SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
L'article 27
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article additionnel avant l'article 27 bis
M. le président.
Par amendement n° 94, MM. Cornu, Courtois, Joyandet et Murat proposent
d'insérer, avant l'article 27
bis,
un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce est
complété
in fine
par les mots : "et de la vente de carburants au
détail". »
« II. - Le deuxième alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est
complété par une phrase ainsi rédigée : "Dans le cadre de la revente de
carburants au détail, le prix d'achat effectif est réputé comprendre les coûts
additionnels indissociables à cette revente". »
L'amendement est-il soutenu ?...
Article 27 bis