SEANCE DU 18 AVRIL 2001

SEANCE DU 18 AVRIL 2001

M. le président. - Art. 13 quater . - L'article 11 de la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Aux associations sans but lucratif faisant des prêts pour la création et le développement d'entreprises par des chômeurs ou titulaires des minima sociaux sur ressources propres et sur emprunts contractés auprès d'établissements de crédit ou des institutions ou services mentionnés à l'article 8, habilitées et contrôlées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 136, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
« L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au second alinéa, de remplacer la référence : « article 8 » par la référence : « article L. 518-1 ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 136, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13 quater , ainsi modifié.

(L'article 13 quater est adopté.)

Article 14