SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 32
bis.
- L'article L. 420-2 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 420-2
. - Est prohibée, dans les conditions prévues à
l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe
d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie
substantielle de celui-ci. Ces abus peuvent notamment consister en refus de
vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que
dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le
partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales
injustifiées.
« Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le
fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par
une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique
dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces
abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou
pratiques discriminatoires visées à l'article L. 442-6. »
Par amendement n° 32, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
L'article 29 du présent projet de loi a prévu de confier
principalement au juge civil et non plus au Conseil la répression des abus de
dépendance, en déconnectant cette notion de la notion d'atteinte à la
concurrence. Aussi, nous proposons de supprimer cet article qui nous semble
superflu et susceptible de créer des confusions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il conviendrait, comme le propose le Sénat, d'en
rester à la définition de l'article L. 422 telle qu'elle figure actuellement
dans le code de commerce, sachant que le problème de l'abus de dépendance
économique, qui n'a pas d'incidence sur le marché, est traité dans une autre
disposition de la loi. C'est pourquoi le Gouvernement s'en remet à la sagesse
du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 32
bis
est supprimé.
Article 34