SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 32. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 221-6 du code forestier
est ainsi rédigé :
« L'Etat contribue au financement des centres régionaux de la propriété
forestière et du Centre national professionnel de la propriété forestière, au
titre de leurs missions de développement forestier, reconnues d'intérêt
général.
« II. - Au deuxième alinéa du même article, après les mots : "aux centres
régionaux de la propriété forestière", sont insérés les mots : "et au Centre
national professionnel de la propriété forestière".
« III. - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : "centres
régionaux de la propriété forestière", sont insérés les mots : "et le Centre
national professionnel de la propriété forestière".
« IV. - Le même article est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« En contrepartie de la part qu'elles conservent du montant des taxes perçues
sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois, les chambres
d'agriculture mettent en oeuvre un programme pluriannuel d'actions. Celui-ci
est destiné, d'une part, à la mise en valeur des bois et forêts privés et il
est élaboré en coordination avec le programme pluriannuel d'actions des centres
régionaux de la propriété forestière, d'autre part, à la mise en valeur des
bois et des forêts des collectivités territoriales et il est élaboré en
coordination avec le programme pluriannuel d'actions de l'Office national des
forêt. Il porte sur :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des
bois et des forêts ;
« - la promotion de l'emploi du bois d'oeuvre et de l'utilisation énergétique
du bois ;
« - l'assistance juridique et comptable dans le domaine de l'emploi en forêt
;
« - la formation nécessaire à la mise en oeuvre de ces objectifs.
« Ce programme est mis en oeuvre de façon concertée et harmonisée entre les
chambres d'agriculture, les centres régionaux de la propriété forestière, les
organisations représentatives de communes forestières et l'Office national des
forêts. Il exclut tout acte relevant du secteur marchand de gestion directe, de
maîtrise d'oeuvre de travaux ou de commercialisation. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 170 rectifié, MM. César, Goulet et Vasselle proposent :
I. - A la fin du premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 32
pour compléter par six alinéas l'article L. 221-6 du code forestier, de
supprimer les mots : « Il porte sur : »
II. - En conséquence, de supprimer les deuxième, troisième, quatrième et
cinquième alinéas du même texte.
Par amendement n° 218, MM. Amoudry, Jarlier et Barraux proposent :
I. - A la fin du premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 32
pour compléter par six alinéas l'article L. 221-6 du code forestier, de
remplacer les mots : « Il porte sur : » par les mots : « Il porte notamment sur
: ».
II. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des
bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ;
».
III. - Après le troisième alinéa du même texte, d'insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« - l'aménagement et la préservation de l'espace rural forestier ; ».
IV. - De rédiger comme suit le cinquième alinéa du même texte :
« - la formation, le développement la vulgarisation et l'appui à la recherche
nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. »
Par amendement n° 324, M. César propose :
I. - A la fin du premier alinéa du texte présenté par le IV de l'article 32
pour compléter par six alinéas l'article L. 221-6 du code forestier, de
remplacer les mots : « Il porte sur » par les mots : « Il porte principalement
sur ».
II. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des
bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ;
».
III. - Après le troisième alinéa du même texte, d'insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« - l'aménagement et la préservation de l'espace rural dans une optique de
complémentarité agriculture-forêt ; ».
IV. - De rédiger comme suit le cinquième alinéa du même texte :
« - la formation, le développement et la vulgarisation nécessaires à la mise
en oeuvre de ces objectifs ».
Enfin, par amendement n° 322, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par le IV de
l'article 32 pour compléter par six alinéas à l'article L. 221-6 du code
forestier :
« - l'encouragement à l'adoption de méthodes de sylviculture conduisant à une
gestion durable et à une valorisation économique des haies, des arbres, des
bois et des forêts, ainsi que des autres produits et services des forêts ;
».
II. - Après le troisième alinéa du même texte, d'insérer un alinéa ainsi
rédigé :
« - l'aménagement et la préservation de l'espace rural dans une optique de
complémentarité agriculture-forêt ; ».
III. - De rédiger comme suit le cinquième alinéa du même texte :
« - la formation, le développement et la vulgarisation nécessaires à la mise
en oeuvre de ces objectifs ».
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 170 rectifié.
M. Gérard César.
Je me réjouis que l'amendement de M. Picheral ait été adopté : c'est bien le
signe que les chambres d'agriculture travaillent en étroite liaison avec les
centres régionaux de la propriété forestière. J'en donne acte à mon collègue et
je le remercie de sa proposition.
Mon amendement va un peu dans le même sens. N'oublions pas que les chambres
d'agriculture interviennent non seulement dans l'interface agriculture-forêt
mais également dans l'aménagement du terrritoire, la vulgarisation, la
formation, l'animation des structures économiques, l'appui aux travaux
forestiers, le boisement, le reboisement, la recherche et le développement,
etc.
Il serait dommage de limiter le champ d'activité de ces chambres
d'agriculture, et, pour ma part, je propose qu'elles soient entièrement
concernées par le projet de loi.
Mon amendement vise donc à ne pas définir un contenu limitatif pour les
programmes pluriannuels d'action des chambres d'agriculture.
M. le président.
L'amendement n° 218 est-il soutenu ?...
M. Pierre Hérisson.
Hélas non !
M. le président.
La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 324.
M. Gérard César.
Cet amendement relève du même esprit que l'amendement n° 170 rectifié, que je
viens de défendre. Je vais donc être très bref. Je souhaite que les chambres
d'agriculture puissent être associées à l'élaboration de tous les programmes
forestiers.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 322.
