SEANCE DU 18 AVRIL 2001

SEANCE DU 18 AVRIL 2001

M. le président. « Art. 18 octies. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 225-187 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des augmentations de capital par émission d'actions peuvent également être exclusivement souscrites par les salariés d'un organe central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, contrôlant directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, la société émettrice, ainsi que les salariés des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central ou des établissements affiliés. »
Par amendement n° 15, M. Marini, au nom de la commission propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Nous proposons la suppression de cet article par coordination avec la loi sur l'épargne salariale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 octies est supprimé.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les articles 19, 20, 20 bis , 21, 21 bis , 21 ter , 22, 22 bis , 22 ter , 23, 23 bis , 24 et 25 bis ont été réservés, à la demande du Gouvernement.

Articles 27 B et 27 C