SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 24. - I. - Dispositions applicables à la Guadeloupe et à la Martinique
:
« Le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code forestier est complété par
un article L. 171-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 171-3
. - Les dispositions de l'article L. 173-4 sont
applicables aux forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier situés
dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. »
« II. - Dispositions applicables à la Réunion :
« 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 173-4 du même code
est complétée par les mots : "et de la confiscation des récoltes, des outils et
des installations." ;
« 2° A l'article L. 173-5 du même code, les mots : ", incendiés depuis moins
de dix ans, " sont supprimés ;
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 343-1 du même code, après les mots :
"dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1, ", sont insérés
les mots : "L. 173-2, L. 173-6, " ;
« 4° A l'article L. 363-2 du même code, les mots : "En dehors des périmètres
de protection visés au 3° de l'article L. 52-1 du code rural ; Et" sont
supprimés et les mots : "périmètres visés au 2° de l'article L. 52-1 du code
rural" sont remplacés par les mots : "périmètres mentionnés au 4° de l'article
L. 126-1 du code rural" ;
« 5° Au 3° de l'article L. 363-3 du même code, les mots : "ou enfin s'ils sont
situés dans les périmètres de protection mentionnés au 3° de l'article L. 52-1
du code rural" sont supprimés. »
- (Adopté.)
TITRE V
MIEUX ORGANISER LES INSTITUTIONS
ET LES PROFESSIONS RELATIVES À LA FORÊT
Chapitre Ier
L'Office national des forêts
Articles 25 A, 25 B et 25 C
M. le président.
« Art. 25 A. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code
forestier, les mots : "Sont soumis au régime forestier et" sont remplacés par
les mots : "Relèvent du régime forestier et sont". »
« II. - Dans toutes les dispositions législatives :
« 1° Il est procédé à la même substitution ;
« 2° Les mots : "soumis au régime forestier" sont remplacés par les mots :
"relevant du régime forestier" ;
« 3° Les mots : "soumis à ce régime" sont remplacés par les mots : "relevant
de ce régime" ;
« 4° Les mots : "soumises à ce régime" sont remplacés par les mots : "relevant
de ce régime" ;
« 5° Les mots : "non soumis au régime forestier" sont remplacés par les mots :
"ne relevant pas du régime forestier" ;
« 6° Les mots : "soumises au régime forestier" sont remplacés par les mots :
"relevant du régime forestier" ;
« 7° Les mots : "la soumission au régime forestier" sont remplacés par les
mots : "l'application du régime forestier" ;
« 8° Les mots : "soumettre au régime forestier" sont remplacés par les mots :
"appliquer le régime forestier" ;
« 9° Les mots : "soumis ou susceptibles d'être soumis au régime forestier"
sont remplacés par les mots : "relevant ou susceptibles de relever du régime
forestier". »
- (Adopté.)
« Art. 25 B. - Dans le dernier alinéa (4° ) de l'article L. 111-1 du code
forestier, les mots : "constitué dans les conditions prévues à l'article L.
243-3" sont remplacés par les mots : "lorsque plus de la moitié de la surface
des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales
mentionnées au 2° ". »
- (Adopté.)
« Art. 25 C. - L'article L. 121-1 du code forestier est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de l'Office national des forêts s'inscrivent dans un contrat
de plan pluriannuel passé entre l'Etat et l'établissement public dans les
conditions prévues par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de
la planification. Ce contrat précise les orientations de gestion et les
programmes d'actions de l'Office national des forêts ainsi que les moyens de
mise en oeuvre de ces actions. »
- (Adopté.)
Article additionnel avant l'article 25