M. Gérard Le Cam.
Afin de favoriser une prise en compte globale de l'espace rural, de permettre
aux chambres d'agriculture d'agir pleinement au bénéfice des bois et des forêts
et d'adapter leurs interventions aux contextes locaux, cet amendement vise à
ouvrir les programmes pluriannuels d'action des chambres d'agriculture aux
actions en faveur des produits autres que le bois et des services des forêts -
par exemple l'accueil du public en forêt et la trufficulture - ainsi qu'aux
actions d'aménagement du foncier, dans une optique de complémentarité
agriculture-forêt, de développement et de vulgarisation.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 170 rectifié, 324 et
322 ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais elle
sera heureuse d'entrendre les explications du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement est défavorable
à ces trois amendements. En effet, l'article 32 a été soigneusement négocié
entre les chambres d'agriculture et les CRPF.
(M. Hérisson proteste.)
M. le président.
Vous nous faites le coup encore une fois, monsieur le ministre !
(Sourires.)
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je vous explique simplement
comment nous avons travaillé. Nous avons abouti à un texte équilibré qu'il ne
faut pas déséquilibrer en donnant plus de pouvoirs aux chambres d'agriculture,
qui sont associées de fait.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 170 rectifié.
M. Gérard César.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
J'ai moi-même travaillé avec l'association des chambres d'agriculture cette
semaine. Par conséquent, mon amendement est tout à fait d'actualité, et il
correspond au souhait de cet organisme.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié, repoussé par le Gouvernement et
pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 324 et 322 n'ont plus d'objet.
Par amendement n° 171 rectifié, MM. César, Goulet, Neuwirth et Vasselle
proposent, dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte présenté par le
IV de l'article 32 pour compléter par six alinéas l'article L. 221-6 du code
forestier, après les mots : « tout acte », d'insérer les mots : « à titre
principal ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Dès lors que le programme constitue une contrepartie destinée
à justifier de l'emploi par les chambres d'agriculture du montant des taxes sur
les immeubles classés au cadastre en nature de bois qu'elles perçoivent, il ne
semble pas légitime d'y inscrire des actions pour lesquelles les chambres ont
par ailleurs été rémunérées.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le Gouvernement émet le même
avis que précédemment, pour la même raison.
M. Gérard César.
Monsieur le président, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 171 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 128 rectifié
bis
est présenté par MM. Gaillard, Delong
et Nachbar.
L'amendement n° 172 rectifié est déposé par MM. César, Goulet et Vasselle.
L'amendement n° 323 est présenté par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois visent à compléter
in fine
l'article 32 par un paragraphe
ainsi rédigé :
« Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code forestier est complété par
un article ainsi rédigé :
«
Art. L...
Pour financer les actions de formation en faveur des élus
des communes propriétaires de forêts, les chambres d'agriculture sont tenues de
verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières
par l'intermédiaire du fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture.
« Ces actions de formation sont notamment organisées en collaboration avec
l'Office national des forêts.
« Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté ministériel sur avis de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture à 5 % maximum du montant des
taxes perçues par l'ensemble des chambres d'agriculture sur tous les immeubles
classés au cadastre en nature de bois. Elle est mise en oeuvre progressivement
sur trois ans.
« Un décret fixe les conditions de versement par les chambres d'agriculture et
de répartition entre les organisations représentatives de communes forestières
des sommes mentionnées aux alinéas qui précèdent. »
La parole est à M. Gaillard, pour présenter l'amendement n° 128 rectifié
bis.
M. Yann Gaillard.
Cet amendement présente une grande importance pour la formation forestière
communale.
Il fait suite à une négociation, qui a duré environ deux ans, entre la
fédération des communes forestières et l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture.
Depuis toujours, les communes forestières contribuent au financement des
chambres d'agriculture par le biais de la taxe additionnelle aux immeubles
classés au cadastre en nature de bois, mais, jusqu'à présent, elles n'ont
bénéficié d'aucune retombée de cette contribution, faute d'une disposition
législative précisant exactement le régime de reversement de cette taxe. C'est
cette lacune que le présent amendement tend à combler en entérinant le résultat
de la négociation que j'ai évoquée.
Le dispositif que nous avons mis au point a d'ailleurs recueilli l'accord de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, dont nous avons reçu la
lettre suivante : « Dans le cadre du prochain débat au Sénat sur le projet de
loi d'orientation sur la forêt, je confirme mon souhait que l'engagement pris
auprès de nous sur le transfert d'une partie de la taxe additionnelle sur les
immeubles classés au cadastre en nature de bois aux organisations
représentatives des communes forestières, pour financer des actions, soit
concrétisé. »
Un certain nombre de précautions sont prises : plafonnement à 5 % du produit
perçu ; mise en oeuvre progressive sur trois ans ; décret fixant les conditions
de versement des sommes en cause par les chambres d'agriculture et de leur
répartition entre les organisations représentatives des communes
forestières.
M. le président.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 172 rectifié.
M. Gérard César.
Me permettant simplement d'insister sur la mise en oeuvre progressive, étalée
sur trois ans, du dispositif, je retire l'amendement au profit de celui que
vient de présenter M. Gaillard.
M. le président.
L'amendement n° 172 rectifié est retiré.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 323.
M. Gérard Le Cam.
Je le retire également, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 323 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 128 rectifié
bis
?
M. Philippe François,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Egalement favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 128 rectifié
bis,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Chapitre III
Le Centre national professionnel
de la propriété forestière
Article 33