SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 6 A. - I. - Au début de la dernière phrase du premier alinéa de
l'article L. 631-2 du code monétaire et financier, les mots : "Assiste
également aux séances du collège" sont remplacés par les mots : "Il est présidé
par". »
« II. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa du même article, les
mots : "sous présidence tournante chaque année" sont supprimés. »
Par amendement n° 8, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission des finances propose au Sénat, comme lors de la
première lecture, de supprimer cet article.
Elle souhaite en effet que la présidence du collège des autorités de contrôle
des entreprises du secteur financier ne revienne pas au ministre chargé de
l'économie, préférant que soit appliqué le principe, qui est, me semble-t-il,
de plus en plus reconnu sur le plan international, de l'indépendance des
autorités de contrôle. Je rappelle pour mémoire, à cet égard, le congrès de
Bâle de 1997.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Sénat comprendra que le Gouvernement ne soit pas
favorable à un amendement visant à retirer au ministre chargé de l'économie la
présidence du collège de l'autorité de contrôle !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté. )
M. le président.
En conséquence, l'article 6 A est supprimé.
Article 6