SEANCE DU 5 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 27. - L'article L. 122-8 du code forestier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les agents assermentés de l'Office national des forêts peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :
« 1° Du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de rochers, ainsi que les avalanches ;
« 2° Du 7° de l'article L. 2212-2 du même code.
« Une convention passée entre l'Office national des forêts et la commune précise les modalités financières de la mise en oeuvre des dispositions des trois alinéas précédents. »
Par amendement n° 91, M. François, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 122-8 du code forestier : « En outre, ils peuvent constater... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel sur les compétences accessoires qui peuvent être confiées par les maires aux agents assermentés de l'ONF.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 130 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu, Doublet, Gaillard, Murat, Nachbar, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 27 pour compléter l'article L. 122-8 du code forestier, d'insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« ... ° du 2° de l'article L. 2213.2 du même code, lorsqu'ils concernent l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ».
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Il s'agit d'ajouter à la liste des constatations que peuvent faire les agents assermentés de l'ONF en application des arrêtés de police du maire « l'arrêt et le stationnement dans les espaces naturels et notamment forestiers des caravanes et camping-cars sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique ». C'est d'ailleurs un usage qui existait et que nous voudrions voir précisé et renforcé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 215, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 27 pour compléter l'article L. 122-8 du code forestier.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Les agents assermentés de l'Office national des forêts constatent par procès-verbal les manquements aux arrêtés de police du maire pris pour prévenir les incendies, les éboulements de terre ou de rochers et les avalanches.
Jusqu'à ce jour, les agents de l'ONF exerçaient ces missions de police à titre gratuit. La nouvelle rédaction de l'article 27 proposée pour l'article L. 122-8 du code forestier dispose qu'un conventionnement devrait être mis en oeuvre entre les communes concernées et l'ONF pour la réalisation de telles prestations.
Notre amendement tend à supprimer une telle disposition. En effet, outre que cette mesure ne permettrait pas d'apporter à l'ONF les moyens financiers nécessaires à ces missions, elle instituerait une inégalité de fait entre les communes riches et les communes plus modestes, ce qui est inacceptable en matière de police.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car cela reviendrait à alourdir les charges de l'ONF, dont l'équilibre financier, nous le savons, est déjà précaire. Par ailleurs, cela irait dans le sens inverse de ce que l'on évoquait tout à l'heure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 215, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Articles 28 et 29