises la
nuit. »
Par amendement n° 86, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose dans le texte présenté par le III de cet article pour
l'article L. 231-2 du code forestier, de remplacer les mots : « quinze jours »
par les mots « trois jours ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit de revenir au texte du projet de loi, s'agissant
des délais de transmission des procès-verbaux constatant une infraction au code
forestier par les gardes forestiers particuliers. Le délai de trois jours est
celui qui est fixé par le nouveau code de procédure pénale, et c'est d'ailleurs
celui qui est retenu par l'article L. 428-25 du code rural s'agissant des
procès-verbaux constatant les infractions en matière de chasse. Il convient
donc d'en rester à ce délai de droit commun.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 87, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de remplacer les deux derniers alinéas du 4° du IV de
l'article 23 par un alinéa ainsi rédigé :
« - par les gardes champêtres. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Le paragraphe IV de l'article 23 proposé par le Gouvernement
ajoute les gardes champêtres dans la liste des agents chargés, en vertu de
l'article L. 323-1 du code forestier, de constater les infractions aux
dispositions relatives à la protection, à la défense et à la lutte contre les
incendies de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations et
reboisements.
Pour tenir compte du régime spécifique d'Alsace-Moselle, l'Assemblée nationale
a inclus dans la liste des agents verbalisateurs les gardes champêtres des
communes et des groupements de collectivités mentionnés à l'article L. 2542-9
du même code.
Dans un souci de simplification, il est proposé dans cet amendement de
remplacer les deux derniers alinéas du 4° du paragraphe IV de l'article 23 par
les seuls mots : « les gardes champêtres », ce qui permettra de viser à la fois
les gardes champêtres relevant du régime de droit commun et ceux qui relèvent
du régime spécifique d'Alsace-Moselle, mentionnés à l'article L. 2542-9 du code
général des collectivités territoriales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Evidemment favorable !
M. le président
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions particulières
aux départements d'outre-mer
Article 24