SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 18. - I. - L'article L. 621-5 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 621-5.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans
lesquelles :
« 1° Le président peut donner délégation pour l'exercice des attributions qui
lui sont confiées par le deuxième alinéa de l'article L. 621-1 ;
« 2° La commission peut donner délégation au président et, en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, à l'un de ses membres pour signer les décisions à
caractère individuel relevant de sa compétence, à l'exception de celles visées
aux articles L. 621-14 et L. 621-15 ;
« 3° Dans les matières où il tient du présent code ou d'autres dispositions
législatives ou réglementaires une compétence propre, le président de la
commission peut déléguer sa signature ;
« 4° En cas d'urgence constatée par le président, la commission peut, sauf en
matière de sanctions, statuer par voie de consultation écrite. »
« II. -
Supprimé
. » -
(Adopté.)
Article 18 bis