SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 125, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier
1984 précitée, après les mots : "l'agrément délivré par le", sont insérés les
mots : "ministre chargé de l'économie sur avis du" et les mots : "le comité"
sont remplacés par les mots : "le ministre".
« II. - Il est procédé au même remplacement du quatrième au septième alinéa du
même article.
« III. - A l'article 15-1 de la même loi, les mots : "sa décision" sont
remplacés par les mots : "son avis".
« IV. - Aux I et II de l'article 19, à l'article 31 et à l'article 32 de la
même loi, les mots : "ministre chargé de l'économie sur avis du" sont insérés
avant les mots : "comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement".
« V. - Au début du premier alinéa de l'article 38 de la même loi, les mots :
"La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son
représentant, président," sont remplacés par les dispositions : "Le président
de la commission bancaire est désigné par arrêté du ministre chargé de
l'économie. Elle comprend également...
(le reste sans changement)".
« VI. - En conséquence, dans l'ensemble des lois et règlements en vigueur,
avant les mots : "président de la commission bancaire", les mots : "gouverneur
de la Banque de France" sont supprimés. »
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Cet amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7
avait déjà été déposé au mois d'octobre par le groupe communiste républicain et
citoyen. Il posait le principe d'un retour du politique dans le domaine de la
régulation des activités financières et boursières et conserve, de notre point
de vue, toute sa valeur.
Il nous semble en effet indispensable que le pouvoir politique, représenté ici
par le ministère de l'économie et des finances, étant donné la nature des
questions à traiter, puisse à nouveau disposer d'un droit de regard sur un
certain nombre de questions intéressant, en dernière instance, l'activité
économique et financière dans notre pays.
Tel est le sens de cet amendement que je vous invite, mes chers collègues, à
adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement pour des
raisons sur lesquelles je n'ai pas besoin d'insister.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Je préconiserai le retrait ou, à défaut, le rejet de
cet amendement.
En effet, transférer au ministre de l'économie et des finances la compétence
en matière d'agrément des établissements de crédit ou lui confier le pouvoir de
désigner le président de la Commission bancaire romprait avec les règles en
vigueur dans la plupart des pays disposant d'institutions financières fortes.
En outre, il apparaît nécessaire, pour des raisons d'efficacité, que le
contrôle prudentiel soit adossé à la banque centrale.
Enfin, l'adoption de l'amendement n° 125 conduirait à desserrer les liens avec
la banque centrale, ce qui ferait peser de graves incertitudes sur le statut et
le devenir des personnels de la Banque de France. Je sais que les syndicats
sont particulièrement sensibles à cette question, et cela amène également le
Gouvernement à être défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7