SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'Assemblée nationale a supprimé l'article 8
ter
.
Mais, par amendement n° 107, MM. Gérard Larcher, Hérisson, Trucy, Girod,
Althapé, Pelchat, André et Gournac proposent de le rétablir dans la rédaction
suivante :
« I. - A compter du 1er juillet 2001, toute personne physique résidant en
France, détentrice d'un compte de dépôt, a le droit de demander la limitation
du fonctionnement de ce compte aux seules prestations relevant du service
bancaire de base.
« L'établissement auquel cette demande est adressée la satisfait sans frais.
Il ne peut la refuser ni en tirer motif de résiliation du compte concerné.
« A compter du 1er juillet 2002, seules peuvent exercer ce droit les personnes
qui remettent à l'établissement auquel elles ont adressé leur demande une
déclaration sur l'honneur attestant qu'elles ne disposent d'aucun autre compte
de dépôt.
« II. - A compter du 1er juillet 2001, toute personne physique résidant en
France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte
au titre du service bancaire de base dans l'établissement de crédit de son
choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor public.
« L'ouverture d'un tel compte au titre de service bancaire de base intervient
après remise auprès de l'établissement de crédit d'une déclaration sur
l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte. En cas
de refus de la part de l'établissement choisi, la personne peut saisir la
Banque de France afin qu'elle lui désigne soit un établissement de crédit, soit
les services financiers de La Poste, soit ceux du Trésor public.
« Toute décision de clôture du compte, à l'initiative de l'établissement de
crédit désigné par la Banque de France, doit faire l'objet d'une notification
écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information.
Un délai minimum de quanrante-cinq jours doit être consenti obligatoirement au
titulaire du compte.
« Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux interdits bancaires. »
M. Gérard Larcher a déjà exposé cet amendement, et M. le rapporteur ainsi que
M. le secrétaire d'Etat se sont déjà exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 107, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Section 2 (suite)