SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
Cette division et son intitulé ont été supprimées par l'Assemblée
nationale.
Mais, par amendement n° 106 rectifié, MM. Gérard Larcher, Hérisson, Trucy,
Girod, Althapé, Pelchat, André et Gournac proposent de rétablir cette division
dans la rédaction suivante : « Section 2. - Mise en oeuvre ».
Mes chers collègues, comme précédemment, je vous propose de réserver
l'amendement n° 106 rectifié jusqu'après l'examen de l'article 8
ter
.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article 8 ter