SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 5. - Après l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, il est
inséré un article L. 433-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 433-1-1.
- Le règlement général du Conseil des marchés
financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois
mois se sont écoulés depuis le dépôt d'un projet d'offre publique sur les
titres d'une société, le conseil peut fixer, après avoir préalablement demandé
aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de
toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société. »
Par amendement n° 124, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
le
texte présenté par cet article pour l'article L. 433-1-1 du code monétaire et
financier par les mots : « ainsi que les modalités de retrait d'une offre
publique d'échange lorsque le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance et le comité d'entreprise de la société visée s'y sont déclarés
hostiles. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret.
Cet amendement porte sur une question que nous avions déjà soulevée lors de
notre débat du mois d'octobre dernier.
Entre-temps, l'Assemblée nationale a modifié la teneur de l'article 4 en
ouvrant aux comités d'entreprise la faculté de rendre un avis sur le caractère
amical ou hostile des opérations portant offre publique d'achat ou d'échange.
En adoptant un amendement rectifié présenté par nos collègues députés du groupe
communiste, l'Assemblée nationale a, dans les faits, créé les conditions de la
prise en compte de l'avis des salariés dans le cadre de ces procédures.
Nous avons eu l'occasion de constater à l'instant, lors de la discussion
portant sur l'article 4, que cette perspective n'« enchantait » pas
particulièrement la commission des finances du Sénat, qui craint quelque peu
que les instances représentatives du personnel ne se trouvent dotées de
pouvoirs d'intervention économique plus importants encore.
Pour ce qui nous concerne, ainsi que nous l'avons déjà souligné à l'occasion
de la discussion générale, une telle orientation ne nous semble pas hors de
propos. Il faudra bien un jour prendre effectivement en compte, y compris dans
le droit des sociétés, lorsque se déroulent des opérations de nature
capitalistique, l'analyse que peuvent porter les salariés sur l'évolution de
leur entreprise, dont ils demeurent, en dernière instance, les acteurs
essentiels.
C'est donc tout naturellement que nous proposons de nouveau à la Haute
Assemblée d'adopter cet amendement qui s'est trouvé validé lors de la nouvelle
lecture à l'Assemblée nationale. Nous ne pouvons que souhaiter que l'ultime
lecture du texte au sein de celle-ci permette l'insertion de ces dispositions
dans le texte final du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cette discussion me semble sans objet, compte tenu du vote
que nous venons d'émettre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui,
en tout état de cause, n'a plus d'objet du fait de l'adoption des amendements
précédents.
M. le président.
Monsieur Bret, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?
M. Robert Bret.
L'amendement n° 124 n'a effectivement plus d'objet, mais je compte sur
l'Assemblée nationale pour remédier à la situation. Je le retire donc.
M. le président.
L'amendement n° 124 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6 A